Accord d'entreprise "Accord relatif à la modernisation et l'animation du dialogue social" chez ALSACHIMIE (Siège)

Accord du 14 juin 2021 relatif à la modernisation et l’animation du dialogue social au sein d’ALSACHIMIE

La Direction d’ALSACHIMIE situé RD 52 68490 CHALAMPÉ

Représentée par X, Directeur d’ALSACHIMIE,

Pour la Direction

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes ou toute autre personne dûment mandatée par le(s) syndicat(s) :

Pour le Syndicat C.F.D.T.

Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C.

Pour le Syndicat C.G.T.

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

Préambule

Les parties souhaitent, par le présent accord, adapter et moderniser l’accord d’adaptation de l’UES Solvay France du 5 décembre 2017 sur la rénovation du dialogue social et le fusionner à l’accord du 31 octobre 2018 du dialogue social au sein de l’établissement de Chalampé de la Société Rhodia Opérations (d’ALSACHIMIE), compte tenu de la création d’ALSACHIMIE au 1^er février 2020.

Convaincues de l’importance pour ALSACHIMIE qu’un dialogue social moderne créé de la valeur, cet accord fixe les modalités de fonctionnement et d’animation de ce dernier et de l’information des salariés.

Le présent accord a notamment pour objet de définir et formaliser :

• Les engagements de réciprocité Direction et managers d’une part, et représentants du personnel et organisations syndicales d’autre part,

• L’engagement des parties concernant le fonctionnement des instances dans le cadre de la recherche permanente d’un dialogue social constructif,

• La composition et le fonctionnement du CSE (Comité Social et Economique) et des instances du dialogue social au sein d’ALSACHIMIE,

• Un recours facilité aux nouvelles technologies pour une communication plus rapide et plus directe entre les représentants ainsi qu’entre représentants et salariés,

• La valorisation professionnelle de l’exercice de mandats de représentation du personnel et leur articulation avec l’activité professionnelle,

• La formation des managers et des représentants du personnel au dialogue social,

• Le financement de l’action syndicale, le droit syndical au sens des moyens en termes de temps, moyens matériels et autres conditions d’exercice des mandats.

La volonté de la Direction et des Organisations Syndicales d’ALSACHIMIE est d’assurer un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel et de développer un dialogue social de qualité. Le principe fondamental d’égalité de traitement entre les salariés de droit commun et les élus prévaut pour les parties, ce qui exclut tout privilège.

Il s’agit en outre pour les parties de prendre en compte la tenue des mandats des élus et de l’intégrer dans leur parcours professionnel.

De plus, il s’agit pour les parties de professionnaliser les process d’information, de consultation et de fonctionnement des différentes instances, d’utiliser les outils informatiques standards et de mettre en place des règles claires et comprises par tous.

Par cet accord, les parties ont également l’objectif de développer la transparence et la clarification des règles applicables, ainsi que l’efficacité organisationnelle des instances tout en les intégrant dans l’organisation générale du site.

Le présent accord confirme en outre la volonté de la Direction et des Organisations Syndicales d’établir clairement et par voie d’accord les règles qui ont vocation à s’appliquer au sein d’ALSACHIMIE.

Ainsi, les parties se sont réunies les 28 octobre, 2 décembre 2020, 27 janvier et 17 février 2021 pour discuter de cet accord et ont convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les règles pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social.

Les dispositions du présent accord se substituent à l’accord du 5 décembre 2017 sur la rénovation du dialogue social au sein de l’UES Solvay France et à l’accord du 31 octobre 2018 relatif à la rénovation du dialogue social au sein de l’établissement de Chalampé de la société Rhodia Opérations et aux usages et décisions unilatérales portant sur le même objet.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à ALSACHIMIE (sis RD52, 68490 CHALAMPÉ).

ARTICLE 3 – GENERALITES

Les parties se fixent les règles suivantes pour la tenue des réunions, inspirées par les lignes directrices du Plan de Progrès qui vise à diminuer de 20% le nombre de réunions et de 50% leur durée :

• Ecoute et respect de l’expression de la pluralité des avis au cours des réunions,

• Exemplarité des participants (préparation des réunions, participation active, respect des horaires…par exemple),

• Recherche d’efficacité organisationnelle.

Les noms des participants seront communiqués à la Direction par chaque organisation syndicale, en complétant l’agenda social partagé ou par courrier papier ou courrier électronique (mail), au moins 8 jours avant la tenue de la réunion. Le responsable hiérarchique d’un participant sera informé conformément aux dispositions de l’article 17.2 du présent accord.

Pour chaque commission et/ou groupe de travail paritaire, les membres désignés le seront pour toute la durée de la mandature, à l’exception des cas mentionnés dans les dispositions légales.

En outre, l’organisateur des réunions recherchera constamment à minimiser l’impact organisationnel professionnel dans les ateliers et services du site et favorisera les réunions le mercredi et en évitant absolument, autant que faire se peut, les réunions les mardis et vendredis.

