Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du CSE" chez HELIO PRINT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HELIO PRINT et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT le 2021-11-23 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT
Numero : T07721006240
Date de signature : 2021-11-23
Nature : Accord
Raison sociale : HELIO PRINT
Etablissement : 84069989600022 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord de mise en place du CSE (2019-02-07)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-23
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société HELIO PRINT, SASU, ayant son siège social 6 route de la Ferté sous Jouarre 77440 Mary Sur Marne, représentée par xxx, en qualité de Directeur d'établissement, mandaté pour conclure le présent accord,
d'une part,
ET,
- Le syndicat FILPAC CGT / SIP, représenté par xxx, dûment mandaté
- Le syndicat FO Livre, représenté par xxx, dûment mandaté
- Le syndicat SNME - CFDT, représenté par xxx, dûment mandaté.
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Les mandats actuellement en cours au sein de la société HELIO PRINT expirent normalement le 16 mars 2022 conformément à l’accord de mise en place du CSE signé le 7 février 2019.
Par le présent accord, les Parties conviennent de proroger le mandat des élus d’une année supplémentaire. La durée du mandat des membres du CSE élus le 16 mars 2019 est donc fixée à 4 ans. Les prochaines élections seront donc organisées au plus tard le 15 mars 2023.
Fait à Mary sur Marne,
Le 23 novembre 2021,
xxx
FILPAC CGT / SIP
xxx
FO Livre
xxx
SNME – CFDT
Pour la Société : HELIO PRINT
xxx
Directeur d'établissement
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com