Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'exercice du droit syndical" chez UMANIS

accord D’ENTREPRISE RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société UMANIS, dont le siège social est situé Tour Horizon – 30, Cours de l’Ile Seguin – 92777 BOULOGNE-BILLANCOURT Cedex, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 433 155 280,

Représentée par en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par, agissant en qualité de Directeur Général adjoint, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

Pour l’établissement UMANIS Premier :

• Pour l’organisation syndicale CGT :, en sa qualité de délégué syndical

• Pour l’organisation syndicale CFDT :, en sa qualité de délégué syndical

• Pour l’organisation syndicale FGTA/FO :, en sa qualité de délégué syndical

• Pour l’organisation syndicale CFE/CGC :, en sa qualité de délégué syndical

Pour l’établissement UMANIS Jules Verne :

• Pour l’organisation syndicale CFDT :, en sa qualité de délégué syndical

• Pour l’organisation syndicale FGTA/FO :, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part

La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».

Préambule

A titre liminaire, et pour rappel, en juillet 2018, la société UMANIS a remporté l’appel d’offre relatif au marché de l’ensemble des services de restauration et de boissons de la Tour Eiffel, qui était antérieurement géré par deux sociétés juridiquement distinctes, la société ALTIMA (pour le restaurant « Le Jules Verne » situé au deuxième étage et le bar à champagne situé au troisième étage) et la société MILLENIA (pour le restaurant « Le 58 Eiffel » situé au premier étage, les espaces de vente à emporter, l’économat et la structure commune).

La nouvelle concession ayant démarré au 1^er octobre 2018, et soucieux de poursuivre le Dialogue Social efficace et constructif initié en septembre 2018, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis afin de convenir des modalités d’exercice du Droit Syndical au sein de la société UMANIS.

Le présent accord s’inscrit donc dans le souhait de la Direction et des Partenaires Sociaux de promouvoir un Dialogue Social serein et constructif, par l’organisation d’un environnement de représentation clairement défini des Représentants des différentes Organisations Syndicales présentes dans l’entreprise.

En premier lieu, les Parties tiennent à rappeler que le Droit Syndical est un des fondements de la politique sociale de l’entreprise, et souhaitent mettre en œuvre les mesures nécessaires à sa bonne exécution, dans un climat de confiance et de respect mutuel.

Les conditions d’exercice du droit syndical au sein de la société UMANIS sont régies par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

La Direction s’engage à ne pas tenir compte des fonctions de représentation du personnel et de l’appartenance ou de la non-appartenance à une organisation syndicale pour arrêter ses décisions, de quelque nature qu’elles soient (embauche, conduite et répartition du travail, formation, avancement, rémunération, avantages sociaux, mesures disciplinaires).

ARTICLE 1 – LIBRE EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Les Parties tiennent à rappeler que le Droit syndical doit s’exercer dans le strict respect des dispositions de la Constitution, des textes législatifs et de la Convention Collective en vigueur.

1.1 Affichage

La liberté d’affichage des communications syndicales s’entend sur les panneaux installés et désignés à cet effet, dans des endroits accessibles à l’ensemble du personnel.

Simultanément à l’affichage, un exemplaire est communiqué au Responsable des Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant de l’employeur.

1.2 Diffusion des publications ou tracts de nature syndicale

Cette diffusion est autorisée aux heures de prise de service, de fin de service ou au moment des repas du personnel, en préservant l’exécution normale du travail et le bon fonctionnement du service.

En tout état de cause, cette diffusion doit se faire hors de la vue et de la présence des clients.

1.3 Collecte des cotisations syndicales

La collecte des cotisations syndicales est régie par les mêmes dispositions que celles de l’alinéa précédent.

1.4 Locaux syndicaux

Les modalités d’aménagement et d’utilisation du local mis à disposition des sections syndicales conformément à l’Article L 2142-8 du Code du Travail sont fixées par voie conventionnelle, c’est-à-dire que la Direction met à disposition de chaque établissement (UMANIS 1^er et UMANIS JV) un local réservé à la représentation syndicale, équipé pour le fonctionnement normal (avec une table, des chaises, un bureau, un téléphone interne et externe, un ordinateur avec imprimante autonome, une armoire et un fax). A la date de signature du présent accord, ce local est situé au 17 rue Daniel Stern, Paris 15^ème.

