Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE" chez C-LOGISTICS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE C-LOGISTICS

Entre les soussignés :

D’une part,

La société C-LOGISTICS représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée, dont le siège social est situé 120-126 Quai de Bacalan, 33071 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 842 160 343,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• CFDT, représentée par XXX, délégué syndical

• CGT, représentée par XXX, délégué syndical

• FO, représentée par XXX, délégué syndical

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».

PREAMBULE

Les mandats des membres du Comité Social et Economique de C-Logistics expirent en principe le 24 mars 2023.

Conformément à l’article L2314-5 du Code du travail, le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l’expiration des mandats. Au regard de la date d’expiration des mandats, le premier tour du scrutin devrait avoir lieu le 10 mars 2023.

Compte tenu du calendrier social avec notamment la tenue des Négociations Annuelles Obligatoires s’échelonnant de début février à début mars, et afin de favoriser la bonne organisation des élections professionnelles, il a paru opportun aux parties de proroger de 15 jours les mandats des membres élus du Comité Social et Economique de C-Logistics.

C'est ainsi que les parties soussignées ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Prorogation des mandats du Comité Social et Economique de C-Logistics

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique jusqu’au 7 avril 2023, en cas de 2^nd tour des élections.

ARTICLE 2 – Durée

Cet accord est à durée déterminée et prendra fin à l'issue du prochain processus électoral et au plus tard le 7 avril 2023. En cas d'élection de l'ensemble des sièges à la date de clôture du premier tour fixée dans la quinzaine qui précède le 7 avril dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, l'accord cesserait alors automatiquement de produire ses effets, sans autres formalités à cette date.

Par ailleurs, en cas d’absence ou de retard de signature du Protocole d’Accord Pré-électoral dans les délais envisagés par les parties, un avenant au dit accord de prorogation des mandats pourrait être signé.

ARTICLE 3 - Dépôt et Publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires par voie électronique et fera également l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables, ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux dans les conditions fixées par l’article D 2231-2 du Code du travail.

Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’une information devant le Comité Social et Economique de l’entreprise.

Fait à Cestas, le 22 décembre 2022, en double exemplaire

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

CFDT, XXX XXX

DRH

CGT, XXX

FO, XXX