1. Accord d’entreprise

   relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :

La société DAUPHINE AUTOMATISMES REGULATIONS dont le siège social est situé au 23 rue Henri Dunant 38180 SEYSSINS immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 842507642 RCS de Grenoble et représentée par Messieurs en qualité de co-gérant

Et

Les salariés de l’entreprise

Il est convenu ce qui suit :

Préambule 

Depuis le 1^er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

• Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1^er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 300 heures par an et par salarié.

• Article 2 : Majorations applicable aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectués au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

• 25 % du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

• et 50 % du salaire horaire effectif au-delà de la 8^ème heure

• Article 3 : Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019

• Article 4 : Suivi de l’accord :

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’application de cet accord.

• Article 5 : Formalités :

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail par la société et remis au secrétariat -greffe du conseil de prud’hommes de Grenoble.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

• Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévus par la loi.

Conformément à l’article L2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Seyssins, Le 12 septembre 2019

En 5 exemplaires

Co-gérant