ARTICLE 2 – DELEGUES SYNDICAUX

2.1 Nombre et désignation des Délégués Syndicaux

Compte tenu des effectifs des deux établissements de la société UMANIS, chaque Organisation Syndicale Représentative pourra désigner un Délégué Syndical par établissement.

2.2 Moyens d’action des Délégués syndicaux

A) Crédit d’heures

Pour tenir compte des spécificités des horaires d’exploitation des activités de la Société UMANIS, le nombre d’heures de délégation prévu par l’article L 2143-13 du Code du Travail dont le Délégué Syndical dispose pour l’exercice de ses fonctions est fixé comme suit :

• 20 heures de délégation par mois pour le Délégué Syndical

• 5 heures de délégation par mois pour le Représentant syndical au CSE

• 5 heures de délégation par mois pour un élu justifiant d’un mandat au sein de l’instance dirigeante de l’Organisation Syndicale Représentative au niveau national à laquelle il/elle appartient, sous présentation d’un justificatif dudit mandat.

Ces crédits d’heures comprennent les temps de transport.

Ces crédits d’heures ne sont pas monétisables, ni ne pourront être reportables d’un mois sur l’autre.

B) Utilisation des Crédits d’Heures

Il est rappelé que les crédits d’heures doivent être prioritairement utilisés pendant le temps de travail.

Lorsqu’ils participeront à une réunion organisée à l’initiative de la Direction en dehors du temps de travail effectif, les Délégués Syndicaux se verront payer les heures passées en réunion.

C) Prise en charge plafonnée des frais exposés dans l’exercice du mandat de délégué syndical

La Direction s’engage à prendre en charge les frais exposés par chaque délégué syndical dans l’exercice de son mandat, dans la limite de 1000 (mille) euros par an. Ce plafond est applicable individuellement à chaque délégué syndical d’établissement, et est renouvelé à la date anniversaire de la désignation. En cas de remplacement du délégué syndical en cours de mandat, les frais exposés par son remplaçant ne seront pris en charge qu’à concurrence du solde restant pour l’année en cours.

La prise en charge s’effectue par remboursement des frais exposés par le délégué syndical, sur présentation de justificatifs, conformément aux politiques en vigueur au sein du Groupe Sodexo. Afin de s’assurer que ces dépenses ont bien été exposées dans le cadre des missions du délégué syndical, et afin d’éviter tout contrôle de l’exercice du mandat, les frais de déplacement, de repas et/ou d’hébergement doivent pouvoir être corrélés avec l’utilisation par le délégué syndical de ses heures de délégation.

2.3 Gestion des heures de délégation

Les délégués et représentants syndicaux informeront préalablement leur supérieur hiérarchique de leur départ en délégation, cette information ne constituant pas un contrôle à priori de l’utilisation de ces heures de délégation.

Cette information préalable prend la forme d’un bon écrit de délégation mentionnant :

• La date concernée

• L’heure de départ

• La nature du mandat au titre duquel le crédit d’heures est pris

• La durée prévisible de l’absence.

Lors de son retour, le Salarié en informera simultanément son responsable hiérarchique.

Les délégués et représentants syndicaux informeront également des réunions auxquelles ils sont convoqués par la Direction.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

3.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

De façon plus générale, le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein la société UMANIS et portant sur le même objet (Droit Syndical).

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du Travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.

3.2 Révision et modalités de suivi de l’accord

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement des CSE d’Etablissement.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

3.3 Clause de Rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 3 mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

3.4 Dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261‑9 et suivants du Code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

3.5 Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;

• sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures .

  • Une version intégrale et signée de l'accord au format .pdf;

  • Une version publiable anonymisée au format .docx;

  • Une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Paris, le 13 août 2019,

Il en sera établi en autant d’exemplaires que de Parties.

Pour la société UMANIS

Pour les organisations syndicales représentatives de l’établissement UMANIS Premier :

• Délégué syndical CGT ;

• Délégué syndical CFDT ;

• Délégué syndical FGTA/FO ;

• Délégué syndical CFE/CGC.

Pour les organisations syndicales représentatives de l’établissement UMANIS Jules Verne :

• Délégué syndical FGTA/FO ;

• Délégué syndical CFDT ;