Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE FIXATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez SLTBT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

FIXATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le présent accord est passé :

ENTRE la société :

- La société SLTBT, n° SIRET 84271656500010,

dont le siège social est situé 54 Rue Noel - 94600 CHOISY-LE-ROI,

Représentée par , En sa qualité de Présidente,

ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

D'UNE PART,

ET :

Le personnel de la société

par référendum ratifiant l’accord à la majorité des 2/3

ci-après dénommé "les salariés" D'AUTRE PART.

PREAMBULE

L’activité de la société subit d’importantes fluctuations au cours de l’année en fonction des différents chantiers et les variations de charge qui en découlent. C’est pour tenir compte de ces fluctuations que le contingent annuel d’heures supplémentaires doit être augmenté afin d’honorer les chantiers dans les temps.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires (CHS) fixé à 220 heures, et 175 heures en cas de modulation annuelle par la convention collective de la Métallurgie, sont insuffisant par rapport à l’activité de la société.

Par conséquent il est convenu par le présent accord les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 350 heures pour l’ensemble du personnel. Ce contingent est décompté sur la période calendaire, soit du 1^er janvier au 31 décembre. Il s’applique à tous les salariés de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail à temps complet et dont le temps de travail est décompté en heure quel que soit leur statut : cadre/non cadre.

Les autres dispositions conventionnelles restent inchangées.

ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Le contingent conventionnel d’heures supplémentaires est donc de plein droit applicable à la période au cours de laquelle le présent accord est déposé.

Article 3 - DENONCIATION - REVISION

Le présent accord ne peut être dénoncé ou révisé par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13, L. 2232-22 du Code du travail.

ARTICLE 4 - ENREGISTREMENT ET PUBLICITÉ

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord est tenu à la disposition des salariés. Il sera affiché dans l'entreprise.

Fait à Créteil, le 26/02/2020

Pour La société Ratification par les salariés

- Présidente Liste en annexe 

ANNEXE 1

A l'accord « FIXATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES » conclu le 26/02/2020

entre la Direction De la societe :

SLTBT

et les Salariés de cette Entreprise

Les salariés reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord d’entreprise et donnent leur accord sur son contenu.

Cet accord signé par les 2/3 (au minimum) des salariés sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords »

SALARIÉS : Signatures :

• Nombre total de signataires : 2

• Nombre total de salariés à la date de signature : 2

• Nombre de signataires / Nombre de salariés : 2/ 2

Fait à Créteil, le 26/02/2020