Accord d'entreprise "Accord portant sur la mise en place du CSEC au sein d'ALTIFORT WIRE SAS" chez TREFILUNION (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU CSEC AU SEIN D’ALTIFORT WIRE SAS.

Entre

D’une part, la société Altifort Wire SAS, siège social : Route de Boncourt, 55200 COMMERCY, représentée par, Président et, Responsable Ressources Humaines Altifort Wire SAS

Et

D’autre part, les organisations syndicales représentatives :

CGT –

CFE-CGC –

Il a été conclu le présent accord

Sommaire

Préambule……………………………………………………………………………………………...3

Chapitre 1 : Cadre de mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel (IRP) au sein d’Altifort Wire SAS ……………………………………………………………….…..4

Article 1 : Nombre d’établissements distincts inclus dans le périmètre d’Altifort Wire SAS …………………………………………………………………………………………………..…4

Article 2 : Le Comité Social Economique Central (CSEC)……………………………...…4

Chapitre 2 : Le Comité Social et Economique Central et les commissions centrales………......5

Article 1 : La mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC)………...5

Article 2 : Le fonctionnement du Comité Social et Economique Central (CSEC)……...6

Article 2.1 : Le Président du CSEC……………………………………………..…..6

Article 2.2 : Le bureau du CSEC…………………………………………………….6

Article 2.3 : Les réunions du CSEC…………………………………………….…...6

Article 2.4 : Les conditions d’utilisation de visio-conférence ou de conférence téléphonique…………………………………………………………………………...7

Article 2.5 : La convocation, l’ordre du jour et la transmission des documents afférents à l’information et à la consultation…………………………………….....7

Article 2.6 : Les moyens des membres du CSEC dans le cadre des réunions...7

Chapitre 3 : Autres dispositions……………………………………………………………………….8

Article 1 : Entrée en vigueur et portée du présent accord…………………………………8

Article 2 : Révision de l’accord………………………………………………………………..8

Article 3 : La commission d’application et de suivi…………………………………………8

Article 4 : Notification, publicité et dépôt de l’accord……………………………………….8

Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales, applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Les organisations syndicales et la Direction sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de notre entreprise.

Chapitre 1 : Cadre de mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel (IRP) au sein d’Altifort Wire SAS

• Article 1 : Nombre d’établissements distincts inclus dans le périmètre d’ALTIFORT Wire SAS

Les parties reconnaissent à la date de signature du présent accord deux établissements distincts : 

• Un Comité Social et Economique sur le site de Commercy

• Un Comité Social et Economique sur le site de Sainte Colombe sur Seine

Par ailleurs, les parties conviennent que le périmètre de désignation du délégué syndical d’établissement correspond par principe au périmètre du CSE de l’établissement distinct susvisé.

• Article 2 : Le Comité Social et Economique Central (CSEC)

Les parties au présent accord sont convenues de mettre en place le Comité Social et Economique Central.

Chapitre 2 : Le Comité Social et Economique Central

• Article 1 : La mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC)

Un Comité Social et Economique Central CSEC est créé au sein d’ALTIFORT Wire SAS.

Chaque établissement est représenté par au moins un membre titulaire et un membre suppléant, la composition du CSEC sera déterminée en fonction de la taille des établissements. Il est précisé que les membres titulaires du CSEC doivent nécessairement être choisis parmi les membres titulaires des CSE d’établissement, mais que les membres suppléants du CSEC peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement.

0 < Effectif inscrit établissement < 49 => 1 Titulaire et 1 Suppléant

50 < Effectif inscrit établissement < 149 => 2 Titulaires et 2 Suppléants dont 1 siège réservé prioritairement au 2^ème / 3^ème collège

150 < Effectif inscrit établissement < 349 => 3 Titulaires et 3 Suppléants dont 1 siège réservé prioritairement au 2^ème / 3^ème collège

350 < Effectif inscrit établissement < 499 => 4 Titulaires et 4 Suppléants dont 1 siège réservé prioritairement au 2^ème / 3^ème collège

Effectif inscrit établissement : Cet effectif sera apprécié annuellement au 1^er janvier.

