ACCORD D’ENTREPRISE

1. ADAPTATION HORAIRES POUR CHECK A AIR FRANCE

   SABENA TECHNICS PGF

   1. ENTRE

   1. La Société Sabena technics PGF

représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général,

ET

Les organisations syndicales ci-après :

CGT représentée par Monsieur XXXXXXX

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Afin d’éviter une inactivité importante sur l’été 2019, nous avons réussi à contracter auprès d’Air France plusieurs évènements de type Check A sur A330. Or ces checks nécessitent une concentration de main d’œuvre important sur une courte durée. Nous souhaitons donc mettre en place des horaires adapté à ce type d’évènement afin de réunir les conditions nécessaires au succès de ces opérations.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés affectés à la réalisation des checks A des avions de ligne.

ARTICLE 2 – ADAPTATION D’HORRAIRES

La durée quotidienne de travail effectif maximale pourra être fixée à 10 heures de travail effectif. Eventuellement :

Toutefois, elle pourra être portée à la limite de 12 heures en cas d’activité accrue.

La planification pourra intégrer le travail du dimanche. Dans ce cas, conformément aux dispositions de la convention collective de branche, les heures de travail effectuées le dimanche et prévues par l'horaire de travail bénéficient de la majoration habituelle.

Compte tenu de l’urgence nécessaire à la réalisation de ce marché et des imprévus indépendant de notre volonté (retard dans l’arrivée d’un avion), la planification pourra être modifiée avec un délai de prévenance pouvant être réduit à 4 heures.

Les salariés sont informés des modifications d’horaire et de durée du travail par tout moyen.

Il sera accordé un repos compensateur de 5 heures par semaine concernée en compensation de la flexibilité de planification inhérente à ces évènements. Ce repos compensateur pourra être intégré dans la programmation. A défaut, il pourra être pris par journée (ou demi—journée) de travail dans un délai d’un an commençant à courir dès l’ouverture du droit.

Les dates de repos sont demandées par le salarié moyennant un délai de prévenance de 15 jours, de préférence dans une période de faible activité.

Si l'organisation de l’activité ne permet pas de satisfaire la demande du salarié, une autre date est proposée par la Direction.

Lorsqu'existe une concurrence entre plusieurs demandes de prise du repos compensateur de remplacement, il est procédé à un arbitrage tenant compte des demandes déjà différées.

Lorsque le salarié n’a pas demandé le bénéfice des repos compensateurs dans le délai imparti par le présent article, il revient à la Direction d’organiser la prise de ces repos.

Article 3 – DUREE DU DISPOSITIF

Cet accord s’applique aux checks A contractées auprès d’Air France planifiées entre le 16/06/2019 et 11/07/2019. D’autres évènements pourront potentiellement s’ajouter mais feront alors l’objet d’un avenant à cet accord.

Article 4– FORMALITES ADMINISTRATIVES

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à tout le personnel par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de l’Occitanie, Unité Territoriale du Gard (un exemplaire original en version papier et une copie "électronique" transmise via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera envoyé aux greffes du Conseil des Prud'hommes de Perpignan, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours qui suivent sa signature. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Fait à Perpignan, le 13/06/19 en sept exemplaires originaux.

XXXXXXXXXXXXXXXX

Directeur Général

XXXXXXXXXXXXXXX

Pour la C.G.T