Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL" chez NUTRI'BABIG (NUTRI'BABIG)

ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL

ENTRE

D’une part,

La société NUTRI’Babig SASU, au capital de 80 000 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le n°842 832 685, dont le site de Production est situé à Carhaix-Plouguer (29), représentée par Madame, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Nutrition Spécialisée,

ET

D’autre part,

Le représentant de l’organisation syndicale C.G.T, dûment mandaté en qualité de Délégué Syndical :

Monsieur– Délégué Syndical C.G.T.

PRÉAMBULE

Par ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, il a été créé le Comité Social et Economique, nouvel organe collégial de représentation du personnel.

A ce titre, l’ordonnance du 20 décembre 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018 ont prévu que l’ensemble des dispositions existantes relatives aux instances représentatives du personnel prévues dans les conventions collectives, les accords de branche, les accords d’entreprise et les accords d’établissement cesse de produire leurs effets à la date de mise en place du Comité Social et Economique.

Pour toutes ces raisons, les parties se sont rencontrées dans le cadre de plusieurs réunions de négociations au regard de la nécessité de mettre en place d’une part, les règles régissant l’expression du dialogue social et d’autre part, celles régissant l’exercice du droit syndical au sein de la Société Nutribabig.

En effet, convaincus que tant le dialogue social que l’exercice d’un droit syndical de qualité et constructif contribuent au bon fonctionnement de l’entreprise, la Direction et les partenaires sociaux entendent réaffirmer, par le présent accord, l’importance qu’ils accordent à ces derniers au sein de la Société.

Les parties reconnaissent qu’une cohésion sociale loyale entre les partenaires sociaux et la richesse des échanges qui en découlent ne peuvent que préserver les intérêts de la Société et par conséquent ceux des femmes et des hommes qui la composent.

A ce titre, les parties souhaitent réaffirmer et valoriser les grands principes généraux sur lesquels doit se fonder le Dialogue social au sein de la nouvelle instance mais également au niveau des différentes réunions de négociations et ce, tant au niveau local qu’au niveau national.

Ce faisant, les parties conviennent que la qualité du Dialogue social doit reposer sur une volonté certaine et partagée de la Direction et des partenaires sociaux de respecter les différentes règles légales et dérogatoires rappelées ou définies dans le présent accord.

Aux termes de ces discussions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques pouvant exister au sein de la société Nutribabig et aux dispositions prévues dans les accords de branche portant sur les instances représentatives du personnel.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Nutribabig.

Article 2 : Engagements réciproques au titre du dialogue social

Article 2-1 : Engagements de la Direction

La Direction s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical,

• Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’entreprise,

• Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,

• Fournir les informations nécessaires à l’application de leur mandat,

• Garantir un espace d’affichage conformément à la réglementation en vigueur.

Article 2-2 : Engagements des partenaires sociaux

Les partenaires sociaux s’engagent à :

• Ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail du personnel,

• Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,

• A utiliser les crédits d’heures de délégation conformément à la réglementation en vigueur,

• Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,

• A utiliser les bons de délégation (version papier) mis en place dans le cadre de cet accord afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement, et ce, dans la mesure du possible.

Article 3 : Les partenaires sociaux acteurs du Dialogue Social

Article 3-1 : Le Comité social et économique

Le Comité Social et Economique (CSE) créé par l’ordonnance du 22 septembre 2017 regroupe et fusionne les 3 instances représentatives du personnel « classiques » : le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Le Comité social et économique est mis en place depuis le 3 juillet 2019 à l’issue du second scrutin des élections professionnelles de l’entreprise Nutribabig : ZAE de Kergorvo, Rue Marcel Le Goff, 29270 Carhaix Plouguer.

Article 3-1-1 : Les attributions du Comité social et économique

Le Comité social et économique est informé et consulté sur toutes les décisions touchant la marche générale de l’entreprise.

Le Comité social et économique est compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Enfin, le Comité social et économique se voit attribuer les mêmes attributions que l’ancien comité d’entreprise en matière d’activités sociales et culturelles.

Article 3-1-2 : La durée des mandats

Il est convenu entre les parties que la durée des mandats des membres du Comité social et économique est fixée à 4 ans.

A ce titre, il est expressément convenu entre les parties que :

• les élus titulaires du Comité social et économique ne peuvent pas exercer plus de 3 mandats successifs, soit pas plus de 12 années consécutives.

