Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place de l'activité partiel de longue durée (APLD)" chez ARPISANTE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE LES SOUSSIGNES

1°) ARPISANTE, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), Numéro SIRET 844 160 481 00025, dont le siège social se situe au 5 Rue Massena 06000 NICE, représentée par Monsieur HOCDE, dûment habilité aux fins du présent accord,

Dénommée ci-après « la Parapharmacie »,

D’une part,

2°) Les salariés de la SASU, selon les modalités prévues par les dispositions des articles L.2232-21 et suivants et R.2232-10 et suivants du Code du travail,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »,

PREAMBULE

Le présent accord est établi dans le cadre des dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, notamment son article 53, et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Il a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la Parapharmacie par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

En effet, la Parapharmacie rencontre d’importantes difficultés économiques en raison de la crise sanitaire.

Implantée dans une zone touristique piétonnière, en plein cœur du centre-ville de Nice et de tous les commerces de proximité, la Parapharmacie a subi quelques semaines de fermeture, car elle faisait partie des commerces non essentiels.

A sa réouverture, la baisse drastique de la fréquentation a été ressentie car la Parapharmacie a été privée de ses clients habituels qui restreignent leur déplacement à l’essentiel. Sa clientèle est aujourd’hui réduite, à une clientèle de stricte proximité.

De ce fait, on a constaté une baisse de fréquentation d’environ 40% depuis le 28 Novembre. Quant au chiffre d’affaires, il a baissé de 25% par rapport à l’année dernière sur la même période.

En dépit des mesures d’aides gouvernementales, l’activité de la Parapharmacie n’a jamais retrouvé son niveau par rapport à l’année dernière, ce qui l’a contrainte à mettre en place l’activité partielle pour une partie de ses salariés.

La réduction d’activité de la Parapharmacie est durable et les perspectives d’activité ne sont pas bonnes, eu égard notamment à l’implantation géographique.

La Parapharmacie souhaite donc privilégier le recours au dispositif spécifique d’activité partielle à des licenciements pour motif économique, raison pour laquelle elle a soumis le présent accord à ses salariés.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Parapharmacie exerçant les activités suivantes :

• Directeur(trice) de magasin

• Responsable Adjoint(e)

• Conseillère(s) de vente

• Apprenti(s)

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Il précise les modalités de mise en place de ce dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la Parapharmacie.

Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3 : Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en place à compter du 04 janvier 2021 pour une durée maximum de 12 mois.

Il est mis en place par périodes de 6 mois renouvelables, après autorisation de la DIRECCTE.

Article 4 : Réduction de l’horaire de travail

La réduction de l'horaire de travail des salariés placés en activité partielle ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

La limite de 40% ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de la Pharmacie, telles, sur décision de l'autorité administrative.

Ces cas exceptionnels sont notamment constitués par une baisse de fréquentation et/ou de chiffre d’affaires de 10% par rapport au mois précédent.

En tout état de cause, la réduction de l'horaire de travail ne pourra pas être supérieure à 50 % de la durée légale.

Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Les salariés placés en activité partielle spécifique recevront une indemnité horaire, versée par la Parapharmacie, correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans la Parapharmacie.

Le taux plancher est de 8,03 euros par heure.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 6 : Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements, ci-après, pris par la Parapharmacie.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

6.1. Maintien des emplois

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de la Parapharmacie, cette dernière s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail des salariés placés en activité partielle pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail (motif économique) pendant la durée du recours au dispositif.

6.2. Formation professionnelle

La Parapharmacie s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants à l’égard des salariés placés en activité partielle :

• Conseils associés

• Force de vente

• Conseils en dermo-cosmétique (Parapharmacie)

Article 7 : Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 04 janvier 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 03 janvier 2022.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 8 : Informations sur la mise en œuvre de l’accord et clause de rendez-vous

En l’absence d’organisations syndicales de salariés et en l’absence d’institutions représentatives du personnel au sein de la Parapharmacie, cette dernière informera l’ensemble des salariés de la Parapharmacie au cours d’une réunion du personnel qui aura lieu au moins une fois tous les trois mois.

Au cours de cette réunion, la Parapharmacie fera un point spécifique sur les perspectives d’évolution de l’activité et sur les conséquences concernant l’application du présent accord.

Des réunions exceptionnelles pourront également se tenir d’un commun accord entre les parties.

Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 9 : Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 10 : Validation, notification et dépôt

La demande de validation du présent est adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail. A défaut, elle sera transmise par la Pharmacie à la DIRECCTE par voie postale ou par courriel.

Elle est accompagnée de l'accord.

La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L'autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu du bilan mentionné à l'article 6.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Nice.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Nice, le 15 décembre 2020

Signature du représentant de la Parapharmacie

Annexe : procès-verbal d’approbation de l’accord par les salariés