CHAPITRE 1 – Le COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE (CSE)

ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

4.1 – Le Président du CSE

Le CSE est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la Direction d’ALSACHIMIE ou son représentant dûment mandaté par elle. Il est convenu que la Direction peut être accompagnée, dans toute la mesure du possible, de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

4.2 – Le Bureau du CSE et la composition du CSE

Le Bureau du CSE est composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier, d’un trésorier adjoint. Ces personnes sont élues parmi les membres titulaires du CSE. Le CSE désigne son bureau et les membres des commissions et groupes de travail paritaires au cours de la première réunion suivant son élection.

Le nombre de membres du Comité Social et Economique d’ALSACHIMIE est fixé à 14 titulaires et 14 suppléants conformément au dernier protocole électoral et selon l’effectif de l’entreprise.

4.3 – Les réunions du CSE

Le CSE se réunit une fois tous les deux mois, sur convocation du Président, dans le cadre de réunions ordinaires. En l’absence du titulaire, un suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative. Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

Un calendrier prévisionnel est établi chaque début d’année afin de programmer les dates de réunion du CSE.

Les réunions se tiennent dans un esprit cherchant l’équilibre entre qualité du dialogue social passant par une bonne information des élus et efficacité des réunions. A ce titre, les membres du CSE adopteront un comportement fait d’attitude courtoise avec une dynamique d’échanges et de propositions. Il sera veillé à ce que le temps de parole soit équilibré et dans des proportions équivalentes entre la Direction et les élus afin qu’ils puissent sereinement s’exprimer tout en veillant à maintenir un esprit de synthèse pour une efficacité effective.

Le bon déroulement des réunions dépend également de l’organisation matérielle de ces dernières. Le secrétaire du CSE a la responsabilité des bonnes conditions matérielles et de la gestion logistique pour un déroulement optimal des réunions.

4.4 – Représentation au sein des instances européennes du ou des actionnaires d’ALSACHIMIE

Le CSE d’ALSACHIMIE sera convoqué par la Direction pour désigner les représentants au sein des instances européennes du ou des actionnaires d’ALSACHIMIE au sein desquelles ALSACHIMIE est susceptible de pouvoir mandater des représentants du personnel en application des accords des actionnaires d’ALSACHIMIE valablement en vigueur, en particulier en application des accords dits EBR de BASF applicables à la date de la désignation, ci-après désignés Accords en Vigueur (AV).

Les élus titulaires du CSE d’ALSACHIMIE (ou le suppléant en cas d’absence du titulaire) désigneront, parmi les candidats, par vote à bulletin secret à un tour, les éventuels représentants (titulaires et/ou suppléants), en fonction du nombre de sièges à pourvoir, au sein des instances idoines précitées. Pour la réalisation du vote, les candidats se feront connaitre au plus tard en séance préalablement au vote. Ils auront nécessairement la qualité d’élus du CSE ou de représentants syndicaux au CSE. Il sera procédé, le cas échéant, à un vote par siège titulaire et un vote par siège suppléant. En fonction du nombre de sièges à pourvoir, le candidat (ou les candidats si plusieurs sièges sont à pourvoir) ayant le plus grand nombre de voix valablement exprimées sera proclamé représentant désigné au sein de l’instance visée pour la durée du mandat prévu et restant à courir au sein de ladite instance par application des AV. En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé des deux sera élu.

4.5 – Les conditions d’utilisation de visioconférences ou de conférences téléphoniques

Des réunions sous forme de visioconférences ou par conférences téléphoniques peuvent être organisées d’un commun accord entre le secrétaire et la Direction, conformément à la Loi et à titre exceptionnel, en particulier si les circonstances sanitaires l’exigent. La Direction s’assurera que les conditions informatiques& techniques sont réunies pour un déroulement efficace de la réunion. La Direction et les participants aux réunions sous forme de visioconférence respecteront les règles suivantes afin de garantir l’équité de parole entre chaque membre du CSE et/ou représentant syndical au CSE : ne pas interrompre un participant s’exprimant à distance, lever la main pour prendre la parole. L’animateur de la réunion – à savoir le secrétaire du CSE -veillera à ce que le temps de parole de chaque membre du CSE soit équivalent. L’animateur de la réunion pourra déléguer, dans un principe de bon sens, certaines tâches pour un bon déroulement de la réunion.

De plus, un membre du CSE, y compris de la Direction à l’exception du Président, qui souhaite participer à une réunion d’information et/ou de consultation pour avis du CSE par visioconférence ou, à défaut, par conférence téléphonique, peut le faire à sa demande. Il peut participer au vote lors des consultations soit par vote en ligne sécurisée lorsque cette mesure technique existe, pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE, soit en donnant procuration de vote en choisissant et désignant un autre membre du CSE pour accomplir à sa place les opérations de vote. Cette procuration doit se faire préalablement à l’opération de vote :

• Soit par courrier adressé au secrétaire du CSE et au Président,

• Soit en désignant publiquement lors de la séance du CSE et avant les opérations de vote, la personne nommément désignée pour accomplir physiquement les opérations de vote à sa place.

