Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ACCOMPLISSEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez AB PITARQUE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

ENTRE

La société AB PITARQUE dont le siège social est situé Lieudit L’Hermitage 46 110 CARENNAC, représentée par M. en sa qualité de gérant, ci-après dénommée « l’employeur »

ET

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients. En effet, en raison de certains impératifs de chantiers et de délais, le recours aux heures supplémentaires apporte à l’entreprise la flexibilité nécessaire à son bon fonctionnement. De ce fait, l’activité de l’entreprise nécessite de pouvoir utiliser un contingent d’heures supplémentaires plus élevé que celui prévu par les conventions collectives du Bâtiment Etam, Ouvriers ou Cadres.

Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires

L’accomplissement d’heures supplémentaires est régi par les dispositions légales à savoir que les heures supplémentaires ne doivent être accomplies qu’en concertation avec l’employeur et ne peuvent pas être effectuées à la seule initiative des salariés. L’employeur pourra donc demander à ses salariés d’effectuer des heures supplémentaires selon les modalités qu’il aura décidé, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

Article 4 : Paiement des heures supplémentaires

Par principe, les heures supplémentaires dans la limite du contingent fixé ci-dessous seront rémunérés selon les taux de majoration prévue par les 2 accords de branche étendus du Bâtiment (accord du 17/12/2003 et du 17/03/2004) à savoir :

-25% pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine

-50% pour les heures suivantes

Pour mémoire, les salariés ne devront pas dépasser les durées maximales hebdomadaires de travail fixées ainsi :

-pour les ouvriers : 46 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives ou 44 heures par semaine en moyenne sur un semestre civil (CCN ouvriers Bâtiment, article 3.15)

-pour les Etam et les cadres : 44 heures par semaine sur 12 semaines consécutives

Par exception, en cas de demande expresse de l’une ou l’autre partie, et si cela n’affecte pas le bon fonctionnement de l’entreprise, il pourra être convenu d’une compensation de certaines heures supplémentaires (et de leur majoration) par un repos de remplacement équivalent.

Lorsqu’elle émane du salarié, cette demande doit être écrite et motivée et est subordonnée à l’autorisation de la Direction. Dans ce cas, les heures supplémentaires et leurs majorations ayant fait l’objet d’un repos compensateur de remplacement ne seront pas imputées sur le contingent annuel d’heures supplémentaires objet des présentes.

Article 5 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 380 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile et s’applique pour la première fois à l’année 2022.

Si les salariés accomplissent des heures au-delà du contingent fixé ci-dessus, ils bénéficieront en plus du paiement des heures supplémentaires au taux majoré, d’une Contrepartie Obligatoire en Repos (COR) fixée à :

-50% du nombre d’heures effectuées au-delà du contingent si l’effectif de la société est inférieur ou égal à 20 salariés

-100% du nombre heures effectuées au-delà du contingent si l’effectif de la société est supérieur à 20 salariés

Les modalités de prise de cette COR sont celles prévues par le code du travail (article D3121-18 à D 3121-23) :

- le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7 heures.
-la contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de 2 mois -le salarié adresse sa demande de COR à l’employeur au moins une semaine à l’avance. La demande précise la date et la durée du repos.
Dans les 7 jours suivant la réception de la demande, l’employeur informe l’intéressé soit de son accord, soit, après consultation du comité social et économique, des raisons relevant d’impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise qui motivent le report de la demande.
En cas de report, l’employeur propose au salarié une autre date, sans pouvoir toutefois différer la date du congé de plus de 2 mois.

-le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu’il ait pu bénéficier de la COR à laquelle il a droit ou avant qu’il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis.

Article 6. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cahors.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire.

Fait à CARENNAC, le 02/09/2022

Pour la société AB PITARQUE Les salariés de la société AB PITARQUE

M……….., gérant PJ : PV de consultation du personnel