Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place de l'indemnité kilométrique vélo" chez ALREST - ANGERS LOIRE RESTAURATION (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

SUR LA MISE EN PLACE de L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Négocié entre

La société Angers Loire Restauration

Dont le siège social est situé au 49, rue des Claveries à Saint Barthélémy d’Anjou (49 124),

Représentée par en sa qualité de Directrice Générale

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée respectivement par leur délégué syndical,

pour la CFDT.

D’autre part,

Vu l’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu les articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail

Préambule

La direction et l’organisation syndicale souhaitent inscrire la société dans une démarche transition énergétique. Ainsi les parties souhaitent inciter l’ensemble du personnel à favoriser, en plus des transports en commun, l’usage du vélo, notamment pour les déplacements domicile travail.

Reconnu comme un mode de déplacement non polluant et économique, des impacts positifs de la pratique du vélo sont également mis en avant en termes de bien-être au travail et de productivité des salariés mais aussi d’intérêt pour la santé.

1. DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (ikVélo).

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’ikVélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

2. BENEFICIAIRES

L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité, sans condition d’ancienneté. Cela concerne tous salariés quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, contrats aidés et stagiaires…

3. MONTANT ET PLAFOND DE L’ikVélo

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

L’indemnité est plafonnée à 200 € net par an.

Au-delà du montant défini par les lois de finance, l’indemnité versée aux salariés circulant à vélo est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun.

4. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Les salariés souhaitant bénéficier de l’ikVélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé.

Il est précisé les modalités suivantes :

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des calculateurs d’itinéraires).

• Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies. L’indemnité pourra être versée forfaitairement ou à partir des déclarations (sur tableau papier), selon la fréquence demandée.

• L’indemnité est plafonnée à 200€ par année civile. Une fois ce montant atteint l’indemnité s’arrête pour le reste de l’année.

• L’indemnité sera versée aux salariés en deux fois :

Un premier temps en mai sur la base des déclarations des quatre premiers mois de l’année et si le plafond n’est pas atteint, un deuxième temps en novembre sur la base d’une deuxième déclaration.

• L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse entrainera la suspension immédiate de tout versement et le remboursement des sommes indûment versées. Le salarié fraudeur ne pourra en aucun cas réintégrer le dispositif durant les cinq années qui suivent la date de la constatation de la fraude.

Article 7 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, avec un effet rétroactif pour le calcul de l’ikv au 1^er janvier 2020.

Article 8 – Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Article 9 – Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’en un exemplaire papier au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers.

Par ailleurs, il donnera lieu à affichage dans l’entreprise.

***

Fait à Saint Barthélémy d’Anjou, le

Pour la Société ALREST, représentée par la Directrice

Pour l’organisation syndicale représentative, la CFDT

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE DEMANDE de l’indemnité kilométrique vélo (ikVélo)

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle : 

Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :

J’atteste sur l’honneur :

• utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de ……….. km aller, soit ……… km aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraires option vélo).

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200 € net par an.

Je m’engage à transmettre deux fois par an (fin mai et fin novembre), le fichier type de mes trajets réalisés en vélo.

Je reconnais être averti(e) de l’obligation d’informer immédiatement le service Ressources Humaines de tout changement dans la situation ci-dessus exposée et du fait que toute inexactitude dans ma déclaration entrainera la suspension immédiate de tout versement et le remboursement des sommes indûment versées.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le Signature