Accord d'entreprise "Accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE" chez MANUFACTURE DU HAUT RHIN (Siège)

ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL

ET LA MISE EN PLACE DU CSE

Entre les soussignés :

• Manufacture du Haut-Rhin, dont le siège social est situé 15 rue de Quimper, 68200 Mulhouse, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 841 770 944 ci-après dénommée « la Société MHR », représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées :

• Le Syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical

• Le Syndicat CFE/CGC représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale

• Le Syndicat CGT représenté par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale.

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Société MHR s’inscrit dans un contexte social, économique et juridique, essentiel au redémarrage de l’entreprise.

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et textes applicatifs, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise et du CHSCT.

Il est précisé que l’ensemble des contenus infra s’intègre dans le cadre de l’ordonnance et textes applicatifs sus-évoqués notamment pour les dispositions d’ordre public qui y figurent. Le présent accord s’inscrit également dans l’esprit des nouvelles dispositions permettant une négociation adaptative du nouveau champ légal et réglementaire. Les parties entendent enfin se référer aux dispositions réglementaires supplétives, chaque fois qu’un point d’application n’aura pas été repris dans les articles infra, dans un accord à venir ou dans le futur règlement intérieur du CSE.

Le mandat des membres élus de la Délégation Unique du Personnel de la Société MHR arrivant à échéance le 29 janvier 2019, et afin d’appréhender les évolutions majeures évoquées, il a été décidé de reporter la date des élections professionnelles par un accord de prorogation des mandats signé le
16 janvier 2019. Les mandats des représentants du personnel ont donc été prorogés jusqu’au
31 mai 2019.

Par suite, un Protocole d’Accord Préélectoral a été signé le 29 mars 2019 aux fins de la mise en place effective du futur CSE, et notamment de la détermination du nombre de sièges à pourvoir, de leur répartition entre les collèges électoraux ainsi que de l’organisation des opérations électorales.

Les élections des membres du CSE se sont déroulées le 14 mai 2019 pour le premier tour et ont permis de pourvoir l’ensemble des sièges sur les 3 collèges considérés.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de la société MHR.

Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux et à ce titre, s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social par le biais notamment de la bonne mise en place du CSE MHR.

Chapitre 1 – Dispositions préliminaires

Article 1 - Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord est destiné à réformer les modalités de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel et principalement celles référant à la mise en place du CSE.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société MHR.

Article 2 - Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal

Article 2.1 – Engagements de la Direction

La Direction s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical,

• Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de MHR,

• Tenir compte de ce fait, du temps d’engagement et des qualifications acquises dans l’exercice des mandats pour la détermination des objectifs professionnels et des perspectives de carrière,

• Respecter la réglementation, voire ses engagements supra légaux en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,

• Fournir au personnel sus-évoqué, les informations individuelles et collectives nécessaires à l’exercice de leur mandat,

• Garantir un espace d’affichage sur le site conformément à la réglementation en vigueur,

• Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE et des Organisations Syndicales

Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales s’engagent à tout mettre en œuvre pour :

• Respecter les règles d’exercice du droit syndical,

• Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tracts,

• Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur et veiller à leur bonne utilisation,

• Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction.

Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise

Les personnels détenteurs d’un mandat peuvent tant durant les heures de travail qu’en dehors de leur heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’organisation et à l’accomplissement du travail, ainsi qu’à respecter les règles de sécurité de l’entreprise (cf. spécificités liées à l’activité de la société MHR et aux conditions d’accès pouvant être contrôlées ou restreintes).

Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique

Article 3 - Calendrier de mise en place

Les parties au présent accord se sont rencontrées officiellement à différentes reprises et sur un ensemble de thèmes les 12 décembre 2018, 16 janvier 2019, 23 janvier 2019, 29 janvier 2019, 12 février 2019, 25 février 2019, 25 mars 2019, 12 avril 2019, 17 avril 2019, 7 mai 2019, 13 mai 2019 et enfin le 25 juin 2019. Elles ont notamment évoqué le futur des relations sociales dans l’entreprise et ont souhaité acter de l’importance du CSE par la prorogation des mandats, permettant une discussion sereine de ses modalités.

Elles ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.

Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé au 14 mai 2019 pour le premier tour et au
29 mai 2019 pour le second tour, le cas échéant. Ce calendrier prévisionnel a été définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations ont abouti le 29 mars 2019.

Les élections se sont déroulées conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.

Article 4 - Périmètre de mise en place

Le CSE est mis en place pour l’établissement de Mulhouse – 15 rue de Quimper.