Toute sortie d’un établissement du périmètre juridique d’Altifort Wire SAS, notamment du fait d’une cession, met un terme à la représentation de l’établissement concerné au sein du CSEC.

En cas d’entrée ou de sortie d’un établissement distinct dans le périmètre d’Altifort Wire SAS, la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord conviennent de se rencontrer dans un délai de deux mois afin de négocier un éventuel avenant selon les dispositions du présent article.

• Article 2 : Le fonctionnement du Comité Social et Economique Central (CSEC)

• Article 2.1 : Le Président du CSEC

Le CSEC est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la Direction d’Altifort Wire SAS ou son représentant dûment mandaté par elle.

Il est convenu que la Direction peut être accompagnée, dans les limites légales et lorsque nécessaire, de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

• Article 2.2 : Le bureau du CSEC

Le bureau du CSEC est composé :

• d’un secrétaire

• d’un secrétaire adjoint

Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSEC.

Le secrétaire dispose d’un crédit de 16 heures par réunion du CSEC. En cas de circonstances particulières, le secrétaire du CSEC et la Direction conviendront du nombre d’heures nécessaires pour assurer ses missions.

• Article 2.3 : Les réunions du CSEC

Le CSEC se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président dans le cadre de réunions ordinaires. Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

Le Président convoque par messagerie électronique toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSEC avec voix délibérative ou consultative.

En l’absence du titulaire, un suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.

• Article 2.4 : Les conditions d’utilisation de visioconférence ou de conférence téléphonique

Des réunions sous forme de visioconférence ou conférence téléphonique peuvent être organisées à titre exceptionnel (intempéries, conditions climatiques difficiles,…) avec l’accord du secrétaire du CSEC ou en son absence du secrétaire adjoint, pour des durées n’excédant pas deux heures, lorsqu’il s’agit de communiquer des informations. L’objectif est de donner, quand les circonstances l’exigent, une information plus rapide aux représentants du personnel.

• Article 2.5 : La convocation, l’ordre du jour et la transmission des documents afférents à l’information et à la consultation

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président du CSEC ou la personne mandatée à cet effet, et le Secrétaire, ou le Secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier.

L’ordre du jour des réunions est communiqué accompagné des pièces jointes, par messagerie électronique, aux membres titulaires et suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux centraux au CSEC au moins huit jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Les documents servant de support aux informations et consultations sont mis à disposition dans la BDES.

• Article 2.6 : Les moyens des membres du CSEC dans le cadre des réunions

Les membres titulaires du CSEC disposeront pour chaque réunion du CSEC d’un crédit d’heures équivalent à deux journées dont celle de la réunion du CSEC, ce crédit d’heures doit permettre notamment la tenue de la réunion préparatoire, la restitution et les délais de route.

En cas de circonstances exceptionnelles, il pourra être décidé, d’un commun accord entre la Direction et le Secrétaire du CSEC un crédit d’heures supplémentaire.

Chapitre 3 : Autres dispositions

• Article 1 : Entrée en vigueur et portée du présent accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et se substitue aux accords, usages et décisions unilatérales portant sur le même objet, quels que soient leur périmètre.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

• Article 2 : Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.

• Article 3 : La commission d’application et de suivi

Pendant les périodes couvertes par l’accord, les parties signataires pourront se réunir une fois par an pour examiner les modalités d’application du présent accord et résoudre les éventuelles difficultés concernant son application, préciser son interprétation, ou examiner la législation en la matière, dans le cadre d’une commission d’application et de suivi du présent accord. Elle est composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale signataire du présent accord.

• Article 4 : Notification, publicité et dépôt de l’accord

La Direction d’Altifort Wire SAS procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail.

Une copie du présent accord est communiqué aux organisations syndicales contre bordereau d’accusé réception en main propre. Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R 2262-1 et suivants du Code du Travail.

Fait à Commercy, le 3 décembre 2018

Pour la CFE-CGC Pour la Direction

Pour la CGT

ANNEXE 1 : LISTE DES ABREVIATIONS

BDES : Base de données économiques et sociales

CSE : Comité social et économique

CSEC : Comité social et économique central

IRP : Instances représentatives du personnel