Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez MANUFACTURE DU HAUT RHIN (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

L’entreprise MHR, dont le siège social est situé 15, rue de Quimper 68060 Mulhouse,

Représentée par XXX agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

Ci-après dénommée l’entreprise ;

ET

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical ;

- L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale;

- L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale;

Préambule

Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) arrivent normalement à leur terme le 29 janvier 2019 et il doit donc être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de la représentation du personnel. Dans le prolongement, le mandat des membres du CHSCT seront également à échéance.

A cet égard, l’ordonnance n° 2017-1386 a procédé à la suppression de ces différentes institutions représentatives du personnel au profit de la mise en place d’un Comité Sociale et Economique (CSE).

La DUP de MHR ainsi que le CHSCT sont issus du transfert des institutions suite à liquidation de la société MRE et à la création de la société MHR qui s’en est suivie.

Les signataires conviennent d’un calendrier de négociation particulièrement chargé, issu de ce transfert et de cette nouvelle entité.

Ils évoquent l’obligation d’aborder sereinement ces débats en hiérarchisant les thématiques et en réservant aux futures institutions élues (cf. nouvelle mise en place du CSE), toutes leurs places en termes de suivi des dispositions.

Ils insistent sur la jeunesse de l’entreprise et son calendrier très chargé en matière d’organisation et de redémarrage des activités.

Il a donc été conclu, dans le cadre du présent accord, de proroger la durée des mandats actuels des représentants du personnel.

1. PROROGATION DES MANDATS

Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation des mandats des membres de la DUP et dont l'échéance était fixée au 29 janvier 2019 ainsi que ceux des membres du CHSCT.

L'ensemble des représentants du personnel concernés continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment à tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogés.

Pendant la période de prorogation, de nouvelles élections des représentants du personnel au CSE seront organisées afin, le cas échéant, que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 31 mai 2019 au plus tard.

2. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

2.1. Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 31 mai 2019, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.

2.2. Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Mulhouse, le 16 janvier 2019

En 8 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’entreprise

Pour l’organisation syndicale CFE /CGC

Pour l’organisation syndicale CGT