Accord d'entreprise "accord collectif d'entreprise sur les heures supplémentaires" chez ERIMANI (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Entre :

La société ERIMANI (LA PIZZA DE NICO)

Société à responsabilité limitée

Inscrite au RCS de BORDEAUX sous le n° 842 472 144

Dont le siège social se situe 40 avenue Boucicaut, ZAC du Parc d’Aquitaine – 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC

Ci-après désignée « la société »

D’une part,

ET

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Il est conclu le présent accord collectif d’entreprise.

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 favorise les conditions de mise en œuvre de la négociation collective au sein de toute société.

La volonté des parties au présent accord est d’adapter certaines dispositions du Code du travail et de la Convention collective aux spécificités et besoins de la société ERIMANI.

Le présent accord a donc pour objet de :

Définir le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à la société ERIMANI ;

Déroger aux majorations légales et conventionnelles d’heures supplémentaires.

Les dispositions prévues par le présent accord se substitueront donc de plein droit, dès sa signature et sur les sujets qu’il traite, aux dispositions légales, aux dispositions conventionnelles, aux usages et pratiques en vigueur précédemment au sein de la société ERIMANI.

Il a été conclu le présent accord dans le cadre de l’article L.2232-21 du Code du travail.

TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés employés à temps plein de la société ERIMANI (qu’ils bénéficient d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée).

TITRE 2 : CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Il est rappelé que le contingent annuel d’heures supplémentaires actuellement applicable aux salariés est celui prévu la Convention collective applicable, et s’élève à 130 heures par an et par salarié (hors modulation).

En application de l’article L.3121-33 du Code du travail et par dérogation à l’article D.3121-24 et aux dispositions conventionnelles, il est convenu de fixer un contingent d’heures supplémentaires à
350 heures par année et par salarié et ce, à tous les salariés quel que soit leur statut et leur classification.

TITRE 3 : MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Il est convenu que les heures supplémentaires réalisées à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord seront majorées à 10% à compter de la 36^ème heure.

Ces majorations, ainsi que les heures qui y sont afférentes, seront par principe rémunérées chaque fin de mois.

Toutefois, pour des raisons tenant à l’organisation de l’entreprise, ou sur demande du salarié acceptée par la Direction, elles pourront exceptionnellement faire l’objet d’une récupération par demi-journée au minimum, auquel cas elles ne s’imputeront pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Etant précisé qu’en aucun cas les récupérations acquises ne pourront servir à compenser des retards lors de la prise de poste ou des absences non prévues ou non autorisées.

TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

1. Durée et entrée en vigueur de l’accord d’entreprise

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er décembre 2021. L’ensemble de ses dispositions s’appliquent donc à compter de cette date. 

2. Révision – Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Conformément aux dispositions du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision.

Dans ces hypothèses, la dénonciation ou la révision de l’accord devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

3. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société (NOUVELLE AQUITAINE), accompagné des pièces obligatoires, en vue de sa publication sur la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire papier sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de BORDEAUX.

Le présent accord sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A St André de Cubzac, le 29 octobre 2021

En deux exemplaires originaux

Pour la société

L’ensemble du personnel de la société selon PV du référendum du 29 octobre 2021 joint en annexe.