Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CSE en 2022" chez CRCDC HDF - CENTRE REGIONAL DE COORDINATION DES DEPISTAGES DES CANCERS DES HAUTS DE FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX BUDGETS DE FONCTIONNEMENT ET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

DU CSE du CRCDC DES HAUTS DE France - 2022

Entre :

L’association Centre Régional de Coordination des Dépistages des Cancers (CRCDC) des Hauts de France dont le siège social est situé 123 rue de Condé – CS 40075 – 59005 LILLE Cedex

Représentée par Docteur Jean-Luc DEHAENE, Président du CRCDC Hauts de France en vertu des pouvoirs dont il dispose.

d'une part

Et

Le Comité Social Economique du CRCDC des Hauts de France,

Adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE

d'autre part

PREAMBULE

Le CRCDC des Hauts de France a été créé le 1^er janvier 2019 et est issu de la fusion des 5 centres départementaux de dépistages des cancers de la région des Hauts de France.

Conformément aux dispositions légales applicables, le CRCDC a mis en place un CSE le 23 avril 2019.

Conformément aux dispositions des articles L.2312-81 et L.2315-61 du code du travail, la direction et les membres du CSE ont souhaité fixé le montant des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles (ASC) par voie d’accord d’entreprise.

Les parties rappellent que le financement du CRCDC des Hauts de France relève exclusivement du financement des pouvoirs publics, à savoir l’Agence Régionale de Santé (ARS) et l’Assurance Maladie. Le budget global de l’association est par voie de conséquence exclusivement dépendant de sa validation et de son acceptation par les financeurs publics.

Les parties reconnaissent donc expressément les contraintes budgétaires qui pèsent sur le CRCDC des Hauts de France, eu égard à ses modalités de financement.

Les parties conviennent donc de se retrouver chaque année pour négocier un accord d’entreprise, a priori à durée déterminée (durée de l’année civile) pour répondre aux contraintes budgétaires imposées par l’ARS et l’Assurance Maladie et au calendrier de cette dernière (prise de décision sur le budget de l’association rendue en juin/juillet de chaque année), sur les montants des budgets de fonctionnements et des ASC.

Les montants ainsi négociés entre les parties tiendront bien évidemment compte des dispositions légales applicables lorsqu’elles existent (budget de fonctionnement) mais aussi des budgets validés et octroyés par l’ARS et l’Assurance Maladie.

I – BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties conviennent que le budget de fonctionnement sera égal à 0,20 % de la masse salariale brute de l’année en cours (Code du travail). La masse salariale brute sur laquelle sera calculé le budget de fonctionnement sera celle définie à l’article L.2315-61 du code du travail.

Les parties s’accordent sur les modalités de versement du budget de fonctionnement :

• 60 % des 0.20% de la masse salariale brute (MSB) 2021 sera versée par virement sur le compte bancaire du CSE en avril 2022 :

  • Soit MSB 2021 = 2 009 278€ * 0.20% = base de 4 018.56€

  • * 60% = 2411.13€

• 20 % des 0.20% de la masse salariale brute (MSB) 2021 sera versée par virement sur le compte bancaire du CSE en novembre 2022 :

  • Soit MSB 2021 = 2 009 278€ * 0.20% = base de 4 018.56€

  • * 20% = 803.71€

• Le reliquat sera versé dès connaissance de la masse salariale brute (MSB) 2022 définitive, au plus tard le 31 janvier 2023, par virement sur le compte bancaire du CSE.

II – BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)

2.1. Le CRCDC des Hauts de France a été créé le 1^er janvier 2019.

Les parties s’accordent pour la durée de l’accord, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2022, sur un budget des ASC égal à 1,25% de la masse salariale brute annuelle 2022.

Par ailleurs, la masse salariale brute de référence est la même que celle prise en compte pour le calcul du budget de fonctionnement à savoir celle définie à l’article L.2315-61 du code du travail.

2.2. Les parties s’accordent sur les modalités de versement du budget des ASC :

• 60% de 1.25% de la masse salariale brute (MSB) 2021 sera versée par virement sur le compte bancaire du CSE en avril 2022 :

  • MSB 2021 = 2 009 278€*1.25% = Base 25 115.98€

  • * 60% = 15 069.59€

• 20% de 1.25% de la masse salariale brute (MSB) 2021 sera versée par virement sur le compte bancaire du CSE en novembre 2022 :

  • MSB 2021 = 2 009 278€*1.25% = Base 25 115.98€

  • * 20% = 5 023.20€

• Le reliquat sera versé dès connaissance de la MSB 2022 définitive, soit au plus tard le 31 janvier 2023, toujours par virement sur le compte bancaire du CSE.

III – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

3.1. Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 12 mois du 1^er janvier au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets, ce que les parties acceptent expressément. 

Le présent accord est donc applicable pour la seule année 2022.

Les parties conviennent de se rencontrer au cours du premier trimestre de l’année 2023 afin d’examiner ensemble les budgets du CSE et par voie de conséquence la demande de financement des budgets de fonctionnement et des ASC du CSE qui sera déposée auprès de l’ARS et de l’Assurance Maladie.

3.2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Madame x, Trésorière CSE

• Madame y, représentante de l’employeur.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’au Président de l’association ou à son représentant, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

3.3. Suivi

Dans un délai d’un mois suivant la signature du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du Président de l’association ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un membre du CSE et du Président de l’association ou de son représentant. Elle sera présidée par la Direction de l’association ou son représentant.

Un membre du CSE qui perd son mandat ou n’est plus élu au CSE ne peut plus siéger au sein de cette commission.

Elle se réunira au moins 1 fois par an sur convocation écrite (lettre ou mail) du Président de l’association ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par la Direction de l’association ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et, lorsqu’il existe, sur l’intranet de l’entreprise.

3.4. Rendez-vous

Les parties au présent accord se réuniront sur convocation écrite (lettre ou mail) du Président de l’association ou de son représentant, chaque année, dans le trimestre qui suit la cessation du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de signer un nouvel accord et ce, dans le cadre des contraintes budgétraires imposées par l’ARS et l’Assurance Maladie.

3.5. Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par l’association à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Lille le 15 mars 2022

En 5 exemplaires

Pour le CSE Pour l’Association

Membre titulaire 1^er collège Directrice du CRCDC Hauts de France

Pour le CSE Pour le CSE

Membre titulaire 1^er collège Membre titulaire 2^ème collège

Pour le CSE

Membre titulaire 3^ème collège