• les élus suppléants du Comité social et économique ne peuvent pas exercer plus de 3 mandats successifs, soit pas plus de 12 années consécutives.

Article 3-1-3 : La composition du Comité social et économique

Le Comité social et économique est composé d’élus titulaires et d’élus suppléants en nombre équivalent. Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de l’entreprise selon les dispositions légales en vigueur.

A titre indicatif et selon les dispositions en vigueur, le Comité social et économique est composé de la manière suivante :

• De 50 à 74 salariés, le CSE est composé de 4 titulaires et de 4 suppléants ;

• De 75 à 99 salariés, le CSE est composé de 5 titulaires et de 5 suppléants ;

• De 100 à 124 salariés, le CSE est composé de 6 titulaires et de 6 suppléants ;

• De 125 à 149 salariés, le CSE est composé de 7 titulaires et de 7 suppléants ;

• De 150 à 174 salariés, le CSE est composé de 8 titulaires et de 8 suppléants ;

• De 175 à 199 salariés, le CSE est composé de 9 titulaires et de 9 suppléants ;

• De 200 à 249 salariés, le CSE est composé de 10 titulaires et de 10 suppléants ;

• De 250 à 299 salariés, le CSE est composé de 11 titulaires et de 11 suppléants.

Le Comité social et économique désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront désignés par le Comité social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Article 3-1-4 : Les réunions du Comité social et économique établissement

1. Fréquence des réunions

Le Comité social et économique se réunit à raison de sept réunions par an et conformément aux dispositions légales peut se réunir de manière extraordinaire.

2. Participants aux réunions :

La réunion est présidée par l’employeur ou son représentant et ses assistants. Participent uniquement aux réunions les élus titulaires ainsi que les représentants syndicaux, le cas échéant.

Les suppléants ne participent aux réunions qu’en l’absence des titulaires.

Pour désigner le suppléant, il est convenu d’appliquer la règle de suppléance suivante :

• Le premier suppléant de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale ;

• En cas d’absence du premier suppléant, le deuxième de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement de suppléants ;

• A défaut, le premier suppléant de la liste d’un autre collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement des suppléants disponibles ;

• A défaut, le premier suppléant du même collège d’une autre organisation syndicale.

Lorsque la réunion porte sur les questions relatives à la santé, la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail, la médecine du travail, le responsable sécurité, l’inspecteur du travail ainsi que l’agent de la MSA / la CARSAT peuvent participer à la réunion.

3. Convocation aux réunions du Comité social et économique

Seuls les membres titulaires et, le cas échéant, les représentants syndicaux, sont convoqués aux réunions du Comité social et économique. Les suppléants sont informés de la réunion.

Lorsque la réunion porte notamment sur des questions relatives à la santé, la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail, la médecine du travail, le responsable sécurité, l’inspection du travail et l’agent de la MSA/ la CARSAT sont également convoqués étant précisé qu’ils sont informés de la tenue de la réunion 15 jours calendaires avant la réunion.

4. Ordre du jour de la réunion du Comité social et économique

L’ordre du jour est établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour peut être établi avec le secrétaire adjoint.

Il est précisé que les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L’ordre du jour est adressé 5 jours calendaires avant la réunion à l’ensemble des membres du Comité social et économique (titulaires et suppléants), le cas échéant aux représentants syndicaux, à l’inspection du travail, et à l’agent de la MSA/ de la CARSAT.

Il est convenu que la convocation et l’envoi de l’ordre du jour s’effectuent principalement par voie électronique pour les membres disposant d’une adresse mail personnelle ou professionnelle.

Pour les membres élus n’ayant pas d’adresse mail personnelle ou professionnelle, la convocation sera adressée par voie postale.

5. Réunion préparatoire

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’impute sur le crédit d’heures.

Article 3-1-5 : Les moyens du Comité social et économique

1. Les crédits d’heures

Chaque membre titulaire du Comité social et économique dispose pour l’exercice de son mandat d’un crédit d’heures conforme aux dispositions légales, comme ceci :

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d’heures de délégation	Total heures de délégation
50 à 74	4	18	72
75 à 99	5	19	95
100 à 124	6	21	126
125 à 149	7	21	147
150 à 174	8	21	168
175 à 199	9	21	189
200 à 249	10	22	220
250 à 299	11	22	242

Les parties conviennent d’un abondement de 2 heures par mois sur le Total d’heures de délégation et en fonction du seuil d’effectif.

