Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL EN TEMPS PARTIEL" chez BECA AMIENS SUD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU TRAVAIL EN TEMPS PARTIEL

ENTRE la société X dont le siège social est situé à X représentée X d’une part,

ET Les représentants élus du personnel, d’autre part :

X

La société X a repris l’établissement X situé X en date du 1^er février 2019. À la suite de cette reprise et conformément à l’article L2261.14 du Code du Travail, la société X a décidé de mettre en cause l’ensemble des accords précédemment conclus par la société X.

Conscientes de la nécessité tant pour l’entreprise que pour les salariés, d’adapter et de modifier les dispositions des accords précédemment appliqués dans l’entreprise, en fonction de l’évolution de leur secteur d’activités et ainsi de préserver tant les droits des salariés concernés que la capacité de l’entreprise à répondre à la demande commerciale, les parties ont conclu le présent accord.

Il s’applique à l’ensemble des salariés employés à temps partiel dans le restaurant X

Article 1^er – Plages de planification

Le total d’heures des plages de planification ne peut excéder :

• Seuil hebdomadaire : durée de travail *3 (plafonné à 75H)

• Seuil journalier : 12 heures

Article 2– Mensualisation

Le temps de travail des employés est calculé mensuellement.

Les heures sont réparties sur l’ensemble des semaines du mois moyennant une amplitude hebdomadaire de +/- 2 heures pour les contrats < 30h et de +/- 1h pour les contrats ≥ 30h.

Article 3 – Heures complémentaires

Les heures complémentaires effectuées seront décomptées au mois. Ainsi, est considérée comme heure complémentaire toute heure effectuée, sur le mois, au-delà du nombre d’heures mensuelles prévu au contrat et/ou toute heure effectuée en plus des heures prévues au planning.

Ne sont pas considérées comme des heures complémentaires les heures reportées.

Article 5 – Dispositions finales

1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1^er mars 2020.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

3. Communication

Chaque salarié concerné par cet accord fera l’objet d’un entretien individuel afin d’échanger sur les nouvelles plages de planification envisagées et devra signer un avenant à son contrat de travail précisant les nouvelles plages applicables.

Fait à Amiens, le 12 Décembre 2019

La Société X Les membres du CSE