Article 5 - Nombre et durée des mandats

Conformément aux dispositions légales et modalités du protocole d’accord préélectoral, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Le nombre de mandats successifs n’est pas limité dans le temps.

Article 6 - Attributions

En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société MHR.

Conformément à la loi, il est consulté sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.

Un accord postérieur viendra préciser les modalités d’information et de consultation du CSE dans ses contenus et calendriers ainsi que celles relatives à la mise en place progressive de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), ceci, tenant compte de l’historique récent de MHR.

Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Article 7 – Composition

Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de la Société et conformément au Protocole d’Accord Préélectoral pour la future mandature.

Le nombre de représentants élus dans le cadre du CSE pour 2019 a été fixé à 6 titulaires et 6 suppléants.

Article 8 - Organisation des réunions

Article 8.1 – Périodicité

Le CSE tiendra 8 réunions annuelles minimales, organisées suivant un calendrier arrêté en début d’exercice annuel ou précisé en séance.

Parmi ces 8 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

Des réunions extraordinaires du CSE pourront également se tenir en plus de ces 8 réunions, ceci, conformément aux dispositions réglementaires.

Article 8.2 – Participants aux réunions

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant dûment mandaté, accompagné éventuellement de 3 collaborateurs ou intervenants au maximum. Le CSE sera informé préalablement de chaque changement de participant à la réunion.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le(la) collaborateur(trice) interne en charge de ces domaines, un rapporteur de la commission SSCT dûment mandaté par cette dernière, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer, en références aux prescriptions légales et réglementaires, aux points de l’ordre du jour qui les intéressent.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les titulaires, et les représentants syndicaux, pourront participer de plein droit aux réunions du CSE.

Les suppléants ne participeront aux réunions ordinaires qu’en l’absence des titulaires.

Par exception, les suppléants pourront participer aux réunions (« 3 blocs ») traitant :

• Des orientations stratégiques,

• De la situation économique et financière de l’entreprise,

• De la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et de l’emploi, pour les informations/consultations récurrentes et réglementaires ou pour les concertations exceptionnelles à ordre de jour spécifique.

Les règles de suppléance pour un remplacement temporaire ou définitif, respecteront les dispositions d’ordre public et pourront être reprises dans le Règlement Intérieur du CSE.

Article 8.3 - Convocation

Les titulaires, les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 3 jours avant la réunion.

Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions.

La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant ainsi que la Direction préalablement à la réunion.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le (la) collaborateur(trice) interne en charge de ces domaines, un rapporteur de la commission SSCT dûment mandaté par cette dernière.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront convoqués dans un délai de 15 jours précédant les réunions qui se tiendront conformément aux modalités prévues légalement et réglementairement et les invitant à y participer.

Un calendrier prévisionnel annuel aura été transmis en début d’exercice aux invités de droit extérieurs précités.

Article 8.4 : Ordre du jour

L’ordre du jour sera adressé au moins 3 jours avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE ainsi qu’aux représentants syndicaux.

Lorsqu’il sera inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressées, sauf cas fortuit ou d’urgence dûment entériné par le président et le secrétaire, au minimum 15 jours calendaires avant la réunion.

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le président et le secrétaire. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint, le cas échéant (si le statut est prévu par le futur Règlement Intérieur).

Il est précisé que les consultations obligatoires pourront être inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire. Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, de préférence par courriel.

Article 8.5 – Réunions préparatoires

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.

Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage du crédit d’heure spécifique et individuel, tel que déterminé infra à l’article 9 - 9-1.

Article 9 – Moyens

Article 9.1 – Le crédit d’heures de délégation

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures.

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de l’année civile.

Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires et suppléants et entre titulaires, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reportées, dans un document écrit dans lequel seront mentionnés notamment le nombre d’heures et les noms des bénéficiaires.

Les heures de délégation détenues par un élu au forfait jour doivent être regroupées en demi-journées de travail pour une équivalence de 4 heures. Chaque demi-journée prise en délégation réduit d’autant le nombre de jours annuels à travailler par le salarié en application de son contrat de travail.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

Il est convenu de l’attribution d’un crédit d’heures mensuel additionnel de 10 heures, au secrétaire et au trésorier. Ce crédit sera strictement associé à l’exercice de la fonction de trésorier et de secrétaire et ne pourra être reporté, transféré ni mutualisé. Il sera géré distinctement des autres droits à heure de délégation.

Le représentant syndical au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel additionnel de 5 heures en sus du crédit d’heures de 20 heures associés au mandat de Délégué Syndical.

Il est de même arrêté que pour lui permettre d’être pleinement associé au fonctionnement du CSE, chaque suppléant se verra attribuer mensuellement un crédit de 4 heures, spécifiquement au titre de la réunion préparatoire de la réunion ordinaire du CSE. Ce crédit sera non mutualisable, non transférable ni reportable.