Ce crédit d’heure est annualisable dans la limite de 12 mois sans pour autant conduire un élu à disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel.

Le crédit d’heure est également mutualisable entre titulaires et suppléants sans pour autant conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

• Ex : L’élu, qui dispose de 21 heures pour le mois de septembre 2019 et qui en a utilisé que 5 heures, ne pourra utiliser sur le mois d’octobre 2019 que maximum 31,5 heures de délégation et non 21 + 16 = 36 heures

Les élus souhaitant donner des heures de délégations à des suppléants ou à des titulaires doivent informer l’employeur au plus tard 8 jours avant l’utilisation des heures cédées par mail dans lequel sont mentionnés les bénéficiaires. Cette information sera suivie d’un bon de délégation stipulant le nom de l’élu donateur ainsi que le nombre d’heures à imputer.

A titre exceptionnel, ce délai de 8 jours pourra être diminué en accord avec la Direction.

Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation.

2. Les budgets alloués au Comité Social et économique établissement

Les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles sont calculés conformément aux dispositions légales en vigueur : articles L2315-61 et L.2312-83 du code du travail.

Il est de la responsabilité des secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes notamment bancaires pour effectuer les démarches administratives lors de la mise en place du Comité social et économique.

En fin d’exercice clos, le Comité social et économique peut décider de transférer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions en vigueur, soit 10% de l’excédent du budget de fonctionnement.

De la même manière, 10% de l’excédent annuel du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires.

Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du Comité social et économique.

3. La formation des membres du Comité social et économique

Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique et d’un stage de formation santé-sécurité pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Le salaire est maintenu dans son intégralité durant toute la durée de la formation.

Les frais pédagogiques et éventuels frais de déplacement et d’hébergement de la formation économique sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Les frais pédagogiques et éventuels frais de déplacement et d’hébergement de la formation santé et sécurité sont pris en charge par l'employeur conformément aux dispositions réglementaires.

Les formations économiques et santé et sécurité sont dispensées par des organismes agrées au sens du code du travail. L'organisme de formation délivre, à la fin du stage, une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son employeur lorsqu'il reprend son travail. Le stagiaire s’engage à formuler la demande auprès de son employeur au moins 30 jours avant le début du stage.

Le droit à ces congés s’exerce dans les conditions et limites fixées par le code du travail.

Article 3-2 : La Commission

Article 3-2-1 : La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

1. Mise en place de la CSSCT

il a convenu de mettre en place une CSSCT au sein de l’entreprise Nutribabig.

2. Désignation et composition des CSSCT

Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres du Comité social et économique parmi ses membres pour une durée équivalente des mandats du CSE. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité de ses membres présents lors de la première réunion du CSE.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant et est composée de la manière suivante :

• Dans les établissements de 50 à 199 salariés, désignation de 3 membres parmi les titulaires ou suppléants du Comité social et économique dont 1 appartenant au deuxième collège ;

• Dans les établissements de 200 à 499 salariés, désignation de 4 membres parmi les titulaires ou suppléants du Comité social et économique dont 1 appartenant au deuxième collège.

Il a été convenu que la Commission soit présidée par l’employeur et qu’elle soit composée de 4 membres nommés afin de garantir une présence de 3 membres lors de chaque réunion.

3. Fréquence des réunions des CSSCT

La CSSCT se réunit une fois par trimestre lors d’une réunion à part entière, spécifique aux questions relatives à la Sécurité. Peuvent participer à ces réunions le médecin du travail, le responsable sécurité, l’inspection du travail et l’agent de prévention.

4. Les moyens des membres de la CSSCT

Afin d’accomplir leur mission, les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures par mois et par membre.

Ce crédit d’heures est individuel et ne peut être reporté d’un mois sur l’autre.

Les membres bénéficient également d’une formation sur la santé et sécurité de 3 jours maximum pris en charge par l’employeur.

Article 3-3 : le délégué syndical

Tout comme les salariés détenant un mandat électif, les salariés détenant un mandat désignatif contribuent à la qualité et au développement du Dialogue social au titre de leur mission allouée par leur organisation syndicale.

