ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF a l’ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL : HAUSSE DU contingent annuel d’heures supplementaires

Entre les soussignés :

La Société SAS CVN TAXI AMBULANCES, immatriculée sous le numéro 84138215300010 située 440 Rue des quatre chemins 33660 Porchères représentée par M. agissant en qualité de Président

D’une part,

Et,

Et les salariés de la Société CVN TAXI AMBULANCES, consultés sur le projet d'accord,

D’autre part,

Table des matières

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 : Champs d’application 3

ARTICLE 2 : objet

ARTICLE 4 : Accomplissement d’heures supplémentaires E

ARTICLE 5 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

ARTICLE 6 : Suivi de l'accord

ARTICLE 7 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

ARTICLE 8 : Portée de l'accord

ARTICLE 9 : Révision de l'accord

ARTICLE 10 : Dénonciation de l'accord 5

ARTICLE 11 : Dépôt et publicité de l'accord

4ARTICLE 3 : Définition des heures supplémentaires…………………………………………44455556

Il a été convenu le présent accord d'entreprise

en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

En l'absence de délégué syndical et de comité social économique, la Direction de la Société SASU CVN TAXI AMBULANCES a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à l’organisation de la durée du travail, en particulier au contingent annuel d’heures supplémentaires.

Il est rappelé que les dispositions de la convention collective des transports routiers (code IDCC 16) prévoient un contingent annuel d’heures supplémentaires de 130 heures par salarié.

L’activité de notre entreprise est à ce jour régit par les différents rendez-vous et demandes de nos clients dans les délais impartis, en fonction de la circulation routière.

C’est pour cette raison que les parties ont décidé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la convention collective des transports routiers (Conformément à l’article L. 2232-23 du code du travail).

L’objectif du présent accord est donc de prévoir les modalités de recours et de rémunération des heures supplémentaires et de répondre aux besoins de l’entreprise en donnant davantage de souplesse.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique aux salariés de l'entreprise affectés à l'activité de transport de voyageurs par taxi, à savoir, au personnel roulant n’ayant pas la qualité d’ambulancier DEA ou d’auxiliaire ambulancier, dont la durée du travail est décomptée en heures, qu’il soit embauché en contrat à durée indéterminée ou déterminée, dans tous les établissements actuels ou futurs de la société.

Sont également concernés les travailleurs intérimaires mis à disposition de l’entreprise.

Sont exclus les salariés suivants :

• Les cadres dirigeants, au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail, qui sont exclus de la réglementation relative à la durée du travail,

• Les salariés autonomes en forfaits annuels jours qui ne sont pas rémunérés en heures,

• Les salariés en alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, …) pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes réglementaires et du suivi des enseignements résultant de leurs contrats,

• Les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires.

ARTICLE 2 - objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans la société, dont l’activité dépend des besoins du client, afin de permettre à l’entreprise de respecter les demandes du clients en accomplissant la mission jusqu’à son terme et en tenant compte des conditions routières.

ARTICLE 3 - Définition des heures supplémentaires

Constitue des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures de travail effectif par semaine.

Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, conformément à l’article L3121-29 du Code du travail.

ARTICLE 4 - Accomplissement d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Au-delà de 130 heures supplémentaires, le salarié aura la possibilité de ne pas effectuer plus d’heures supplémentaires.

Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective des transports routiers notamment concernant le taux de majoration.

Cette majoration est égale à 25% de la 36^ème heure à la 43^ème heure de travail et égale à 50% à partir de la 44^ème heure de travail conformément à l’article L3121-33 du Code du travail.

A noter que l’accomplissement des heures supplémentaires devra être fait dans le respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire ainsi que dans le respect des durées de repos.

ARTICLE 5 - Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective des transports routiers est de 130 heures.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 480 heures par an et par salarié.

Pour offrir la possibilité d’augmenter la durée du travail sur la base du volontariat, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite de 130 heures et dans la limite de 480 heures par an et par salarié nécessiteront de recueillir l’accord écrit ou verbal du salarié concerné.

Le refus d’accomplir des heures supplémentaires au-delà de 130 heures et dans la limite de 480 heures ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile soit du 1^er janvier au 31 décembre de l’année concernée.

ARTICLE 6 - Suivi de l'accord

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 12 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 7 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du lendemain de la publication du présent accord et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

ARTICLE 8 - Portée de l'accord

Le présent accord se substitue aux dispositions de l’article 5.3 Contingent d’heures supplémentaires du titre II de l’accord du 18 avril 2022 étendu par arrêté le 22 décembre 2003 et publié au JO le 07 janvier 2004 de la convention collective des Transports Routiers dont relève la société.

ARTICLE 9 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé ou révisé dans les conditions fixées par le Code du travail et selon les modalités suivantes :

• à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, par voie d’avenants faisant l’objet d’un accord entre les parties

• La demande de révision de tout ou partie de l’accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Les avenants seront déposés dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L2231-6 du Code du travail et seront opposables à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par un accord.

En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui rendraient inapplicables une quelconque des dispositions du présent accord ou qui remettrait en cause l’équilibre économique de l’entreprise, les parties conviennent d’ouvrir des négociations pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord.

ARTICLE 10 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé totalement ou partiellement à l'initiative de la Société SASU CVN TAXI AMBULANCES dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent accord peut aussi être dénoncé totalement ou partiellement à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société SASU CVN TAXI MABULANCES dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société SASU CVN TAXI MABULANCES collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

Lorsque la dénonciation émane de la Société SASU CVN TAXI MABULANCES ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation

ARTICLE 11 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société SASU CVN TAXI AMBULANCES sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Libourne.

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Fait à Porchère, le 30 septembre 2022

Pour la Société SASU CVN TAXI AMBULANCES