La Direction peut également prendre l’initiative d’organiser des réunions informelles par visioconférence, en présence du secrétaire du CSE ou en son absence, du secrétaire-adjoint, des délégués syndicaux, des représentants syndicaux au CSE. L’objectif est de donner, quand les circonstances l’exigent, une information plus rapide aux représentants du personnel. Un délai de prévenance de 48 heures sera respecté. Dans le cadre de sa politique de dialogue social, la Direction peut également de manière informelle, communiquer par mail aux élus du CSE toute information qu’elle souhaite porter à leur connaissance.

4.6 – La convocation, l’ordre du jour et la transmission des documents afférents à l’information et la consultation

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président du CSE ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire, ou le secrétaire-adjoint en cas d’absence de ce dernier. Il doit être communiqué aux membres du CSE au moins trois jours calendaires avant la réunion en cas d’information-consultation, sauf circonstances exceptionnelles. Lorsque ce sera possible les documents seront envoyés 1 semaine avant la réunion s’il nécessitent une étude préalable

Dans un souci d’efficacité des réunions sont prévues les modalités suivantes :

• L’ordre du jour place en premier les points devant faire l’objet d’une information-consultation afin qu’ils soient traités en priorité lors de la réunion ;

• L’ordre du jour prévoit pour chaque point un temps ou un horaire indicatif de traitement du point tel que suggéré par la Direction. Chaque élu, ainsi que la Direction, s’efforceront de tenir leurs présentations, commentaires et échanges circonscrits dans l’espace temporel ainsi attribué afin de respecter au maximum l’équilibre entre efficacité de la réunion et qualité du dialogue social. A titre d’exemple, seront attribués 5 mn maximum par point récurrent ou régulier, 15 mn maximum pour d’autres points spécifiques et 30 mn maximum par sujet relevant d’une information-consultation.

Le Président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative.

La convocation à la réunion du CSE peut être adressée aux membres indépendamment de l’ordre du jour, le plus tôt possible avant la communication de l’ordre du jour pour faciliter la présence des élus.

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président du CSE ou par le secrétaire et, en son absence par le secrétaire-adjoint.

Lorsqu’il est consulté, le CSE peut émettre un avis sur tout ou partie des sujets de consultation.

Les documents servant de support aux informations et consultations sont déposés sur la BDES accessible aux membres titulaires et suppléants du CSE, dans la mesure du possible, au plus tard avant le début de la réunion préparatoire au cours de laquelle ils sont examinés.

4.7 – Les réunions préparatoires

Chaque réunion du CSE est précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE. Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif. En l’absence du titulaire, le suppléant qui a vocation à le remplacer à la réunion du CSE assiste à la réunion préparatoire.

Elle est valorisée forfaitairement à 3 heures. Une feuille de présence précisant la date, l’horaire, la durée et la signature des participants sera établie à chaque fois qu’une réunion préparatoire sera tenue et sera transmise au service Ressources Humaines. Le secrétaire veillera à adresser la convocation à chaque membre du CSE avec en copie la Direction et le Responsable des Relations Sociales, au moins 10 jours calendaires avant la réunion, sauf cas circonstances exceptionnelles ou urgence pour permettre l’information dans des délais de prévenance suffisant de leur hiérarchie.

Le secrétaire du CSE peut se faire assister pour la partie administrative par les salariés mis à disposition du CSE.

Les réunions organisées par visioconférence ou conférence téléphonique peuvent être précédées par une réunion préparatoire organisée de la même manière, dans les conditions fixées par l’article 4.4.

4.8 - Les moyens du CSE

4.8.1 Procès-Verbal 

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de trois semaines à l’issue de la réunion par une société externe de sténotypie dont le coût de la prestation est pris en charge par ALSACHIMIE. Dans le cas particulier des réunions relatives à une procédure d’information/consultation, le procès-verbal est établi dans un délai maximal de huit jours. Le procès-verbal est adressé à la Direction et au secrétaire de l’instance ou, en son absence au secrétaire-adjoint. Le secrétaire ou, en son absence, le secrétaire-adjoint le soumet aux membres puis il est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

Les membres ont accès aux projets de procès-verbal et aux procès-verbaux sur un fichier partagé, ainsi qu’aux rapports éventuels de la CSSCT-DD.

4.8.2 Crédit d’heures 

Un crédit d’heures spécifique de vingt-cinq heures par mois est alloué, pour l’exercice de ses attributions, à chaque membre titulaire. Ces heures peuvent être partagées entre élus conformément aux articles L.2315-9 et R.2315-6 du Code du travail.

Un crédit d’heures spécifique de vingt heures par mois est alloué, pour l’exercice de leurs attributions, aux représentants syndicaux désignés.

Le temps de réunion en commissions obligatoires du CSE est considéré comme du temps de travail effectif.

4.8.3 Congés de formation 

Les membres titulaires du CSE bénéficient des congés de formation prévus par le Code du travail.

