Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A UNE INDEMNITE TRANSPORT AU TITRE DE L'ANNEE 2023" chez FM FLANDRES

ACCORD RELATIF A UNE INDEMNITE TRANSPORT AU TITRE DE L’ANNEE 2023

 

Entre les soussignés :

La société FM FLANDRES dont le siège Social est situé 288, rue du Chemin Vert CRT 3 à FRETIN (59273) ; N°SIRET : 843 712 498 00024 ; Convention Collective des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport,

 

Représentée par, agissant en qualité de Directeur de plateforme,

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Entreprise : CFDT représentée par, Délégué Syndical CFDT

 

D’autre part,

  

PREAMBULE

Au-delà des mesures et avancées sociales dont ont pu bénéficier les collaborateurs FM Flandres en début d’année 2023, et au regard du contexte économique et social, les parties ont souhaité se réunir.

A l’issue de cette réunion, il est convenu et arrêté entre les parties ce qui suit : 

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 ARTICLE 1 : INDEMNITE TRANSPORT

Les parties conviennent d’accorder aux collaborateurs une indemnité transport forfaitaire pour l’année civile 2023, et non reconductible. Celle-ci vise à prendre en charge une partie des frais de carburant engagés pour les déplacements des collaborateurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, pour l’année civile 2023.

Les parties attirent l’attention sur le fait que le versement de cette indemnité pour l’année 2023 n’est en aucun cas de nature à lui conférer un caractère acquis et reconductible pour les années à venir.

Les parties conviennent de fixer le montant de l’indemnité à 100 euros nets.

Cette indemnité sera versée sur la paie de Juin 2023

Collaborateurs bénéficiaires :

Sont concernés, tous les collaborateurs FM Flandres, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, présents dans les effectifs de l’Entreprise au dernier dimanche du mois de Mai 2023 (28 Mai 2023) et ayant une ancienneté révolue de 6 mois à cette date.

Les collaborateurs travaillant à temps partiel percevront l’indemnité transport dans les mêmes conditions que les collaborateurs travaillant à temps plein. Aucune proratisation ne sera appliquée.

Il est précisé que les collaborateurs qui bénéficient d’une voiture de fonction ou de service, ainsi que ceux qui bénéficient d’une prise en charge de leurs frais de transport collectif (à hauteur de 50% du coût de l’abonnement), sont exclus du bénéfice de l’indemnité transport.

Conditions de versement de l’indemnité transport :

• Le versement de l’indemnité transport est conditionné par la remise par le collaborateur de la carte grise du véhicule utilisé pour ses déplacements.
• Les collaborateurs devront avoir été présents au minimum 1 mois sur l’année civile 2023, pour bénéficier de l’indemnité transport.

Situation des collaborateurs ne justifiant pas d’1 mois de présence au moment du versement de l’indemnité

Les collaborateurs justifiant de l’ancienneté requise à fin Mai 2023, mais ne justifiant pas d’une présence d’1 mois minimum à la date de versement, en raison d’une période de suspension de leur contrat de travail, pourront néanmoins percevoir l’indemnité de transport ultérieurement, sur le bulletin de paie de Décembre 2023, dès lors qu’ils justifient d’une présence minimale d’1 mois dans l’Entreprise sur l’année civile 2023, et des frais de carburant engagés pour leurs déplacements du domicile au lieu de travail.

ARTICLE 2 : FORFAIT MOBILITÉ DURABLE

Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, les parties ont souhaité mettre en place le Forfait Mobilités Durables pour l’année civile 2023, à hauteur de 100 euros nets, en application des articles L. 3261-3-1 et suivants et R. 3261-13-1 et suivants du Code du travail.

Le Forfait Mobilités Durables correspond à la prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail.

Le Forfait Mobilités Durables se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage.

La Direction attire l’attention sur le fait que le versement de ce forfait pour l’année 2023 n’est en aucun cas de nature à lui conférer un caractère acquis et reconductible pour les années à venir.

Ce Forfait Mobilités Durables sera versée sur la paie de Juin 2023

Collaborateurs bénéficiaires :

Sont concernés, tous les collaborateurs FM Flandres, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, présents dans les effectifs de l’Entreprise au dernier dimanche du mois de Mai 2023 (28 Mai 2023) et qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :

• vélo personnel, avec ou sans assistance électrique ;
• engin de déplacement personnel motorisé ou non (trottinette, gyropode, etc.)
• covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
• les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;
• les autres services de mobilité partagée.

Et ayant une ancienneté révolue de 6 mois à cette date.

Les collaborateurs travaillant à temps partiel percevront le Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions que les collaborateurs travaillant à temps plein. Aucune proratisation ne sera appliquée.

Il est précisé que les collaborateurs qui bénéficient d’une voiture de fonction ou de service, ainsi que ceux qui bénéficient d’une prise en charge de leurs frais de transport collectif (à hauteur de 50% du coût de l’abonnement), ou qui bénéficient déjà de l’indemnité transport citée ci-dessus, sont exclus du bénéfice du Forfait Mobilités Durables.

Conditions de versement du Forfait Mobilités Durables :

Le versement du Forfait Mobilités Durables est conditionné à la présentation d’un justificatif d’utilisation de ce mode de déplacement. Ce justificatif dépend du type de transport utilisé : attestation sur l’honneur, justificatif d’abonnement à un service, justificatif de location,...

Les collaborateurs devront avoir été présents au minimum 1 mois sur l’année civile 2023, pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables

Situation des collaborateurs ne justifiant pas d’1 mois de présence au moment du versement du Forfait Mobilités Durables

Les collaborateurs justifiant de l’ancienneté requise à fin Avril 2023, mais ne justifiant pas d’une présence d’1 mois minimum à la date de versement, en raison d’une période de suspension de leur contrat de travail, pourront néanmoins percevoir l’indemnité de transport ultérieurement, sur le bulletin de paie de Décembre 2023, dès lors qu’ils justifient d’une présence minimale d’1 mois dans l’Entreprise sur l’année civile 2023, et des frais de carburant engagés pour leurs déplacements du domicile au lieu de travail.

ARTICLE 3 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. L’échéance de cet accord est fixée au 31 décembre 2023.

ARTICLE  4 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la DREETS selon la procédure en vigueur, via la plateforme électronique Télé Accords, et transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

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Fait à Fretin en 4 exemplaires originaux, le 27 juin 2023.

 

Pour la Société FM Flandres,,

Directeur de plateforme

 

 

   

Pour la C.F.D.T,

Délégué Syndical CFDT