Accord d'entreprise "CDD à objet défini" chez CNEAP HAUTS DE FRANCE (Siège)

PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE sur le recours

aux contrats a duree determinee

à objet defini

Préambule :

L’association CNEAP Hauts de France, employeur, (103 rue d’Amiens CS80044 62001 ARRAS CEDEX), représentée par XXXXX, agissant en qualité de Président de l’association, a souhaité la mise en œuvre du contrat à objet défini au sens du 6° de l’article L 1242-2 du Code du travail.

Avec le développement des financements européens, l’association CNEAP Hauts de France reconnait en effet l’existence de missions spécifiques et ponctuelles nécessitant des savoir-faire externes.

Pour autant, la règlementation des contrats à durée déterminée de droit commun est inadaptée aux besoins de l’association CNEAP Hauts de France compte tenu des durées trop courtes ou exigeant des motifs de recours inadaptés aux situations rencontrées.

De plus, dans les emplois liés à ces missions, le fait pour le cadre de mener sa mission à son terme est non seulement un objet de satisfaction personnelle mais aussi le meilleur moyen de démontrer sa capacité à occuper un autre emploi, que ce soit au sein de l’Association CNEAP Hauts de France, des établissements adhérents à l’association ou auprès d’un autre employeur.

Dans ce contexte, l’association CNEAP Hauts de France a donc proposé à ses salariés la possibilité de mettre en place par accord d’entreprise convenant de la nécessité de s’engager dans la voie du contrat à durée déterminée à objet et ont arrêté les dispositions ci-après.

En foi de quoi il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Bénéficiaires et cas de recours aux CDD à objet défini

L’association CNEAP Hauts de France peut avoir recours au CDD à objet défini pour recruter des cadres, au sens de la convention collective, dans le cadre d’une mission temporaire dont l’objet peut être :

• Réponses à des appels à projets et suivi des actions mises en œuvre dans le cadre des appels à projets publics et/ou privés, sur des périodes déterminées,

• Mission d’étude (diagnostic),

• Travaux de recherche de nature temporaire, notamment les CDD « Doctoral »,

• Travaux ou missions ponctuelles relatifs à la mise en œuvre de changements de réglementation.

Ce contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l’Association CNEAP Hauts de France.

De même, il ne peut être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d’activité au sens de l’article L 1242-2 du Code du travail.

La conclusion de CDD à objet défini ne saurait avoir pour effet de remettre en cause la politique de recrutement de l’association CNEAP Hauts de France qui, chaque fois que cela est possible, privilégie l’embauche en contrat à durée indéterminée.

Article 2 : Durée du CDD à objet défini

Le CDD à objet défini est conclu pour une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois.

Il ne peut pas être renouvelé.

Article 3 : Mention du CDD à objet défini

Outre les mentions applicables aux CDD de droit commun, le CDD à objet défini doit également comporter :

• La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;

• La référence au présent accord collectif ;

• Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;

• La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

• L'évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;

• Le délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;

• Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l'une ou l’autre partie, pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute du salarié.

Article 4 : Fin du CDD à objet défini

4.1 Rupture avant le terme du contrat

Le CDD à objet défini peut être rompu de manière anticipée dans les cas définis aux articles L 1243-1 et L 1243-2 du Code du travail :

• Par accord des parties,

• En cas de faute grave,

• De force majeure,

• D’inaptitude constatée par le médecin du travail,

• À l’initiative du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée.

Le CDD à objet défini peut également être rompu par l’une ou l’autre des parties, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion, soit au 24^ème mois.

4.2 Au terme du contrat

Le CDD à objet défini prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance au moins égal à deux mois.

Article 5 : Indemnité de fin de contrat

Lorsque, à l’issue du contrat, les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié bénéficie d’une indemnité de fin de contrat égale à 10% de la rémunération totale brute qu’il a perçu dans le cadre de sa collaboration.

Article 6 : Garanties offertes aux salariés ayant conclu un CDD à objet défini

Le salarié recruté sous CDD à objet défini bénéficie de garanties particulières :

• Le salarié bénéficie d’une priorité de réembauche si un emploi en CDI correspondant à ses compétences et ses qualifications, et pour lequel il se porte candidat, fait l’objet d’un appel à candidatures dans un délai de 6 mois à compter de la fin de son CDD à objet défini.

• Le salarié peut bénéficier, s’il le souhaite, d’une participation de l’association CNEAP Hauts de France au financement d’un bilan de carrière l’aidant à se reclasser à l’issue du contrat, participation limitée à 80 % du coût TTC du bilan de compétence, dans la limite d’un plafond de 2000 euros.

• Durant l’exécution de son CDD à objet défini le salarié bénéficie d'une priorité d’accès aux emplois en CDI qui correspondent à ses compétences et qualifications. Pour permettre l’exercice de ce droit, l’association CNEAP Hauts de France porte à la connaissance du salarié la liste des emplois disponibles correspondants.

• Le salarié bénéficie, pendant son contrat, des mêmes droits d’accès que les salariés sous CDI à la formation continue.

• Le salarié bénéficie d’une garantie relative à la validation des acquis de l’expérience. A cet égard, un bilan annuel sera réalisé afin de faire le point sur l’exécution des travaux confiés et les éventuels besoins de formation nécessaires à la bonne réalisation du contrat et au maintien de l’employabilité du salarié. À l'occasion de ce bilan ou au plus tard pendant la période du délai de prévenance, afin notamment d'assister le salarié dans une démarche de reclassement ou de VAE, il sera remis au salarié, à sa demande, un document résumant les tâches confiées et accomplies avec les compétences mises en œuvre lors de leur réalisation.

• Afin de lui permettre d’organiser la suite de son parcours professionnel le salarié a le droit, pendant la période du délai de prévenance, de s’absenter deux heures par jour sur son temps de travail est supérieur ou égal au mi-temps, une heure par jour si son temps de travail est inférieur au mi-temps. Ce temps peut être cumulé sur plusieurs jours consécutifs. Ces heures ne donnent pas lieu à maintien de la rémunération. Elles sont fixées d’un commun accord entre l’association CNEAP Hauts de France et le salarié ou, à défaut, alternativement par l’un et par l’autre.

Article 7 : Dispositions finales

7.1 Conditions suspensives

La validité du présent accord est subordonnée à son approbation par le personnel à la majorité des deux tiers.

La consultation du personnel sera organisée à l’issue d’un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord.

Les modalités d’organisation de cette consultation seront fixées par l’employeur dans le respect des dispositions des articles R 2232-10 et suivants du Code du travail.

Le procès-verbal du résultat de la consultation du personnel sera annexé à l’accord lors de son dépôt.

Le procès-verbal ainsi que le présent accord seront affichés sur les panneaux d’affichage et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel. 

7.2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt.

7.3 Révision de l’accord

• Conformément aux dispositions des articles L 2232-21 et 22 du Code du travail le présent accord pourra faire l’objet d’un avenant de révision.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

7.4 Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé :

• par l’employeur, sous préavis de trois mois, dans les conditions prévues à l'article L 2261-9 du Code du travail,

• par les salariés sous réserve qu’au moins deux tiers des salariés notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur et que la dénonciation ait lieu pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord. Une liste d’émargement des salariés favorables à la dénonciation devra être annexée au courrier notifié à l’employeur.

Quelle que soit la partie qui en prend l’initiative, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

7.5 Durée de l’accord

En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, le Cneap Hauts de France notifiera l’accord d’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

De même, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.

Enfin, l’accord sera affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.

Fait à Arras, en 4 exemplaires originaux

Le

2 OCTOBRE 2023

Le Président

XXX

Un salarié

YYY