Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place d'une politique d'augmentation salariale" chez GITES - GROUPEMENT INTERQUARTIERS DE TRANQUILLITE ET DE SURETE

Entre :

La Société anonyme de coordination GITeS, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 842573586

Dont le siège social est situé au 29 bis Chemin de la Garonne à Toulouse

D’une part,

Et :

Monsieur XXXX agissant en qualité de représentant élu au comité social et économique, mandaté par la CFDT

Et Monsieur XXXX agissant en qualité de représentant élu au comité social et économique

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de l’évolution de la politique salariale de la société « GITeS », une politique d’augmentation de 5% des salaires bruts est mise en place.

La société GITeS souhaite récompenser le travail de ses équipes opérationnelles et inciter aux carrières longues.

Cette augmentation ne se substitue à aucune autre augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise s’applique aux salariés non cadres du service opérationnel à compter de la date à laquelle ils totalisent au sein de la société GITeS trois années d’ancienneté au même poste.

Sont donc concernés, les Agents de Tranquillité Résidentielle et de Sûreté, les Agents Cynophiles, les Chefs d’équipe ainsi que les Chefs de groupe.

Les Agent de Tranquillité Résidentielle et de Sûreté, les Agents Cynophiles, les Chefs d’équipe et les Chefs de groupe ayant obtenu une promotion ou évolué professionnellement au cours de leurs trois années d’ancienneté au sein de la société sont exclus du champ d’application du présent accord.

Toutes les autres catégories de salariés sont également exclues du champ d’application du présent accord.

ARTICLE 2 : MONTANT DE L’AUGMENTATION DE SALAIRE

Le présent accord prévoit une augmentation de 5% du salaire brut, hors primes et avantages.

ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE L’AUGMENTATION

Cette augmentation sera versée à compter de la date à laquelle le salarié totalisera au sein de la société trois années d’ancienneté au même poste.

Un versement rétroactif sera effectué en janvier 2022 pour les salariés ayant atteint les trois années d’ancienneté en 2021.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt, soit le 13/01/2022.

ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise et les éventuelles organisations syndicales représentatives à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, la Direction s’engage à entamer, si besoin, des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions du Code du Travail applicables en la matière.

ARTICLE 7 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.

ARTICLE 8 : PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du code du travail.

ARTICLE 9 : ACTION EN NULLITE

Conformément aux dispositions de l’article L.2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• De la notification de l’accord aux organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise ;

• De la publication de l’accord prévue à l’article L.2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Toulouse, le 21 décembre 2021.

En 5 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise Groupement Interquartiers de Tranquillité et de Sûreté.