Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place du Comité Economique et Social central CESC d'Asten EST" chez ASTEN EST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL CENTRAL (CESC) D’ASTEN EST

ENTRE :

La Société Asten EST, dont le siège est situé 7 rue de la fonderie, 67 000 STRASBOURG, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 842 426 561 représentée par Madame Catherine GOLL en sa qualité de Directeur Est,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

Pour le syndicat CFDT : , agissant en qualité de délégué syndical central

Pour le Syndicat CGT : , agissant en qualité de délégué syndical central

Pour le syndicat CFTC : , agissant en qualité de délégué syndical central

Pour le Syndicat UNSA : , agissant en qualité de délégué syndical

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du comité central d'entreprise au sein de la société Asten Est.

ARTICLE 1 : DEFINITION DES ETABLISSEMENTS

Conformément à la décision unilatérale du 4 janvier 2019 relative à la fixation des établissements distincts pour la mise en place du CSE, les effectifs de la société sont répartis sur les 3 établissements distincts suivants à la date de signature du présent accord :

	Employés	Agents de maîtrise	Cadres	Total
Établissement Alsace	63,53	21,59	14,43	99,55
Établissement BFC	150,88	8,49	22,23	181,6
Établissement Lorraine	92,43	13,32	18,9	124,65
Total	306,84	43,4	55,56	405,8

ARTICLE 2 : REPARTITION DES SIEGES PAR ETABLISSEMENT

Le CSE central est composé de membres titulaires et de membres suppléants élus parmi les membres des CSE d’établissement selon les principes suivants :

• Pour les établissements dont l’effectif est inférieur à 150 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant sur le collège Employés et 1 titulaire et 1 suppléant sur le collège Agents de maîtrise/cadres.

• Pour les établissements dont l’effectif est égal ou supérieur à 150 salariés : 2 titulaires et 2 suppléants sur le collège Employés et 1 titulaire et 1 suppléant sur le collège Agents de maîtrise/cadres.

Cette règle sera applicable à l’ensemble des établissements intégrant la société.

A la date de signature du présent accord la composition du CSEC est la suivante :

	Employés	Agents de maîtrise/Cadres
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
Établissement Alsace	1	1	1	1
Établissement BFC	2	2	1	1
Établissement Lorraine	1	1	1	1

ARTICLE 3 : MODE DE SRUTIN ET DATE DES ELECTIONS

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement.

ARTICLE 4 : ELIGIBILITE DEPOT DES CANDIDATURES

Conformément à la législation, les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.

ARTICLE 5 – AFFICHAGE DES RESULTATS DES ELECTIONS

Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSE central sera affichée au siège de l'entreprise.

ARTICLE 6 – DUREE DES MANDATS

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.

ARTICLE 7 – CREDIT D’HEURES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL

Les membres titulaires du CSEC bénéficieront de 5 heures de délégation par mois.

ARTICLE 8 – REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSEC

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique Central, choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE, soit parmi les membres élus à ces CSE.

Ce représentant assiste aux réunions du Comité Social et Economique Central avec voix consultative.

Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

ARTICLE 9 – FONCTIONNEMENT DU CSEC

9.1 Le bureau

Le Comité Social et Economique Central désigne un Secrétaire, et un Secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de Santé, Sécurité et des Conditions de travail.

9.2 Les commissions du CSEC

9.2.1 Commission santé, sécurité et des conditions de travail

Composition de la CSSCT

Conformément à l'article L. 2316-18 du code du travail et compte tenu l’effectif de l’entreprise, une CSSCT centrale est constituée au sein du CSE central.

La CSSCT est composée de 4 membres désignés parmi les membres du CSE central pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du 2^nd collège.

Ils seront désignés à la majorité des membres titulaires présents. Les candidats se feront connaître en début de séance.

En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).

Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 1 par an minimum.

Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :

- le médecin du travail ;

- le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ;

- l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;

- les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

9.3 Les autres commissions

Conformément aux dispositions légales seront également constituées :

• Une commission formation

• Une commission d’information et d’aide au logement

• Une commission égalité professionnelle

Les modalités spécifiques de fonctionnement de ces commissions seront définies dans le Règlement Intérieur du CSEC.

ARTICLE 10 : BUDGET DU CSEC

Le CSEC ne disposera pas de budget de fonctionnement.

Chaque CSEE prendra en charge les dépenses de fonctionnement de ses élu(e)s au CSEC.

Les éventuelles dépenses exceptionnelles seront réparties à part égale entre les différents CSEE.

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS FINALES

11.1 : Caducité des dispositions conventionnelles relatives aux anciennes instances représentatives du personnel

Les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de la société Asten EST relatives au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel, ainsi que les usages s’y rapportant deviennent caduques à l’occasion de la mise en place des CSEE.

11.2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’élection du CSE central d’entreprise au titre de l’année 2019 et pour la durée des mandats des membres du CSE central.

Il prendra effet au 1^er jour du mois suivant celui de son dépôt.

11.3 Publicité et dépôt du présent accord

Le présent Accord sera affiché par tout moyen dans chaque établissement d’Asten EST.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait en 6 exemplaires originaux, à Dijon, 14 mai 2019

Pour Asten Est, Pour le syndicat CFDT,

Directeur Est Délégué syndical central

Pour le syndicat CGT,

Délégué syndical central

Pour le syndicat CFTC,

Délégué syndical central

Pour le syndicat UNSA

Délégué syndical central