Accord d'entreprise "Accord portant sur la récupération des heures perdues suite à l'interruption collective du travail au sein de l'UES EUREDEN AGRICULTURE" chez COOPERATIVE EUREDEN (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA RÉCUPÉRATION DES HEURES PERDUES SUITE À L'INTERRUPTION COLLECTIVE DU TRAVAIL AU SEIN DE L’UES EUREDEN AGRICULTURE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La Direction des sociétés de l'UES Eureden Agriculture, représentée par la Coopérative EUREDEN dont le siège social est situé 34 rue Ferdinand Buisson à MELLAC (29300), immatriculée au RCS de Quimper, sous le numéro 841 645 690,

dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

L’Organisation Syndicale CFDT représentative,

d'autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La société a subi une cyberattaque le 17 mars 2022 dernier. En conséquence, l’ensemble du système informatique est paralysé, impactant l’ensemble de l’activité et neutralisant particulièrement les services de production, les plateformes, les services logistiques et comptabilité de l’UES Eureden Agriculture, ce qui entraîne une interruption collective du travail.

Le présent document vient formaliser, dans le cadre des articles L3121-50 et suivants du Code du travail, et après information/consultation du CSE lors de la réunion du 18 mars 2022, et de l’information auprès de l’Inspection du travail le 18 mars 2022 de mettre en place la récupération des heures perdues, suite à cette cyberattaque.

ARTICLE 1. CADRE JURIDIQUE

Conformément à l’article L3121-50 du Code du travail :

« Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant :

1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ;

2° D'inventaire ;

3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels. »

La société fait face à une interruption collective du travail, résultant d’une cause accidentelle, liée à une cyberattaque, empêchant l’accès aux différents systèmes d’informations de l’UES Eureden Agriculture et donc l’exécution du travail considérant l’indisponibilité des outils, des logiciels ou des applications informatiques.

Il est rappelé que le CSE a été consulté le 18 mars 2022. Lors de cette réunion, les représentants du personnel ont rendu un avis favorable à la mise en place du dispositif de récupération des heures perdues.

L’Inspection du travail a été informée le 18 mars 2022, dès le constat de l’attaque informatique qui a paralysé nos services.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés des sociétés de l’UES Eureden Agriculture affectés par l’interruption de travail, en contrat de travail à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée, ci-après désignés “les salariés”.

ARTICLE 3. MODALITÉS DE LA RÉCUPÉRATION

Conformément aux articles R3121-34 et R3121-35 du Code du travail, il est rappelé que les heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3121-50 ne sont récupérables que dans les douze mois suivant leur perte.

Les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l'année, sans incidence sur les congés payés et jours de récupération.

Elles ne peuvent augmenter la durée du travail de l'établissement ou de la partie d'établissement de plus d'une heure par jour. A la demande expresse du salarié et après validation du manager, cette récupération pourra être supérieure et ce dans le respect des durées maximales hebdomadaires et quotidiennes de travail.

Le contingent des heures de récupération s’élève à 35 heures.

Toutefois, selon les nécessités tenant à certains services, ce plafond pourra être porté à 70 heures après information des parties signataires au présent accord et dès lors que les capacités de récupération des heures perdues des services concernés sont adaptées compte tenu de leur charge de travail à venir (saisonnalité, pic d’activité récurrent, ...).

Ainsi, les heures perdues seront récupérées conformément au planning déterminé par les Responsables de service, lequel sera communiqué aux salariés selon les cas par voie d’affichage ou transmis individuellement.

Un suivi individuel et par service des heures de récupération sera mis en place.

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu de présenter de façon régulière un bilan des heures récupérées suite à l’interruption collective du travail auprès du Comité Social et Economique de l’UES Eureden Agriculture.

En cas d’accomplissement d'heures supplémentaires en sus de l’horaire collectif habituel, l'exécution des heures de récupération s'effectuera avant celle des heures supplémentaires. Ainsi, les majorations pour heures supplémentaires ne s'appliqueront qu'après accomplissement des heures de récupération.

Concernant les salariés dont l’organisation du temps de travail relève du dispositif du forfait jours, la récupération se fera par journée ou par demi-journée.

ARTICLE 4. RÉMUNÉRATION DES HEURES DE RÉCUPÉRATION

Il est rappelé que les heures de récupération sont des heures normales de travail dont l'exécution a été différée ; elles sont donc payées au taux normal, sans majoration.

Il a été décidé de maintenir la rémunération des salariés durant l’interruption collective du travail, de sorte que les heures de récupération effectuées par la suite ne seront, par conséquent, pas rémunérées.

Concernant les salariés quittant l'entreprise après l'interruption collective du travail et avant la récupération, la société pourra opérer une régularisation et retenir les heures correspondant à l'interruption de travail qui n’auraient pas été récupérées.

ARTICLE 5. ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Le présent accord entre en vigueur le 17 mars 2022 pour une durée déterminée d’un an.

Il entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du Code du travail.

ARTICLE 6. RÉVISION

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par la société et par l’organisation syndicale signataire ou celles y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des parties signataires par lettre recommandée avec accusé réception, spécifiant les dispositions dont la révision est demandée et obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront être réunies. Si à l’issue de cette réunion aucun accord n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque et les dispositions du présent accord resteront en vigueur.

Si un accord est trouvé, les dispositions de l’éventuel avenant au présent accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt aux services compétents.

ARTICLE 7. DÉNONCIATION

Conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 du Code du travail, l’une ou l’autre des parties signataires pourra dénoncer le présent accord moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres signataires.

Une négociation devra s’engager dans le délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord à l’issue du préavis de 3 mois.

L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 3 mois.

ARTICLE 8. INTERPRÉTATION DE L’ACCORD

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part la société, et d’autre part les organisations syndicales représentatives.

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• les signataires de l’accord,
• le secrétaire du Comité Social et Économique (CSE) (ou un autre élu),
• un ou plusieurs membres de la DRH.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission d’interprétation, sera présentée devant la commission compétente du CSE.

Un procès-verbal d’interprétation sera établi.

ARTICLE 9. DÉPÔTS ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper.

Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage à destination du personnel concerné.

A Mellac, le 30 mars 2021.

Le présent accord comporte 5 pages. Il est fait en quatre exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l'Organisation Syndicale CFDTPour l’UES Eureden Agriculture