PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES 2019 APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS ALTIFORT WIRE SAS

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et conformément aux dispositions des articles L-2242-1 et suivants du Code du travail modifié par l’ordonnance du 22 septembre 2017, la Direction de la société ALTIFORT WIRE SAS et les Organisations Syndicales CFE-CGC et CGT se sont rencontrées les 4 mars, 13 mars et 28 mars 2019.

Les parties en présence ont exposé leurs attentes et les motivations de leurs propositions. Après les débats conduits durant ces trois réunions, et compte tenu des perspectives industrielles et économiques, et des souhaits des salariés exprimés par les Organisations Syndicales, les parties ont convenu de ce qui suit.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent protocole concernent l’ensemble des salariés inscrits aux effectifs de la société ALTIFORT WIRE SAS au 1^er janvier 2019 sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Les salariés relevant de la gestion des Ingénieurs et Cadres sont traités par ailleurs dans le cadre de la politique salariale du groupe. Le crédit d’augmentation de cette population correspondra à l’ensemble des mesures prévues pour les ouvriers et les ETAM.

Article 2 – SALAIRES ET APPOINTEMENTS

Ces mesures s’entendent pour les salariés Ouvriers et ETAM travaillant à temps plein, les salariés Ouvriers et ETAM à temps partiels bénéficieront de ces mesures proportionnellement à leur taux d’activité.

2 – 1 Mesures générales

Une augmentation de 1,5% de la base salariale mensuelle sera appliquée à compter du 1^er janvier 2019.

2 - 2 Mesures individuelles

Pour accompagner le développement des compétences, la reconnaissance de la performance et les actions mises en œuvre dans le cadre des évolutions d’organisation, un crédit de 1 % de la masse salariale sera attribué, à chaque établissement, dans le cadre des augmentations individuelles.

Le principe de l’égalité professionnelle femme/homme fera l’objet d’une attention particulière. La mise en œuvre des budgets d’augmentations individuelles sera conduite en vérifiant le respect d’un équilibre conforme à ce principe.

Il est convenu que 100% de ces mesures individuelles seront distribuées entre le 1^er mai et le 31 mai 2019.

Article 3 – MESURES UNILATERALES

En cas de non signature du présent accord, la mesure suivante sera appliquée :

Un crédit de 1,50% de la masse salariale sera attribué au titre des augmentations individuelles pour accompagner le développement des compétences et la reconnaissance des performances.

Article 4 – DUREE DE L’ACCORD

Les mesures du présent protocole d’accord conclu au titre de la négociation annuelle portant sur l’année 2019, s’appliqueront pour l’année 2019.

Conformément à l’article L 2222-4 du Code du Travail, le présent protocole d’accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application.

Article 5 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent protocole est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités de dépôt. Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail à la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bar-le-Duc.

Fait à Commercy le, 2 avril 2019

Pour la Société ALTIFORT WIRE SAS Pour la CFE-CGC

Pour la CGT