4.8.4 Budget 

Le budget attribué au CSE est de 0,2% au titre du fonctionnement et 1,98% au titre des activités sociales et culturelles.

L’assiette de calcul de ces deux budgets est celle fixée par le Code du travail.

ARTICLE 5 – LES ATTRIBUTIONS DU CSE et BLOCS DE CONSULTATIONS OBLIGATOIRES

Le CSE est compétent pour toutes les questions concernant la marche de l’entreprise sur lesquelles il doit être informé et consulté suivant les dispositions légales. Le CSE d’ALSACHIMIE est en outre doté d’une personnalité morale et gère son patrimoine.

5.1- Orientations stratégiques (bloc1)

Tous les trois ans, la stratégie générale d’ALSACHIMIE est présentée au CSE et donnera lieu à l’avis du CSE conformément à l’article L.2312-24 du Code du travail. Cette présentation s’efforce de mettre en évidence les impacts généraux sur l’évolution des métiers et des compétences. En outre, des orientations en termes de croissance et résultats sont présentés ainsi que des priorités d’actions. Un accord d’entreprise prévoit actuellement que cette présentation est réalisée à l’occasion de la présentation du DAMEC.

Certaines informations communiquées sur la stratégie peuvent revêtir un caractère confidentiel. Dans une telle hypothèse, les parties s’engagent, à la demande de la Direction, à respecter une stricte confidentialité ; les informations et échanges qui entrent dans ce cadre ne figurent pas dans le procès-verbal de la réunion.

Afin de permettre aux représentants du personnel d’avoir une approche aussi large que possible, au niveau mondial, des enjeux et des perspectives stratégiques, les parties ont la volonté commune d’échanger sur ces questions.

A l’occasion de la présentation de la stratégie, le CSE peut recourir à une expertise en vue de sa consultation. Les coûts de l’expertise seront à la charge de la Direction et à ce titre la Direction pourra faire jouer la concurrence afin de négocier un coût raisonnable et conforme aux prix du marché.

Cette stratégie se décline en feuilles de route issue des plans de progrès qui font l’objet de mises à jour annuelles. Cette feuille de route détermine notamment l’allocation des ressources humaines et des moyens financiers qui garantissent la réalisation de leur stratégie et de leurs objectifs. La feuille de route s’assure du développement des compétences et des processus nécessaires. La feuille de route est présentée en CSE à fréquence annuelle.

5.2 – Situation économique et financière (bloc 2)

Compte tenu du off-take agreement et de l’organisation d’ALSACHIMIE sous forme de Joint-Venture, les données pertinentes sur sa situation économique sont les niveaux de production et seront communiquées au CSE. En effet notre modèle économique prévoit la refacturation de l’intégralité des frais à nos partenaires. Les comptes seront également communiqués. Ce modèle économique n’exclut pas un suivi rigoureux de nos coûts et ALSACHIMIE doit démontrer être en mesure d’enregistrer des résultats équilibrés d’une part et d’éviter de générer un cash négatif se traduisant en charge financière pour ses actionnaires.

Les données chiffrées sur l’activité sont mises à jour et déposées tous les deux mois sur la BDES. Elles donnent lieu à un échange régulier en réunion ordinaire du CSE.

A cette occasion, le CSE peut recourir à une expertise en vue de sa consultation, selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 5.1.

5.3 – Politique sociale, conditions de travail et emploi (bloc 3)

Les données sur l’emploi sont mises à jour et déposées tous les deux mois sur la BDES. Les données prospectives et la politique sociale et emploi sont également intégrées au sein du DAMEC (cf. 5.1)

5.4 – Calendrier des consultations obligatoires

Les orientations stratégiques (bloc 1) et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (bloc 3) sont présentées tous les 3 ans et font l’objet d’une consultation lors du CSE du 2^ème trimestre. Cette consultation porte sur le bloc 1 et le bloc 3.

La consultation sur la situation économique et financière (bloc 2) a lieu tous les ans. Un CSE faisant l’objet de cette consultation est organisé à l’issue de la production des comptes de l’entreprise.

ARTICLE 6 – LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Les dispositions du présent article sont prises en application des articles L. 2315-41 et suivants du Code du travail.

6.1 - La Commission SSCT – DD (Santé - Sécurité - Conditions de Travail – Développement Durable)

6.1.1. Les attributions de la CSSCT-DD

La CSSCT-DD se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, sécurité et conditions de travail telle qu’elles sont prévues par le Code du Travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Sa vocation est d'assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité, les conditions de travail ainsi que le développement durable.

6.1.2. Le fonctionnement de la CSSCT-DD

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire de la commission, ou en son absence, le secrétaire-adjoint de la commission. Cette commission peut rendre des rapports qui sont soumis ensuite à la délibération du CSE.