Ces salariés sont les porte-paroles de leurs organisations syndicales respectives auprès de la Direction.

Afin de permettre à ces salariés d’exercer leur mandat, il leur est accordé des crédits d’heures selon les dispositions légales en vigueur.

Concernant le délégué syndical de l’entreprise, un crédit supplémentaire de 2 heures de délégation lui est accordé, portant son crédit d’heures à 20 heures par mois.

Article 4 : Les règles communes en faveur d’un Dialogue social de qualité

Article 4-1 : Le temps de réunion à l’initiative de l’employeur

Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Ces heures sont récupérées ou rémunérées en tenant compte de l’horaire habituel et programmé du salarié ; les éventuels éléments variables de rémunération sont maintenus à l’exception de ceux constituant un remboursement de frais.

Les paniers de jour et de nuit sont uniquement maintenus en tant que compensation d’une sujétion quand ces heures correspondent à l’horaire programmé.

Il est impératif de respecter les dispositions légales concernant la prise de repos d’une durée minimale de 11 heures consécutives.

Dans le cadre d’une récupération de ces heures, ces récupérations devront faire l’objet d’un accord préalable du responsable hiérarchique.

Quand une réunion d’une durée d’une journée s’intercale entre 2 postes de nuit, il est convenu que les postes précédent et succédant à cette réunion ne seront pas travaillés.

Quand une réunion d’une durée d’une demi- journée s’intercale entre 2 postes de nuit il est convenu que le poste précédent ou succédant à cette réunion ne sera pas travaillé, le choix de cette journée devra être décidée en concertation entre le manager et le salarié.

Sont considérées comme du temps de travail effectif payé à l’échéance normale de paie :

• les heures de délégation,

• le temps passé en réunion sur convocation de la Direction,

• le temps passé aux réunions de la commission Sécurité pour les membres nommés

Article 4-2 : Les frais de déplacement

Les temps de trajets qui dépassent le temps habituel entre le domicile et le lieu de travail fait l’objet d’une contrepartie en repos ou contrepartie financière.

Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le trajet normal domicile-lieu de travail :

• Ce temps de trajet sera calculé forfaitairement en intégrant :

  • Le temps de déplacement de l’usine ou du domicile à la gare de départ

  • Le temps de transport de la gare de départ à la gare d’arrivée

  • Le temps de transport de la gare d’arrivée au lieu de la réunion.

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions du Comité de Groupe sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration.

Les frais de petit déjeuner sont pris en charge en cas de déplacement débutant avant 7 heures du matin.

Les frais de dîner sont pris en charge en cas de déplacement se terminant après 21 heures.

Les modalités de transport sont directement organisées par l’employeur.

Le remboursement des frais de déplacement est défini sur la base du réel et est effectué en application stricte du barème de l’entreprise, joint en annexe 1.

L’entreprise s’engage à favoriser la prise en charge directe des frais de déplacement et d’hébergement mais ne remboursera pas les dépassements des forfaits applicables à l’ensemble du personnel.

Nutribabig favorise l’usage des transports en commun et le covoiturage pour des raisons de sécurité. L’utilisation d’un véhicule ou d’un taxi est soumis à une autorisation préalable de la Direction.

Article 4-3 : Les bons de délégation

Pour toutes les missions prévisibles et organisables à l’avance, les membres du CSE qui prévoient de poser des heures de délégation informeront le responsable hiérarchique dans un délai raisonnable afin de lui permettre de prévoir son remplacement.

Les dates des réunions préparatoires sont communiquées à la direction au plus tard 8 jours avant afin que le responsable hiérarchique puisse anticiper les absences dans le planning.

Afin d’organiser au mieux l’utilisation des heures de délégation et d’assurer la bonne marche de l’entreprise, il est mis en place un « bon de délégation » que devra remplir chaque membre du CSE quand celui-ci entend faire usage de son crédit d’heures de délégation.

Ils utiliseront à cette fin le formulaire papier, formulaire transmis par courriel au CSE.

Les bons ne sont nullement un moyen de contrôle de l’activité des membres du CSE et ne constituent pas une autorisation préalable.

L’employeur conserve toutefois la possibilité de contester l’usage que les membres font de leurs crédits d’heures après paiement.

