Accord d'entreprise "DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE ET QUOTIDIENNE DU TRAVAIL" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE ET QUOTIDIENNE DU TRAVAIL

SAS MICHOCOMIGATO

PRÉAMBULE

Le présent projet d’accord a pour objet une dérogation à la durée maximale hebdomadaire et quotidienne.

Il a été proposé aux salariés un projet d’accord de dérogation à la durée maximale hebdomadaire et quotidienne du travail. Ceux-ci ont disposé d’un délai de 15 jours pour le lire, apposer leurs remarques, demander des précisions, négocier, afin que les dispositions soient équilibrées. Après divers échanges, le présent accord a été soumis à l’approbation des salariés par referendum organisé le 15 juillet 2022.

PREMIÈRE PARTIE


DISPOSITIONS GÉNÉRALES

MISE EN PLACE ET CADRE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu entre :

l SAS MICHOCOMIGATO 

10 place du Marché 

78110 LE VESINET 

SIRET : 84315003800019

Représentée par ..... agissant en sa qualité de Présidente

Dénommée « l’employeur »

Convention collective : Pâtisserie

Code IDCC : 1267

Affiliation à l’URSSAF d'Ile de France

D’une part,

Et :

l L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers

D’autre part.

Le référendum de l’ensemble des salariés de l’entreprise, émargé par les salariés signataires, sera joint à l’accord lors du dépôt à la DREETS.

L’entreprise est en règle avec ses obligations en matière de représentants du personnel.

CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

DURÉE

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

RÉVISION, DÉNONCIATION DE L’ACCORD

1. Révision de l’accord :

Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune des parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, après dépôt auprès de l'autorité administrative accompagné du procès-verbal de validation de cette commission, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

2. Dénonciation de l’accord :

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des deux parties le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;

• Les dispositions du nouvel accord, après dépôt auprès de l'autorité administrative accompagné du procès-verbal de validation de cette commission, se substitueront de plein droit à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

DEUXIÈME PARTIE


MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD

DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE JOURNALIERE

Il pourra être dérogé à la durée maximale quotidienne de travail de 10 heures en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise. La durée maximale quotidienne de travail effectif est portée à 12 heures.

DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE

Il est rappelé que la durée maximale hebdomadaire ne peut excéder 48 heures sur une même semaine de travail, sauf autorisation par l’inspecteur de travail pour circonstances exceptionnelles.

Cet accord a pour objet d’augmenter la moyenne sur 12 semaines consécutives et de la passer de 44 heures à 46 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.

CONTIGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

1. Nombre d’heures

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 400 heures.

2. Décompte des heures supplémentaires

Le décompte des heures supplémentaires sur la semaine est effectué sur une période
de 7 jours consécutifs débutant le lundi à 0 heures et s’achevant le dimanche à 24 heures.

3. Taux de majoration des heures supplémentaires

Majoration de 25% de la 36e heure à la 43e heure ;

Majoration de 50% à compter de la 44e heure.

4. Heures effectuées au-delà du contingent annuel de 400 heures

Une contrepartie sous forme de repos correspondant à 100% des heures accomplies est calculée. Cette contrepartie est à prendre sous forme de journée ou demi-journées dès que 7 heures sont acquises.

Cette contrepartie en repos est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des congés payés et pour le décompte des droits liés à l’ancienneté. La rémunération est maintenue par rapport à celle que le salarié aurait perçue s’il avait accompli son travail.

Ce repos n’est pas assimilé à du temps de travail effectif au regard du calcul des heures supplémentaires, il n’est pas décompté pour apprécier les limites des durées maximales de travail.

Le repos est pris dans un délai de 2 mois suivant l’acquisition du droit, par une demande formulée 7 jours à l’avance. L’employeur peut demander le report (à l’intérieur des 2 mois) du repos pour des contraintes liées au bon fonctionnement de l’entreprise.

Si la demande n’est pas formulée par le salarié dans un délai de 2 mois, l’employeur l’informe de son droit à prendre son repos dans un délai maximum de 1 an.

En cas de départ de l’entreprise ; le salarié percevra une indemnité, ayant le caractère de salaire, correspondant aux droits acquis.

TROISIÈME PARTIE


INFORMATION DU PERSONNEL

SUIVI ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

INFORMATION DES SALARIÉS

Le présent accord sera tenu à la disposition des salariés, et affiché à l’emplacement dédié pour les affichages obligatoires.

Il pourra être mis à disposition sur un intranet si ce mode de communication avait lieu dans l’avenir.

Il sera remis à chaque nouvel embauché une notice d’information sur l’ensemble des accords en vigueur au sein de l’entreprise.

SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan quantitatif et qualitatif de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux salariés.

AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Dès sa signature, le présent accord sera télédéclaré auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) du lieu de sa conclusion et au conseil de prud’hommes, selon les modalités définies par la loi.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par les signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.

ENTREE EN VIGEUR DE L’ACCORD

Le présent accord prendra en vigueur le jour suivant son dépôt auprès de la DREETS compétente.

Toutes pages paraphées,

Fait en 2 exemplaires

Signé à LE VESINET le 15 juillet 2022

Pour la SAS MICHOCOMIGATO Les salariés

Nom et signature de chaque salarié

A ce jour, le personnel de l’entreprise est constitué de 8 salariés.

Nom Prénom	Signature		NOM PRENOM	SIGNATURE