Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral CSE 2019 Sabena technics PGF" chez SABENA TECHNICS PGF (Siège)

1. ENTRE

La Société Sabena technics PGF, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général,

ET

Les organisations syndicales ci-après :

CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX

UNSA Aérien SNMSAC, représenté par Monsieur XXXXXXXXX

CFE-CGC FNEMA, représentée par Madame XXXXXXXX

FO, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX

PREAMBULE

Les mandats des représentants du personnel actuel de la société Sabena technics PGF arrivant à échéance, la Direction a convoqué les organisations syndicales pour venir négocier le protocole d’accord préélectoral.

L'article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

La délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

L'accord d'entreprise intervenu le 22/03/2019 a validé l'utilisation du vote électronique comme mode de vote exclusif pour l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET, CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités des prochaines élections des membres de la délégation du Comité Social et Economique (CSE) de la société Sabena technics PGF.

Les parties conviennent que la durée des mandats des membres de la délégation du CSE sera de trois ans à compter de la proclamation des résultats.

ARTICLE 2 – MODALITES DU VOTE

Il est à noter qu’un accord d’entreprise a été signé en date du 22/03/2019 et instaure désormais pour mode de vote exclusif le vote électronique.

La Société a pris contact avec un prestataire extérieur, la société « Neovote », spécialisée dans l’organisation d’élections professionnelles. La société a pu consulter la synthèse du rapport de l’expert indépendant confirmant la conformité du système de vote du Prestataire aux exigences légales et recommandations de la CNIL s’appliquant aux systèmes de vote électronique.

Les modalités de fonctionnement du vote sont détaillées en annexes.

ARTICLE 3 - COMPOSITION DES COLLEGES

Conformément à l’article L.2324-11 du Code du travail, les représentants du personnel sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel.

Les collèges électoraux sont constitués comme suit :

• 1^er collège : personnel de statut ouvrier et employé

• 2^ème collège : personnel de statut agent de maîtrise, cadre et ingénieur

ARTICLE 4 – EFFECTIF, NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES

Au regard de l’effectif de référence, 165 salariés, et en application des dispositions des articles L.1111-2 du Code du Travail, le nombre de sièges à pourvoir est de 8 titulaires et 8 suppléants.

Les collèges électoraux sont constitués comme suit :

La répartition des collèges se fait par statut. Dans ce cadre, les effectifs et nombres de sièges à pourvoir par collège et par type de siège sont établis comme suit :

Collège	Effectif	Nombre de sièges
		Titulaires	Suppléants
Ouvriers et Employés	86.00	4	4
TAM, Ingénieurs et Cadres	82.00	4	4
Total	168.00	8	8

Les membres titulaires auront 21 heures de délégation par mois. Une réunion sera organisée à l’initiative de la Direction tous les mois. En fonction des sujets d’actualité spécifique ou de projet impactant, le crédit légal pourra exceptionnellement être augmenté avec l’aval de la direction.

ARTICLE 5 – PARITE FEMMES/HOMMES

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats comportant une pluralité de noms doivent, en fonction du nombre de candidatures exprimées (Code du travail, art. L. 2324-22-1, L. 2314-24-1) :

• être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale en question ;

• être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes

Les conditions ci-dessus s'appliquent à la liste des membres titulaires du CSE et à la liste de ses membres suppléants.

ARTICLE 6 – DATES DU SCRUTIN

Le 1^er tour du scrutin se déroulera du 23 mai à 9h jusqu’au 27 mai 2019 à 14h30.

Le 2^nd tour éventuel du scrutin se déroulera du 6 juin à 9h jusqu’au 11 juin 2019 à 14h30.

ARTICLE 7 – BUREAUX DE VOTE

Il sera constitué un seul bureau de vote. Le bureau de vote, de par le vote électronique, se réunira à l’ouverture et à la clôture du scrutin. Il pourra, en se connectant sur le site prévu à cet effet, avoir un aperçu en temps réel du taux de participation et des listes d’émargement.

Le bureau de vote sera composé de trois électeurs, à savoir :

• un Président : l’électeur le plus âgé ou, à défaut, un salarié volontaire.

• deux assesseurs : le second électeur le plus âgé et le plus jeune électeur, ou à défaut deux salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assurera de la régularité, du secret du vote, procèdera au dépouillement des votes de manière électronique à la clôture de celui-ci.

Afin de veiller au bon déroulement des élections, un représentant de la Direction et un représentant, membre du personnel, de chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats, pourront assister à toutes les opérations électorales.