Lors de chaque réunion de la CSSCT-DD, un rapport peut être établi dans un délai de trois semaines à l’issue de la réunion par une société externe de sténotypie, dont le coût de la prestation est pris en charge par ALSACHIMIE. Ce rapport est adressé à la Direction et au secrétaire de la commission ou en son absence, au secrétaire-adjoint. Le secrétaire ou en son absence, le secrétaire-adjoint le soumet aux membres puis il est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

6.1.3. Membres de la CSSCT-DD

La CSSCT-DD est présidée par le Président du CSE ou une personne ayant qualité pour représenter la Direction d’ALSACHIMIE, dument mandatée et assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Chaque représentant syndical au CSE peut assister à la réunion de la CSSCT-DD.

Compte tenu des effectifs d’ASLACHIMIE lors des élections professionnelles, la CSSCT-DD est composée de 7 membres dont 2 au moins issus du 2^ème ou du 3^ème collège, désignés parmi les membres du CSE selon les modalités de l’article L. 2315-32 du Code du Travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le secrétaire et/ou le secrétaire adjoint de la CSSCT-DD sont désignés parmi les membres titulaires du CSE au cours de la première réunion suivant sa constitution.

6.1.4. Les réunions de la CSSCT-DD

La CSSCTDD se réunit une fois tous les deux mois sur convocation du Président. Un calendrier prévisionnel est établi chaque début d’année afin de programmer les dates de réunion de la CSSCT-DD et les dates de visite sur le terrain.

Des réunions extraordinaires de la CSSCT-DD peuvent en outre être organisées à la demande du Président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Le Président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances de la CSSCT-DD.

Un ordre du jour est élaboré conjointement par le Président, ou la personne ayant qualité pour représenter ALSACHIMIE, avec le secrétaire de la CSSCT-DD ou, en son absence avec le secrétaire-adjoint.

L’ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique, aux membres de la CSSCT-DD au moins trois jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Chaque réunion de la CSSCT-DD peut être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres de la CSSCT-DD. Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et est valorisé forfaitairement à 3h. Une feuille de présence précisant la date, l’horaire, la durée et la signature des participants sera établie à chaque fois qu’une réunion préparatoire sera tenue et sera transmise au service Ressources Humaines. Le secrétaire veillera à adresser la convocation à chaque membre de la CSSCT-DD avec en copie la Direction et le Responsable des Relations Sociales, au moins 10 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles ou urgence pour permettre l’information dans des délais de prévenance suffisant de leur hiérarchie.

6.1.5. Les moyens de la CSSCT-DD

Les membres de la CSSCT-DD disposent d’un crédit d’heures spécifique global de 20 heures par mois pour l’exercice de leurs attributions. Ces heures peuvent être partagées entre élus conformément aux articles L.2315-9 et R.2315-6 du Code du travail

Les membres de la CSSCT-DD bénéficient de la formation prévue par l’article L.2315-18 du Code du Travail, au même titre que les élus du CSE.

6.2 - La Commission Sociale

6.2.1. Les attributions de la commission sociale

La Commission Sociale a pour objet de préparer les échanges relatifs à la formation professionnelle et de l’emploi, au titre de l’information et de l’aide au logement, au titre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La commission assure notamment le suivi des accords collectifs sur les sujets la concernant. Elle travaille et examine les sujets et documents techniques relatifs aux thématiques qui la concerne dans un souci d’efficacité pour préparer les échanges, synthétiser les informations et préparer les éventuelles décisions à prendre en CSE.

6.2.2. Le fonctionnement de la commission sociale

L’organisation et l’initiative de la tenue des réunions appartiennent à la Direction. Elle veillera à adresser la convocation à chaque membre de la commission dans les délais et dans les formes visées en article 17.2 pour permettre l’information dans des délais de prévenance suffisant de leur hiérarchie. La commission est présidée par un membre des Ressources Humaines ou un représentant de la Direction.

6.2.3. Membres de la commission sociale

Elle est composée de membres de la Direction (RH), et de 6 membres élus du CSE (2 par organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise) ainsi que du secrétaire du CSE. La commission sociale se réunit trois fois par an.

Le service Ressources Humaines est chargé de la préparation des éléments nécessaires aux échanges relatifs à la formation professionnelle et l’égalité professionnelle femmes-hommes. Les documents seront disponibles à la consultation sur la BDES. Ces documents seront transmis avec l’ordre du jour et en tout état de cause au plus tard avant le début de la réunion de la Commission sociale, sauf circonstances exceptionnelles ou urgence.

Une feuille de présence précisant la date, l’horaire, la durée et la signature des participants sera établie à chaque fois qu’une réunion sera tenue.

6.3 - La commission Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Les missions du CSE (gestion des activités sociales et culturelles, formation etc…) sont en principe à imputer, conformément à leur objet, sur le contingent légal d’heures de délégation. Par exception, la Direction consent à établir des commissions pour ALSACHIMIE et groupe de travail paritaire, et d’y attribuer un crédit d’heures selon les spécifications qui suivent.

La Direction se réserve le droit, compte tenu de l’attribution, au-delà des dispositions légales, de crédit d’heures supplémentaires, d’effectuer des bilans ponctuels des réunions afin de décider si cette mesure est pertinente et reconductible pour la mandature suivante. A minima une fois par an, un bilan des crédits d’heures accordés par la Direction sera présenté en CSE par son secrétaire.