Chaque membre du CSE devra remettre son bon auprès de son hiérarchique direct ou auprès du service RH en utilisant le modèle dédié.

Article 4-4 : Paiement des heures de délégation

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paye.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

Les éventuels éléments variables de rémunération qui revêtent un certain caractère de fixité comme les heures de nuit, sont maintenues, à l’exception de ceux constituant un remboursement de frais.

Article 5 : les moyens d’expression et communication

Article 5-1 : Les panneaux d’affichage

Article 5-1-1 : Panneaux d’affichage des organisations syndicales

L’affichage des communications syndicales se fait exclusivement sur des panneaux destinés à cet usage et distincts.

Les panneaux devront être facilement accessibles pour la lecture des communications et les organisations syndicales devront remettre un exemplaire de la communication à la direction simultanément à l’affichage.

Les affichages ne devront revêtir aucun caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique ou religieux.

Tout affichage apposé en dehors des panneaux syndicaux sera enlevé.

Article 5-1-2 : Panneau d’affichage du Comité social et économique

Le Comité social et économique dispose de son propre panneau d’affichage.

Les communications ne doivent pas revêtir un caractère polémique ou de nature à polluer l’ordre de l’entreprise.

Les emplacements doivent être choisis de manière à ce que les informations puissent être lues par le plus grand nombre.

Article 5-2 : Diffusion de tracts

Article 5-2-1 : Tracts syndicaux

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés dans l’enceinte de l’entreprise aux heures d’entrée et sortie du travail, c’est à dire aux heures auxquelles les salariés regagnent ou quittent leur poste.

L’intranet ou la messagerie ne devront pas servir à la diffusion de tracts ou d’information syndicale.

Article 5-2-2 : Tracts du Comité social et économique

Les tracts diffusés doivent seulement comporter des informations que les membres du CSE ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.

La distribution doit se faire en dehors des heures de travail aux heures d’entrée et sortie du travail, c’est à dire aux heures auxquelles les salariés regagnent ou quittent leur poste.

Article 5-3 : Circulation dans l’entreprise

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres du CSE, peuvent durant leurs heures de délégation se déplacer hors de l’entreprise.

Ils peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.

Article 5-4 : Réunions d’information syndicale

Les adhérents à chaque organisation syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l’enceinte de l’entreprise en dehors des locaux de travail.

La réunion doit avoir lieu en dehors du temps de travail des participants à l’exception des membres du CSE qui peuvent se réunir sur leurs heures de délégation.

La direction sera informée préalablement 15 jours avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

En cas de circonstances exceptionnelles les réunions syndicales pourront avoir lieu pendant le temps de travail sous réserve de l’accord de la direction de l’entreprise.

Dans la mesure où le travail est organisé en continu dans l’entreprise, la réunion peut avoir lieu pendant l’horaire de travail de l’entreprise avec accord de la direction.

Article 6 : Utilisation d’internet/intranet et messagerie électronique

Article 6-1 : Accès Internet pour les membres du Comité social et économique

Les membres du Comité social et économique ont accès à Internet et doivent pour ce faire respecter les règles d’utilisation énoncées dans le code de conduite commun à l’ensemble des entreprises du groupe SODIAAL.

Il est rappelé que, comme pour l’ensemble des collaborateurs du groupe, les pratiques suivantes énoncées ci-dessous sont interdites :

• La visite de sites Internet prohibés par la loi

• Les chaînes de courriers électroniques

• La participation à des jeux ou à des paris

• Les forums et les « chats ».

Article 6-2 : Utilisation abusive d’internet, de l’intranet et de la messagerie électronique

Toute utilisation abusive du réseau Internet, du réseau Intranet ou de la messagerie électronique en contravention aux règles énoncées dans le cadre du présent accord sera porté dans les plus brefs délais à la connaissance du président du Comité social et économique en cause et pourra donner lieu à :

• un rappel à l’ordre de la Direction sur la bonne utilisation des outils de communication électronique et de manière générale sur la bonne application de cet accord,

• en cas d’utilisation abusive persistante, la suspension de l’accès Internet et Intranet ainsi que de la messagerie professionnelle pendant une durée de 3 mois.

• en cas de dysfonctionnements persistants, le droit à l’accès intranet, à internet et à la messagerie professionnelle pourra être supprimé de manière définitive.

