Accord collectif d'activité partielle de longue durée (APLD)

Entre les soussignés :

EURL SYSTEME V.O.

31 Rue Georges Clémenceau

57130 ARS SUR MOSELLE

Représentée par M.

Agissant en qualité de Gérant,

d'une part,

Et,

L’ensemble du personnel composant les effectifs de l’EURL SYSTEME V.O. intervenant au présent accord pour ratification à la majorité des deux tiers.

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

ARTICLE 1 - Préambule

Pour faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, la société a été amenée à prendre différentes mesures afin d'adapter son activité aux conséquences qui en découlent.

Pour rappel, ces mesures sont les suivantes : mise en place de l’activité partielle, réorganisation des plannings.

Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité a été établi. Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec les partenaires sociaux. Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la crise sanitaire sur l'activité économique de l’EURL sont importants.

De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois.

Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et au décret 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié.

1. Présentation du diagnostic de la situation économique de l’entreprise et causes de la baisse d’activité

Le marché de l’automobile a été fortement affecté par la crise sanitaire mondiale causée par l’épidémie de Covid-19.

La crise économique découlant de la pandémie de coronavirus a eu pour conséquence de mettre en lumière les difficultés actuelles de certains constructeurs.

Ainsi l’arrêt des chaines de production, les difficultés de livraison ainsi que la pénurie mondiale de composants électroniques ont gravement affecté les productions de voitures neuves.

Les concessionnaires de véhicules neufs se sont rabattus sur le marché de l’occasion qui est notre secteur d’activité.

En outre, depuis la crise sanitaire, nous ne recevons notre clientèle que sur rendez-vous afin de nous permettre de respecter un protocole de désinfection des véhicules.

N’étant pas un achat anodin, nos clients ont besoin d’essayer les véhicules avant l’achat en toute sécurité.

Malgré ce dispositif mis en place, nos clients sont retissents à revenir essayer les véhicules afin de ne pas prendre le risque d’une éventuelle contamination.

Cette situation sanitaire et économique a donc entraîné une baisse de l’activité de l’entreprise.

Actuellement, notre chiffre d’affaires est similaire à l’année précédente, pour une période équivalente, alors même que nous avons dû fermer totalement notre société pendant plus semaines lors du 1^er confinement en 2020.

2. Présentation des perspectives d’activité pour l’avenir

Dans une situation économique et sanitaire incertaine, les prévisions économiques nationales et européennes ne donnent aucun indicateur de rebond pour 2021. Il est alors difficile pour l’entreprise de prévoir l’avenir. Nous pouvons donc nous attendre à une baisse d’activité à court et moyen terme.

Actuellement, la recherche de nouveaux clients ne permet pas de prévoir une hausse du niveau d’activité sur les prochains mois.

3. Présentation des éléments justifiant que la pérennité de l’entreprise n’est pas compromise

A ce jour, l’activité de l’entreprise continue, bien que le nombre de ventes ait diminué.

La prise de conscience du gouvernement pour maintenir voir augmenter le pouvoir d’achat intervient comme une aubaine pour l’entreprise. Cela nous conforte sur la pérennité de nos activités. Les investissements réalisés avant la crise et la recherche active de nouveaux clients permettront nous l’espérons de rebondir.

Compte tenu de notre effectif, l’entreprise ne dispose pas de comité social et économique.

ARTICLE 2 - Champ d'application de l'accord

L'ensemble des salariés de la Société est concerné.

ARTICLE 3 - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 01/07/2021.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative.

La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.

La Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en oeuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 6 du présent accord.

Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la Société/de l'établissement/des établissements de la Société visés à l'article 2 du présent accord.

Au vu de l’effectif, l’entreprise ne dispose pas d’instance représentative du personnel.

ARTICLE 4 - Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

4.1 - Réduction de l'horaire de travail

En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale du travail sur la durée d'application du dispositif.

4.2 - Indemnisation des salariés

Le montant de l'indemnité d'activité partielle de longue durée versée au salarié représente 70 % de sa rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L 3141-24 du Code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans la société ou l'établissement/la durée conventionnelle de travail applicable dans la Société ou l'établissement.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.

L’entreprise a étudié la possibilité de lisser l’indemnisation des salariés en cas de baisse d’activité variable au cours de la période sollicité.

Il a été décidé de ne pas procéder à la mise en place d’un système de lissage.

ARTICLE 5 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

5.1 - Engagements en termes d'emploi

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.

Ainsi, au regard du diagnostic figurant en annexe du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Société s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L 1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

5.2 - Engagements en termes de formation professionnelle

Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, la Société s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :

5.3 - Durée des engagements

Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif .

5.4 - Teneur des engagements

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement (cf. supra) pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail¹.

ARTICLE 6 - Efforts proportionnés des instances dirigeantes

Les dirigeants salariés les mandataires sociaux les actionnaires s'engagent à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif.

Les efforts consentis sont les suivants : ne pas augmenter la rémunération du dirigeant ou à  ne pas verser de dividendes durant l’application de l’APLD.

