Accord d'entreprise "Accord collectif - Durée et amplitude quotidienne de travail" chez A.S.A (Siège)

SELARL A.S.A.

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre :

La SELARL A.S.A.,

Dont le siège social est situé avenue Claude Bernard – 44800 SAINT HERBLAIN,

SIRET n° 843 149 352 00018,

Représentée par ……………………………………………………………………………………..,

Dûment habilité(e) à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « L’ENTREPRISE » ou « LA SOCIETE » ou « L’EMPLOYEUR »

D’une part,

Et :

L’ensemble des membres du personnel ayant statué à la majorité des deux-tiers par voie de référendum, l’entreprise étant dépourvue de délégué syndical et comptant un effectif inférieur à 11 salariés,

D’autre part,

Vu les articles L.3121-18 et L.3121-19 du Code du Travail,

Vu les dispositions de la convention collective des cabinets médicaux,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La SELARL A.S.A. est composée à titre exclusif de médecins anesthésistes-réanimateurs. L’activité de l’Entreprise consiste donc à assurer les consultations pré-opératoires, l’anesthésie à proprement parler, la réanimation puis les soins post-opératoires.

Dans ce cadre, les médecins sont assistés des infirmières anesthésistes (IADE) pour la partie technique et des secrétaires médicales pour la partie gestion et suivi administratif.

L’activité de l’entreprise est donc intimement liée au rythme des interventions programmées et des consultations prévues en conséquence. Le rythme de travail doit donc être adapté à la durée des consultations et opérations, celles-ci étant naturellement variables et parfois susceptibles de retards.

Or, la SELARL A.S.A. est soumise aux dispositions de la Convention collective du personnel des cabinets médicaux (Brochure JO 3168 – IDCC 1147). L’article 15 de la convention stipule que « l’amplitude de la journée de travail ne peut excéder 10 heures ». Par ailleurs, l'article L.3121-18 du code du travail fixe une durée maximale de travail effectif par salarié à 10 heures par jour.

Il apparaît que ces limites ne sont pas adaptées à l’activité ci-dessus évoquée et ne permettent pas d’optimiser l’organisation du temps de travail des salariés.

C’est pourquoi le présent accord a pour objet de mettre en place une durée maximale quotidienne de travail dérogatoire à la durée légale et à l’amplitude maximale conventionnelle. Le présent accord se substitue à l'ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur dans l'entreprise au jour de la signature du présent accord. Les autres dispositions de la convention collective restent applicables dès lors que le présent accord n’y déroge pas.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés majeurs de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Article 2 – Durée du travail

2.1 Durée quotidienne maximale de travail

La durée quotidienne de travail effectif des salariés visés par le présent accord pourra être portée à 11 heures et, en tout état de cause, restera limitée à 12 heures (art. L3121-19 du code du travail) en cas de circonstances exceptionnelles ou de surcroit de charge d’activité non prévisible.

2.2 Amplitude

L’amplitude horaire peut être définie comme « la durée comprise entre le début et la fin de la journée de travail d’un salarié composé des temps de travail effectif et des temps de pause ».

Compte-tenu de la durée maximale de travail quotidienne pouvant atteindre 12 heures par jour, l’amplitude de travail est également portée à 12 heures par jour.

2.3 Repos quotidien

Les salariés bénéficieront d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives.

2.4 Décompte du temps de travail

Le temps de travail sera enregistré manuellement par les salariés, sous le contrôle de leur responsable hiérarchique.

Article 3 – Durée de l'accord, révision, dénonciation

3.1 Durée

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'appliquera à compter du 30 août 2021, sous réserve de sa ratification par les salariés à la majorité des deux tiers par voie de référendum.

3.2 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L2261-9 à L2261-13 du code du travail, moyennant un préavis de 3 mois et selon les modalité suivantes :

• Notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires et copies à la DREETS (Inspection du Travail) ainsi qu’au secrétariat du Conseil des Prud’hommes.

L'accord étant approuvé à la majorité des deux-tiers du personnel, il pourra être dénoncé à l'initiative des salariés sous réserve des dispositions de l’article L2232-22 du code du travail, à savoir :

• les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur,

• la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

3.3 Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les mêmes modalités que celles prévues pour la dénonciation.

Les dispositions de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenu en l’état.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

Article 4 – Dépôt, publicité

Conformément aux articles D2231-2 et suivants code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » après signature et ratification par la majorité des deux tiers des salariés. Un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à …………………………………..……. le ………………………………..

Fait en 4 exemplaires originaux

Pour la SELARL A.S.A.

Dr ………………………………………………………………..…,

En sa qualité de gérant

Les salariés (voir liste ci-jointe)