Article 7 : Egalité des chances (évolution, formation, rémunération)

Cet article s’applique à l’ensemble des représentants du personnel quel que soient leurs mandats.

Il est rappelé que l’exercice d’un mandat ne peut ni favoriser, ni pénaliser l’évolution de carrière d’un salarié ayant choisi d’exercer des missions de représentant du personnel.

Il est également rappelé que le temps consacré par un collaborateur à l’exercice de ses missions de représentant du personnel fait partie intégrante du fonctionnement de l’entreprise et est à ce titre considéré comme du temps de travail effectif.

Les représentants du personnel s’engagent à exercer leurs missions en cohérence avec leur activité professionnelle et la Direction s’engage également à déterminer la charge de travail en fonction des compétences et du nombre d’heures de délégation dont disposent les salariés élus ou mandatés.

Les démarches relatives à cette évolution seront examinées avec attention sachant que comme tout collaborateur, il lui appartient d’être acteur de son évolution professionnelle.

De manière générale, les engagements de la société sont dictés par le respect du code du travail et notamment les articles relatifs au principe d’équité et de non-discrimination.

Article 7-1 : Entretien de prise de mandat

A l’occasion de chaque renouvellement du Comité social et économique ou de chaque nouvelle désignation, le salarié bénéficiera d’un entretien avec le service des Ressources humaines et son supérieur hiérarchique.

Cet entretien a pour objet de :

• rechercher entre la hiérarchie et l’intéressé les modalités d’organisation du travail permettant une meilleure compatibilité possible entre l’activité professionnelle et l’exercice de ses missions de représentant du personnel

• tenir compte dans l’organisation de l’activité professionnelle du rythme de réunions et de convocations de la part de la Direction dont l’intéressé n’est pas maître, celui-ci s’efforçant de son côté, de concilier l’utilisation de son crédit d’heures avec les impératifs et les nécessités de son emploi,

• permettre un aménagement éventuel du poste.

En outre, la Direction s’engage à sensibiliser les supérieurs hiérarchiques sur les droits et devoirs des salariés détenant un mandat quel qu’il soit afin de faciliter l’exercice de ce dernier. A ce titre, le salarié titulaire d’un mandat bénéficiera, s’il le souhaite, d’un entretien avec la responsable des ressources humaines et son supérieur hiérarchique afin de faire un bilan quant à l’exercice de son mandat et l’exécution de son contrat de travail.

Article 7-2 : Evolution salariale

Les salariés titulaires d’un mandat bénéficient d’une évolution salariale comparable à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, et qui en tout état de cause, ne pourra être inférieure à la moyenne des augmentations générales de la catégorie à laquelle appartient le salarié élu ou mandaté.

Un réajustement, en accord avec la hiérarchie et ses appréciations, et dans le respect du budget, pourra être décidé s’il s’avère qu’un écart de salaire est constaté.

Article 7-3 : Formation et évolution professionnelle

A la fin du mandat, à la demande du représentant du personnel, il pourra être procédé à une étude de son dossier en matière d’évolution de carrière.

En fonction de la situation constatée et en fonction du temps consacré à l’exercice des missions de représentation du personnel, le supérieur hiérarchique en accord avec le service des Ressources Humaines pourra envisager des formations pour, soit faciliter une remise à niveau, soit encourager une réorientation professionnelle.

A ce titre, au terme de l’exercice d’un mandat, ou lorsque qu’un salarié décide de cesser ses activités de représentant du personnel, un bilan de carrière pourra, à sa demande être effectué afin de permettre le retour du salarié vers une activité professionnelle à temps plein.

Article 8 : Dispositions finales

Article 8-1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de Signature.

Article 8-2 : Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

Article 8-3 : Révision de l’accord

Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, les parties habilitées pourront demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 8-4 : Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 8-5 : Notification et formalité de dépôt

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et de l’organisation syndicale représentative au sein de la Société Nutribabig. Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Article 8-6 : Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information sur le site. Mention de cet accord doit être faite sur les tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés, au service RH.

Fait à Carhaix, le 23 octobre 2019

En 5 exemplaires Originaux

Pour la société Nutribabig, Pour l’organisation syndicale

Mme M.

DRH Nutrition Spécialisée Délégué Syndical C.G.T.

Annexe 1

Barème de remboursement des frais