Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles des CSE d'ASTEN EST" chez ASTEN EST (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASTEN EST et le syndicat CGT et UNSA et CFDT et CFTC le 2019-05-14 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et UNSA et CFDT et CFTC
Numero : T06719002923
Date de signature : 2019-05-14
Nature : Accord
Raison sociale : ASTEN EST
Etablissement : 84242656100010 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
ACCORD D'ENTREPRISE - NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES (2021-02-04)
NAO 2022 (2022-01-26)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-14
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DE FONCTIONNEMENT ET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DES CSE D’ASTEN EST
ENTRE :
La Société Asten EST, dont le siège est situé 7 rue de la fonderie, 67 000 STRASBOURG, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 842 426 561 représentée par Madame Catherine GOLL en sa qualité de Directeur Est,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
Pour le syndicat CFDT :, agissant en qualité de délégué syndical central
Pour le Syndicat CGT :, agissant en qualité de délégué syndical central
Pour le syndicat CFTC :, agissant en qualité de délégué syndical central
Pour le Syndicat UNSA :, agissant en qualité de délégué syndical central
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques de la société Asten EST, il convient de fixer le montant des dotations au budget de fonctionnement et au budget des activités sociales et culturelles conformément aux articles L. 2312-81 et L. 2312-82 du CT.
ARTICLE 1 : MONTANT DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de l’année N conformément à l’article L. 2315-61 du CT répartie par CSE d’établissement en fonction de sa masse salariale.
La définition de la masse salariale est celle retenue par les textes et jurisprudence en vigueur.
ARTICLE 2 : MONTANT BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Le montant global annuel de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du CSE sera d’un montant équivalent à 1% de la masse salariale brute de l’année N de la société ASTEN EST.
La définition de la masse salariale est celle retenue par les textes et jurisprudence en vigueur.
La répartition de la contribution entre les comités d'établissement se fera au prorata de l’effectif de chaque établissement.
L’effectif correspondra à l’effectif mensuel moyen (personnes physiques) tout contrat confondu de l’année N.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le montant des dotations est calculé en début d’année à titre provisionnel et fait l’objet de 2 versements annuels, fin février et fin juin.
En février N+1, versement de la régularisation du montant versée au titre de l’année N sur la base de la masse salariale brute réelle calculé au 31 décembre de l’année N.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
4.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet au 1er jour du mois suivant celui de son dépôt.
4.2 Révision du présent Accord
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, toute modification du présent accord pourra faire l’objet d’un avenant de révision, conclu dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord.
La partie qui formule une demande de révision en informera l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec demande d’accusé de réception, en annexant les stipulations de l’accord à réviser ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
Une réunion de négociation sera alors organisée à l’initiative de la direction dans les 2 mois qui suivent la réception de cette lettre ou de ce courrier électronique, sauf circonstances permettant de justifier un délai plus important.
4.3 Dénonciation du présent Accord
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE du lieu du siège social.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
4.4. Publicité et dépôt du présent accord
Le présent Accord sera affiché par tout moyen dans chaque établissement d’Asten EST.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait en 6 exemplaires originaux, à Dijon, le 14 mai 2019
Pour Asten Est, Pour le syndicat CFDT,
Directeur Est Délégué syndical central
Pour le syndicat CGT,
Délégué syndical central
Pour le syndicat CFTC,
Délégué syndical central
Pour le syndicat UNSA
Délégué syndical central
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