Est créée une commission ASC qui couvre tous les thèmes relatifs aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) regroupées dans les quatre thématiques classiquement liées aux ASC à Chalampé : Loisirs/ Culturel/ Enfance et VIR (Veuvage Invalidité Retraite) et à la thématique particulière de Prêt - entraide. Elle a pour vocation de proposer au CSE des orientations et des évaluations sur le fonctionnement et la pertinence des ASC. Elle se réunit en mode groupe de travail technique pour travailler sur chacune des thématiques précitées.

La commission est présidée par le secrétaire du CSE. Elle est composée de 7 membres : le secrétaire du CSE, 1 membre élu du CSE par Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise et 1 membre supplémentaire par Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise, élus ou non élus. L’intégration de salariés non élus est un moyen de découverte et d’intégration de nouveaux salariés à l’activité de représentation du personnel et de promotion l’activité syndicale.

Pour la thématique Prêt entraide, la composition est limitée à 3 membres, au vu des informations sensibles partagées : le secrétaire du CSE, 1 membre élu du CSE par Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise différente de celle à laquelle appartient le secrétaire du CSE. L’assistant social participe également à ces réunions. Il peut être à l’initiative des réunions en fonction de la criticité des situations pour lesquelles il est sollicité.

Pour le bon fonctionnement de cette commission, un crédit d’heures annuel global de 448 heures est attribué. La répartition de l’utilisation entre les membres de la Commission de ces 448 heures durant l’année est laissée au libre arbitrage de la commission en fonction du thème, des besoins et de sa saisonnalité. Le crédit d’heures annuel s’entend par année civile.

A minima une fois par an, un bilan des crédits d’heures accordés par la Direction sera présenté au CSE par son secrétaire. Ce bilan présentera des données quantitatives et qualitatives sur l’activité de la commission. Le Président du CSE peut demander à être invité et à participer aux réunions de la Commission ASC. Le Président informera en amont le secrétaire en cas de participation.

L’organisation et l’initiative de la tenue des réunions appartiennent au secrétaire du CSE ou au besoin sur demande d’une majorité de membres du CSE et/ou de la Commission ASC et/ou sur demande d’une Organisation Syndicale. Le secrétaire veillera à adresser la convocation à chaque membre de la commission avec en copie la Direction et le Responsable des Relations Sociales, au moins 10 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles ou urgence pour permettre l’information dans des délais de prévenance suffisant de leur hiérarchie.

Le secrétaire du CSE peut se faire assister pour la partie administrative (formalisation de la convocation, du relevé de décision de la commission…) par les salariés mis à disposition du CSE. Ces salariés, au titre de leur fonction et de leurs prérogatives et compétences professionnelles peuvent participer activement à la Commission ASC.

Une feuille de présence précisant le thème, la date, l’horaire, la durée et la signature des participants sera établie à chaque fois qu’une réunion sera tenue et sera transmise au service Ressources Humaines.

Chaque année, le Président de la commission ou l’un des membres du bureau du CSE fait état des activités de la Commission ASC au cours d’une réunion plénière du CSE.

ARTICLE 7– GROUPE DE TRAVAIL PARITAIRE

Les groupes de travail paritaires sont des émanations du CSE. Le CSE est informé des travaux des groupes de travail paritaires lors des réunions ordinaires. Le rôle des groupes de travail paritaires est d’assurer l’examen technique (en fonction de la thématique du groupe de travail paritaire), de proposer des solutions techniques et concrètes et/ou des plans d’actions ainsi que d’assurer un suivi opérationnel.

7.1 – Groupe de travail paritaire TRANSPORT ET RESTAURATION

Est créé un Groupe de Travail paritaire Transport et Restauration qui a pour objet d’aborder toutes les thématiques relatives au transport collectif (lignes de bus) et à la restauration d’entreprise.

L’organisation et l’initiative de la tenue des réunions du Groupe de Travail paritaire Transport et Restauration appartiennent à la Direction. Elle veillera à adresser la convocation à chaque membre du groupe de travail paritaire convoqué dans les délais et dans les formes visées en article 17.2 pour permettre l’information dans des délais de prévenance suffisants de leur hiérarchie.

Il est composé de représentants de la Direction (RH et invités selon le sujet traité en réunion), du secrétaire du CSE, de 3 membres élus du CSE (1 par Organisation Syndicale actuellement représentative au sein de l’entreprise) et de 3 membres supplémentaires (1 par Organisation Syndicale actuellement représentative) choisis parmi les élus du CSE ou les salariés non élus. L’intégration de salariés non élus est un moyen d’intégration et de développement de la pluralité de vue et d’expertise ainsi qu’une source d’enrichissement des savoirs, des savoir-faire et de l’analyse technique et opérationnelle dans un groupe de travail technique.