Il est enfin acté que l’attribution d’un crédit d’heures exceptionnel à ceux sus-énumérés, pourra être décidé à l’occasion d’évènements particuliers nécessitant un investissement en temps important
(ex : événement festif). Cette possibilité devra être évoquée, à la demande des élus, à l’occasion de la présentation et de la délibération des activités concernées en réunion de CSE. Il appartiendra à la Direction de valider au cas le cas ledit crédit, tant en termes de niveau que de modalités d’utilisation.

Article 9.2 – Les budgets

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement (0,20 % de la Masse Salariale) dont le montant est défini conformément aux dispositions légales.

Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 1,75 % de la masse salariale brute sociale de l’Entreprise telle que définie en référence aux dispositions légales et réglementaires.

Il est précisé par les signataires, le contexte particulier de renégociation de la contribution aux ASC au sein de MHR. Tel que rappelé dans les comptes-rendus de séances paritaires, la signature du présent accord jouxte le terme du délai de préavis succédant à la dénonciation de la décision unilatérale qui avait institué le régime collectif de prévoyance et de complémentaire santé au sein de la société MRE (repris par MHR).

A ce titre, le niveau de redistribution des cotisations santé / prévoyance sur les parts patronales et salariales va impacter financièrement les salariés, sur la paie de juin 2019.

Les signataires précisent donc la portée et le sens du taux ASC arrêté ci-dessus et valident le principe d’une affection complémentaire de 0,25 % de la Masse Salariale Brute Annuelle au financement des régimes collectifs de prévoyance / santé. Ladite participation est actée en contrepartie de la réduction du taux ASC référant à celui qui était géré par l’ancien Comité d’Entreprise de MHR.

Ce financement complémentaire sera réalisé directement par l’employeur en respect des règles URSSAF donnant accès aux conditions d’exonération. Ladite participation sera identifiée sur une ligne distincte du bulletin de paie, les modalités d’affectation donnant lieu à information préalable du CSE en instance plénière et étant formalisées concomitamment dans les décisions unilatérales couvrant les régimes collectifs en vigueur au sein de MHR.

Plus globalement, les modalités d’utilisation du budget des ASC, dans son ensemble, pourront être précisées au niveau du Règlement Intérieur du futur CSE.

En fin d’exercice clos, le CSE pourra décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux ASC et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

De la même manière, partie du reliquat du budget alloué aux ASC et dans les limites réglementaires, pourra être transféré au budget de fonctionnement. Ces transferts devront faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE et être dûment actés comptablement.

Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel (DUP) sont transférés de plein droit au CSE.

Il est de la responsabilité du président, des anciens secrétaire et trésorier de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effectuer les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.

Par ailleurs, il sera organisé une réunion entre secrétaires et trésoriers entrants (CSE) et sortants (CE), aux fins de procéder à tous les transferts administratifs et informatiques, ceci, avec la volonté d’optimiser le démarrage de la nouvelle instance.

Une délibération en séance du CSE viendra entériner ce transfert.

Chapitre 3 – Les Commissions

Article 10 - La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 10.1 – Mise en place

Par dérogation aux dispositions légales, les parties ont convenu de l’intérêt de la mise en place d’une CSSCT.

Article 10.2 – Durée des mandats

Les membres de la CSSCT seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.

Article 10.3 – Attributions

La CSSCT a compétence pour préparer les réunions du CSE et peut également intervenir sans injonction de ce dernier, sur tous les champs en rapport avec les aspects santé, sécurité, conditions de travail de la société MHR.

Le CSE peut soumettre ponctuellement à la CSSCT toute demande d’étude ou d’examen en lien avec son domaine de compétence. Il en va de même des représentations syndicales au CSE qui pourront après communication en séance, saisir directement la CSSCT.

Prioritairement, la CSSCT est compétente pour intervenir à la suite de tout accident ou presqu’accident, en référence aux textes réglementaires. Il en va également de toute circonstance relative à l’exercice du droit de retrait ou du droit d’alerte.

Article 10.4 – Composition

Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.

La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.

La représentation salariale sera composée au maximum de 3 membres, issus idéalement des 3 collèges. La CSSCT sera présidée par la Direction qui se fera assister par le collaborateur(trice) chargé(e) du suivi de l’Hygiène, de la Sécurité et de l’Environnement (HSE).

