Accord d'entreprise "ACCORD SUR CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE" chez CBR (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAS CBR dont le siège social est situé 7 rue des Boudalats – 31210 Bordes de Rivière,

Dont le n° SIRET est 84422641500017, représentée par Madame en sa qualité de Président

D’une part,

ET

L’ensemble du personnel

D’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD RELATIF AU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE :

PREAMBULE

La Société CBR est spécialisée dans les travaux de rénovation et nettoyage. Le code APE était jusqu’à présent : 8121Z (nettoyage courant des bâtiments).

La convention collective applicable jusqu’alors était celle de la Propreté (IDCC 3043).

Or l’activité de la Société est centrée essentiellement sur les travaux de peinture.

La convention collective sus-mentionnée n’est donc pas adaptée. La convention collective du Bâtiment (IDCC 1596) va donc désormais être appliquée conformément à l’article L2261-14 du Code du travail.

La date de dénonciation est fixée à la date du 14 janvier 2020, date de changement du code APE.

La Direccte a été informée de cette dénonciation par courrier en date du 15 avril 2020.

Dans ce contexte, a été rédigé le présent accord de substitution sur le changement de convention collective et ses modalités.

IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est régi par les dispositions légales en vigueur.

Il se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord antérieur en lien avec la convention collective de la Propreté, à sa date d’entrée en vigueur et ayant le même objet.

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Société CBR, quelle que soit la date d’embauche.

ARTICLE 2 – MODALITES DU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE

2.1 Changement de convention collective : passage de la Convention Collective Nationale de la Propreté (IDCC 3043) à la Convention Collective Nationale du Bâtiment /entreprises de moins de 10 salariés (IDCC 1596)

Les Parties conviennent de substituer à la Convention Collective Nationale de la Propreté actuellement appliquée, la Convention Collective Nationale du Bâtiment / entreprises de moins de 10 salariés.

2.2 Date de prise d’effet du changement de convention collective

Les Parties conviennent que la Convention Collective Nationale du bâtiment pour les entreprises de moins de 10 salariés remplacera, au 1^er mai 2020, la Convention Collective Nationale de la Propreté actuellement appliquée au sein de la Société CBR.

Ce changement de convention collective sera applicable à l’ensemble des salariés de la Société CBR à cette même date du 1^er mai 2020.

A compter de cette date, toutes les dispositions de la Convention Collective Nationale de la Propreté cesseront de produire effet et les salariés de la Société CBR ne pourront plus s’en prévaloir, que ce soit des mesures dont ils ont bénéficié par le passé, des mesures dont ils bénéficieraient éventuellement au 1^er mai 2020 ou des mesures dont ils auraient été susceptibles de bénéficier pour l’avenir.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er mai 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6 ci-dessous.

ARTICLE 4 – DEPOT PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord doit être déposé en deux exemplaires :

- dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (ci-après dénommée « DIRECCTE »),

- et une version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En application de l’Article L2261-1, cet accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD

Toute modification éventuelle au présent accord sera constatée sous forme écrite, par voie d’avenant au présent accord conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l’entrée en vigueur du nouvel accord et, à défaut, au terme d’un délai de survie d’un an suivant l’expiration du délai de préavis.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE VALIDITE

Le présent accord n’acquerra la valeur d’accord collectif que s’il est validé par consultation des salariés et approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Fait à Bordes de Rivière

Le 17 avril 2020

Pour la Société

Annexe - liste d’émargement
CHANGEMENT CONVENTION COLLECTIVE / liste d’émargement pour ratification à la majorité des 2/3

Résultat de la consultation organisée le auprès du personnel de l’Entreprise en vue de la ratification du projet d’accord de changement de la convention collective

Résultat du vote :

La majorité des 2/3 requise par le Code du travail étant atteinte, le projet d'accord de changement de la convention collective est ratifié.

Fait à Bordes de Rivière, le17 avril 2020

Pour la Société