ARTICLE 7 - Conditions de mobilisation des congés payés et de jours de repos

Afin de limiter le recours à l'activité partielle de longue durée, il est pourra être demandé aux salariés de mobiliser 6 jours de congés payés avant et pendant la mise en œuvre du dispositif, sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

ARTICLE 8 - Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

En outre, les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard lors d'une réunion collective. Ils pourront s'adresser à la direction pour obtenir toute information complémentaire.

Les salariés seront également informés de toute modification de planning prévisionnel dans un délai de 5 jours.

ARTICLE 9 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois. Il prend effet à compter du 01/07/2021.

ARTICLE 10 - Suivi de l'accord

Pour garantir le suivi de l'accord les parties conviennent de se réunir tous les 6 mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

ARTICLE 11 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

ARTICLE 12 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 13 - Procédure de demande de validation de l'accord

La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.

À cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la Dreets du Grand Est, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R 5122-26 du Code du travail.

Le présent accord sera joint à cette demande.

ARTICLE 14 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail comme l'y autorise le décret 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à ARS SUR MOSELLE, le 15/07/2021

en 3 exemplaires,

Gérant

EURL SYSTEM V.O. Le 15/07/2021

31 Rue Georges Clémenceau

57130 ARS SUR MOSELLE

PROPOSITION DE RATIFICATION D’UN ACCORD D’INTERESSEMENT

La direction envisage d’instituer dans l’entreprise un accord de mis en place de l’activité partielle de longue durée.

Le projet d’accord fera l’objet d’une présentation au personnel de l’entreprise lors de la réunion du 22/07/2021.

Elle souhaite que cet accord obtienne l’approbation directe de la majorité des salariés de l’entreprise.

En conséquence, le projet d’accord élaboré par la direction sera soumis à la ratification par le personnel dans les conditions suivantes.

1 - Information

1. Le texte du projet d’accord sera affiché en même temps que la présente note et jusqu’au jour de la consultation.

2. Tout salarié qui en fera la demande auprès de la Direction pourra également en recevoir un exemplaire.

2 - Date de la consultation

La consultation du personnel aura lieu le 22/07/2021 de 14 heures à 15 heures au siège de la société.

3 - Participation

Tous les salariés de l’entreprise, sans condition d’âge ni d’ancienneté, pourront participer au vote.

4 - Majorité nécessaire

Le projet d’accord ne pourra être ratifié, conformément aux dispositions légales, que si au moins les deux tiers des salariés approuvent expressément ce projet.

5- Modalités de consultation

Une liste nominative du personnel, comportant, les noms et prénoms de tous les salariés faisant partie de l’effectif, sera tenue à la disposition du personnel au lieu, date et heures de consultation.

Les salariés souhaitant participer à cette consultation devront apposer leur signature sur cette liste en face de leur nom. A l’heure prévue pour la clôture du scrutin, les salariés qui ne se seront pas présentés seront réputés désapprouver le projet d’accord.

La consultation aura lieu à bulletins secrets. Chaque salarié se présentant au lieu de vote recevra une enveloppe opaque et deux bulletins, l’un portant la mention OUI correspondant à l’approbation du projet, l’autre la mention NON ; les deux catégories de bulletins comporteront en outre : le nom de l’entreprise ; la date de consultation ; la mention « Ratification par les 2/3 du personnel de l’accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée». Après passage dans un isoloir, il déposera son enveloppe de vote dans l’urne disposée à cet effet.

Monsieur constituera le bureau de vote chargé d’organiser le scrutin, d’en assurer le dépouillement et d’en dresser le procès- verbal.

Le gérant

EURL SYSTEM V.O.

31 Rue Georges Clémenceau

57130 ARS SUR MOSELLE

PROCES VERBAL

de l’élections du 22/07/2021

Objet :

Ratification d’un accord d’entreprise mettant en place l’activité partielle de longue durée 

Le personnel a été régulièrement informé de la proposition de la Direction par note de service affichée au siège de l’entreprise le 15/07/2021.

Le scrutin s’est déroulé au siège de l’entreprise le 22/07/2021 à partir de 15 heures et dépouillement a été effectué par le bureau de vote composé d’un salarié du siège à l’issue de la clôture.

RESULTAT

Nombre d’électeurs …....1…….

Nombre de votants ……1…….

Bulletins nuls ……0…….

Ont voté contre ……0….

Ont approuvé la proposition ……1…….

Majorité nécessaire à l’approbation :

…Effectifs : …1* (2/3) = ………1….

Le bureau de vote déclare la proposition d’accord d’entreprise mettant en place l’activité partielle de longue durée approuvée à la majorité.

Signature des membres du bureau de vote :

---

1. Les engagements en termes d'emploi comprennent à tout le moins l'engagement de l'employeur de ne pas procéder à des licenciements pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail. En effet, l'autorité administrative peut demander à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement des sommes perçues pour chaque salarié placé en activité partielle spécifique et dont le licenciement a été prononcé pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail, pendant la durée de recours au dispositif.↩