Article 10.5 – Organisation des réunions

Article 10.5.1 – Périodicité

La CSSCT se réunira 4 fois par an, idéalement en amont des 4 réunions du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 10.5.2 – Participants

La Direction arrêtera l’ordre du jour de la commission, ceci, en concertation avec le secrétaire du CSE, ce dernier reprenant l’état des délibérations et autres sollicitations de son instance.

Les membres désignés par le CSE participeront aux 4 réunions annuelles de la CSSCT. Le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront également convoqués aux réunions de la commission et auront été informés par avance des dates de ces dernières, selon les termes réglementaires.

La CSSCT désignera un rapporteur suite à chacune de ses réunions.

Article 10.6 – Moyens

Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures trimestriel de 30 heures. Ce crédit d’heures est collectif, mutualisable, non reportable et réparti entre ses membres au sein de la commission, en référence aux thématiques soumises. Le règlement intérieur du CSE pourra venir préciser les modalités d’usage de ce crédit collectif.

Il est convenu que, sur demande du CSE, de la Direction ou d’une représentation syndicale au CSE, la CSSCT puisse être saisie pour traiter de certains sujets importants liés à la santé, sécurité et conditions de travail voire à l’environnement ; dans ce cas les membres pourront bénéficier d’un crédit d’heure spécifique alloué qui devra être discuté en réunion de CSE et validé au cas le cas par la Direction.

Article 11 - La Commission Formation et égalité professionnelle

Article 11.1 – Mise en place et attributions

Par dérogation aux dispositions légales, les parties ont convenu de l’intérêt de mettre en place une Commission Formation et égalité professionnelle.

Cette Commission sera notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre des consultations récurrentes (ex : orientations stratégiques sur la Formation Professionnelle), d’étudier les moyens de favoriser l’expression et de développement des salariés et de participer à leur information dans ces domaines.

Elle abordera les problématiques spécifiques ayant trait au développement des compétences et à l’accès aux différents parcours métiers et carrières en interne.

Elle aura enfin une action particulière en direction des problématiques d’égalité Femmes/Hommes, de handicap, de politique d’alternance et de maintien dans l’emploi des seniors.

Article 11.2 – Désignation et composition

Les membres de la Commission Formation et égalité professionnelle seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La désignation résultera d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents. La Commission sera animée par un(e) collabrateur(trice) de la Direction des Ressources Humaines.

Elle sera composée de 3 membres désignés en séance dont un idéalement par collège.

Article 11.3 – Fréquence des réunions

La Commission Formation et Egalité Professionnelle se réunira deux fois par an.

Article 11.4 – Moyens

Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la Commission Formation et Egalité Professionnelle disposent d’un crédit d’heures semestriel de 30 heures.

Ce crédit d’heures sera collectif, mutualisable et réparti au sein de l’instance et ne pourra être reporté d’un semestre sur l’autre.

Chapitre 4 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés

Article 12 – Le temps passé en réunion avec l’employeur

Aucun des temps passés en réunion avec l’employeur ne sera pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion seront considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés et en maitrisant les ordres du jour ainsi que les temps de réunion conséquents.

Chapitre 5 – Dispositions finales

Article 13 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 25 juin 2019.

Article 14 - Clause de suivi

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la signature.

Elles réaliseront un premier état des lieux d’application dudit accord pour convenir d’amendements éventuels.

Elles prendront notamment appui sur la formalisation du Règlement Intérieur du CSE dont elles souhaitent la matérialisation sous 3 mois à compter de l’élection du CSE.

Elles actent dès à présent de la nécessaire conclusion d’un accord relatif au suivi des heures de délégation et plus globalement des temps paritaires, ces dispositions pouvant figurer en annexe des futures modalités temps de travail en cours de discussion.

Les parties conviennent par ailleurs de réaliser un bilan annuel d’application du présent accord et se réuniront pour ce faire, dans le mois suivant la date anniversaire de sa signature. Elles considèrent que les dispositions supra forment un tout cohérent reposant sur une véritable volonté de sa mise œuvre par les acteurs internes, Représentants du Personnel et Direction.

La matérialisation rapide et efficience du Régalement Intérieur du CSE et la traduction effective de l’objectif de prise en compte partiel des financements obligatoires des couvertures santé et prévoyance, constitueront des indicateurs éclairant la pérennisation du présent accord, son amendement voire sa remise en cause.

Article 15 - Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 16 - Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 17 – Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Article 18 - Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

• Information collective : les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Cet accord doit être mis sur le tableau d’affichage de la Direction.

• Information individuelle : un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.

Article 19 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Mulhouse, le 25 juin 2019 en 8 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l'entreprise

Monsieur XXX Monsieur XXX

Pour l’organisation syndicale CFE /CGC

Madame XXX

Pour l’organisation syndicale CGT

Madame XXX