Le groupe de travail paritaire pourra également accueillir 4 participants représentant la co-filiale Butachimie (1 membre par Organisation Syndicale représentative et 1 membre de la Direction). Ces participants seront indiqués par la Direction de la co-filiale Butachimie à la Direction de ALSACHIMIE.

Le Groupe de Travail paritaire Transport et Restauration se réunit une fois par semestre.

Une majorité des membres du groupe de travail Transport et Restauration a la possibilité de demander la tenue d’une ou de réunions supplémentaires en précisant les circonstances justifiant la tenue d’une telle réunion, en cas de situation urgente ayant trait au transport et/ou la restauration et qui ne peut être réglée dans le cadre de la gestion directe du contrat avec le prestataire par la Direction.

Dans le cas où des évolutions importantes devraient être mises en œuvre (par exemple refonte des lignes de cars), le Groupe de Travail se réunira en mode projet, à fréquence plus régulière. Le groupe de travail en mode projet pourra s’adjoindre 3 membres supplémentaires (1 par Organisation Syndicale représentative) « spécialiste » de la thématique Transport ou Restauration. La Direction pourra compléter la composition du Groupe de Travail paritaire en mode projet de membres supplémentaires en fonction de la nature du projet.

Une feuille de présence précisant la date, l’horaire, la durée et la signature des participants sera établie à chaque fois qu’une réunion sera tenue.

7.2 – Groupe de travail paritaire SANTE PREVOYANCE DEPENDANCE

Est créé un Groupe de Travail paritaire Santé Prévoyance Dépendance qui a pour objet d’aborder toutes les thématiques relatives à la couverture santé, la prévoyance et la dépendance.

L’organisation et l’initiative de la tenue des réunions du Groupe de Travail paritaire Santé Prévoyance Dépendance appartiennent à la Direction. Elle veillera à adresser la convocation à chaque membre du groupe de travail paritaire convoqué dans les délais et dans les formes visées en article 17.2 pour permettre l’information dans des délais de prévenance suffisants de leur hiérarchie.

Il est composé de représentants de la Direction (RH), du secrétaire du CSE, de 2 membres par Organisation Syndicale actuellement représentative au sein de l’entreprise, choisis parmi les élus du CSE ou les salariés non élus ainsi que d’un représentant de l’organisme assureur.

Une feuille de présence précisant la date, l’horaire, la durée et la signature des participants sera établie à chaque fois qu’une réunion sera tenue.

Ce groupe de travail paritaire se réunira une fois par an afin d’analyser les rapports de charges annuel d’ALSACHIMIE. Le nombre de réunions pourra être augmenté en cas de renégociation des contrats ou de projet de changement d’organisme assureur.

7.3 - Groupe de travail paritaire EPARGNE SALARIALE RETRAITE

Est créé un Groupe de Travail paritaire Epargne Salariale et Retraite qui a pour objet d’aborder toutes les thématiques relatives à l’épargne salariale et à la retraite.

L’organisation et l’initiative de la tenue des réunions du Groupe de Travail paritaire Epargne Salariale et Retraite appartiennent à la Direction. Elle veillera à adresser la convocation à chaque membre du groupe de travail paritaire convoqué dans les délais et dans les formes visées en article 17.2 pour permettre l’information dans des délais de prévenance suffisants de leur hiérarchie.

Il est composé de représentants de la Direction (RH), du secrétaire du CSE, de 2 membres par Organisation Syndicale actuellement représentative au sein de l’entreprise choisis parmi les élus du CSE ou les salariés non élus ainsi que d’un représentant de l’organisme gestionnaire de l’épargne salariale et de la retraite.

Une feuille de présence précisant la date, l’horaire, la durée et la signature des participants sera établie à chaque fois qu’une réunion sera tenue.

Ce groupe de travail paritaire se réunira une fois par an afin d’analyser les rapports annuels d’ALSACHIMIE. Le nombre de réunions pourra être augmenté en cas de renégociation des contrats ou de projet de changement d’organisme gestionnaire.

ARTICLE 8– Equipe du Comité Social et Economique D’ALSACHIMIE

8.1 Salariés mis à disposition au CSE

Il est rappelé pour mémoire que le CSE bénéficie actuellement de salariés mis à disposition par la Direction d’ALSACHIMIE.

8.2 Mandat de secrétaire du CSE

La Direction d’ALSACHIMIE, soucieuse d’un dialogue continu, souhaite que le Comité Social et Economique remplisse pleinement ses attributions et contribue ainsi à la qualité des relations sociales du site, dans le respect des responsabilités de chacun de ses membres. Les Organisations Syndicales partagent cette volonté et s’engagent à assumer leurs responsabilités dans le respect des règles définies conjointement avec la Direction.

Dans ce cadre, le rôle du secrétaire du CSE est jugé primordial. Afin de tenir compte de ce rôle et de permettre au secrétaire du CSE d’exercer pleinement ses missions, la personne élue secrétaire du CSE est, par principe, affectée en horaire de journée.