ARTICLE 8 – LISTES ELECTORALES

Sont électeurs, tous les salariés de l’entreprise ayant au moins 3 mois d’ancienneté à la date du 1^er tour de scrutin. Sont exclus des listes électorales le Directeur Général et les cadres dirigeants de l’entreprise.

Les listes électorales comporteront le nom, prénom, date de naissance, date d’embauche et sexe de chaque électeur. Les réclamations relatives à ces listes pourront être adressées par email ou en main propre au service Ressources Humaines.

Les listes électorales seront affichées par la Direction au plus tard le 30 avril 2019.

ARTICLE 9 – CANDIDATURES

Conformément aux dispositions légales, les listes de candidats ne peuvent être présentées au 1^er tour des élections que par les organisations syndicales. Au second tour, toutes les candidatures sont recevables.

Sont éligibles, les électeurs âgés de 18 ans accomplis au 1^er jour du scrutin et ayant travaillé dans l’entreprise sans interruption depuis au moins un an.

Les listes de candidatures doivent être déposées au service des Ressources Humaines :

• 6 mai 2019 pour le 1^er tour du scrutin

• 29 mai 2019 pour le 2^nd tour éventuel du scrutin

Les listes doivent être présentées en précisant l’organisation syndicale d’appartenance et le siège visé pour chaque candidat (titulaire ou suppléant). Une profession de foi pourra y être jointe.

Les listes de candidats seront affichées le lendemain des dates limites de dépôt.

ARTICLE 10 – CAMPAGNE ELECTORALE

Pour le 1^er tour du scrutin, les organisations syndicales pourront débuter leur campagne électorale à compter du 6 mai 2019, et à compter du 29 mai 2019 pour le 2^nd tour du scrutin.

ARTICLE 9 – PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RESULTATS

A l’issue des opérations de dépouillement, le Président du Bureau de vote, ou à défaut, un assesseur, proclamera les résultats. Les membres de chaque bureau signeront les procès-verbaux d’élection afférents à leur collège.

Les résultats définitifs des élections seront :

• affichés par la Direction sur les lieux de travail

• adressés aux organisations syndicales ayant présenté des candidats aux élections, ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole.

Les procès-verbaux seront ensuite transmis à l’Inspection du Travail en double exemplaire, ainsi qu’au Centre de Traitement des Elections Professionnelles en un exemplaire, dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET SUIVI DE l’accord

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du CSE de Sabena technics PGF du 27 mai 2019 (1^er tour) au 11 juin 2019 (2^nd tour). Si une élection partielle devait être organisée dans le futur pour un des collèges électoraux, le présent protocole servirait de référence. Les personnes qui seront élues le seront jusqu’aux prochaines élections du CSE.

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE de l’Occitanie, Unité Territoriale des Pyrénées Orientales (un exemplaire original en version papier et une copie "électronique" transmise via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera envoyé aux greffes du Conseil des Prud'hommes de Perpignan, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours qui suivent sa signature. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Perpignan, le 26 avril 2019, en sept exemplaires originaux.

XXXXXXXXX,

Directeur Général

XXXXXXXXX,

Pour la CGT

XXXXXXX,

Pour la CFE-CGC FNEMA

XXXXXXXX,

Pour l’UNSA AERIEN SNMSAC

XXXXXXXXXX,

Pour FO,

ANNEXE DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

CALENDRIER DE L’ELECTION

Etapes	Dates et heures
Annonce de l'élection	Vendredi 12 avril
Affichage et publication des listes électorales	Mardi 30 avril
Diffusion de la note d'information	Mardi 30 avril
Désignation des membres des bureaux de vote et des observateurs	Lundi 6 mai
1er tour	Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées	Lundi 6 mai à 16h00
	Envoi des codes d'accès aux électeurs	Jeudi 16 mai
	Formation, test et scellement du système de vote	Lundi 20 mai à 14h00
	Ouverture du vote	Jeudi 23 mai à 09h00
	Clôture du vote	Lundi 27 mai à 14h30
	Dépouillement	Lundi 27 mai à 14h35
2eme tour	Appel à candidature	Lundi 27 mai
	Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées	Mercredi 29 mai à 16h00
	Formation, test et scellement du système de vote	Lundi 3 juin à 14h00
	Ouverture du vote	Jeudi 6 juin à 09h00
	Clôture du vote	Mardi 11 juin à 14h30
	Dépouillement	Mardi 11 juin à 14h35
Date limite d'envoi des résultats à l'inspection du travail	Mardi 25 juin