Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE" chez S.E.R.E.P.P. - SOCIETE EUROPEENNE DE RESINES D'ETANCHEITES DE PIGMENTS ET DE PEINTURES (Siège)

Entre :

La Société S.E.R.E.P.P, Société par actions simplifiée à associé unique,

Siret n° 84384548800017

Code APE : Fabrication de matières plastiques de base (2016Z)

Dont le siège social est situé Zone Industrielle de la PLANCHOTTE – 21230 ARNAY-LE-DUC

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, , en sa qualité de Président,

Et 

Le personnel présent au jour de la consultation, inscrit sur le registre unique du personnel, par vote au scrutin secret, statuant à la majorité des deux tiers, ci-après dénommés « les salariés ».

Préambule

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, cet accord a pour objet de prévoir le contingent annuel d’heures supplémentaires par salarié, afin d’adapter la durée du travail aux besoins de la société.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société S.E.R.E.P.P dont la durée du travail est décomptée en heures.

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans la société, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux besoins de l’activité.

ARTICLE 3 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 300 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

ARTICLE 4 – CONCLUSION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu par référendum à la majorité des deux tiers, en application de l’article L. 2232-22 du Code du travail.

La consultation des salariés a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe dans les mêmes conditions que celles applicables aux élections professionnelles.

Avant d'organiser la consultation du personnel, l’employeur respecte un délai minimum de 15 jours à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.

L’employeur est responsable de l'organisation matérielle du scrutin et en fixe seul les modalités d'organisation (lieu, date, et heure du scrutin, contenu de l’accord et du texte de la question soumise au vote).

Il informe ensuite les salariés des modalités retenues par tout moyen et, au plus tard, 15 jours avant la consultation.

Le résultat est porté à la connaissance de l'employeur. Il fait l'objet d'un procès-verbal, annexé à l'accord approuvé lors de son dépôt, dont la publicité est assurée par l'entreprise par tout moyen.

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD

1. Durée d’application

Le présent accord s’applique à compter du 1^er mai 2020, pour une durée indéterminée.

2. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions par l'employeur et les salariés signataires, selon les modalités identiques à celles prévues dans l’article 4 du présent accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 6 – DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords

https://www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
-version intégrale du texte, signée par les parties,
-procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
-bordereau de dépôt,
-éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des prud’hommes.

Fait à ARNAY-LE-DUC,

Le 10 avril 2020

, Président