Compte tenu des spécificités du site de Chalampé, de son histoire et notamment de la diversité des services proposés aux salariés par le CSE, de la taille du site, de la gestion d’une équipe mise à disposition, mais également afin de prendre en compte les missions dévolues au secrétaire dans les différentes commissions et groupes de travail créés pour le site de Chalampé, un crédit d’heures mensuel de 61,66h (soit un crédit annuel global de 740 heures) est attribué par la Direction au secrétaire du CSE. Ce crédit d’heures est attaché au mandat de secrétaire et n’est pas, par principe, mutualisable avec d’autres membres élus ou non élus.

En revanche, en cas d’absence prolongée et à compter d’1 mois d’absence continue du secrétaire, son crédit d’heures peut être mutualisé avec le secrétaire-adjoint, en priorité, et en second lieu en tant que de besoin avec les autres membres du Bureau du CSE (trésorier et trésorier adjoint), pour assurer la bonne continuité de fonctionnement du CSE et en particulier du mandat de secrétaire de CSE. Le secrétaire du CSE ou en cas d’empêchements impérieux, le secrétaire-adjoint, devra informer la Direction et la hiérarchie du bénéficiaire de la mutualisation des heures du secrétaire, en précisant le nombre et la période d’utilisation, conformément au délai de prévenance (article 17.2).

Le contingent mensuel d’heures payées, résultant des missions et mandats représentatifs électifs ou désignatifs, est compris dans la rémunération perçue par le secrétaire du CSE, sans pouvoir faire l’objet d’aucune demande d’indemnisation supplémentaire.

Les Organisations Syndicales, les membres du CSE, son secrétaire, et la Direction sont d’accord pour que les principes d’efficacité et de responsabilité prévalent tant dans la tenue des réunions que dans la tenue des différents mandats et fonctions de chacun. C’est pourquoi chaque titulaire d’un mandat électif ou syndical s’engage à assumer et tenir son mandat pour toute la durée de celui-ci et à ne pas en transférer la responsabilité. La Direction, quant à elle, s’engage à mettre à disposition les moyens nécessaires à l’exercice des mandats, dans le cadre défini par la Loi et les accords internes.

CHAPITRE 2 – DROIT SYNDICAL

ARTICLE 9–LES REUNIONS DE NEGOCIATION PARITAIRES D’ALSACHIMIE

9.1 –L’agenda social

Les parties (la Direction, les délégués syndicaux de chaque organisation syndicale représentative d’ALSACHIMIE) conviennent de se réunir deux fois par an afin de fixer l’agenda social. L’agenda est annuel et il fait l’objet d’une actualisation à mi- année.

L’agenda social doit permettre de fixer :

1. par thème de négociation prévu par le Code du Travail, le calendrier prévisionnel des réunions de préparation (Groupes de Travail Paritaire - GTP) et de négociation,

2. le calendrier prévisionnel de réunions paritaires. Les parties peuvent convenir d’une périodicité supérieure à l’année pouvant aller jusqu’à 4 ans.

Cet agenda tient compte des indisponibilités de la Direction et des organisations syndicales. Cet agenda social après validation figure sur l’intranet d’ALSACHIMIE. Chaque organisation syndicale y indique en amont de chaque réunion, et dans le respect des délais fixés en article 17.2 pour permettre l’information dans des délais de prévenance suffisants de leur hiérarchie, la liste des participants pour ces réunions de négociation ou de GTP.

La réunion permettant de définir l’agenda social a lieu à l’initiative de la Direction au cours du dernier trimestre de l’année civile. La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail se tient tous les trois ans.

En cas d’échec des négociations un procès-verbal de désaccord est établi.

9.2 – Les convocations

Les convocations aux réunions de GTP ou de négociation sont adressées par messagerie électronique au moins dix jours calendaires avant la date de la réunion. La mise à jour des dates de réunion sur l’agenda social partagé tient également lieu de convocation.

Les absences nécessitées par l’assistance aux réunions de négociation ou de GTP sont considérées comme du temps de travail effectif.

9.3 – Composition des délégations pour les réunions de négociation et les GTP

Pour chacune des réunions de négociation, chaque délégation syndicale est composée du (ou des) délégués syndicaux accompagnés de deux membres pour les réunions de négociation.

Les groupes de travail paritaires sont composés de deux membres par délégation syndicale.

Les noms des participants seront communiqués à la Direction par chaque organisation syndicale, courrier papier ou courrier électronique (mail), ou en complétant l’agenda social partagé au moins 8 jours avant la tenue de la réunion. Le responsable hiérarchique d’un participant sera informé conformément aux dispositions de l’article 17.2 du présent accord.

9.4.- Tenue des réunions - Confidentialité des informations

Les délégations s’engagent à garantir la confidentialité des informations communiquées en réunion et désignées comme tel par la Direction.

Les parties conviennent que le dialogue social réaliste et constructif tel qu’il existe est à préserver car elles se placent dans une vision durable de pérennité d’ALSACHIMIE et de la Plateforme économique de Chalampé. Ainsi elles s’engagent à le poursuivre de la sorte pour que les négociations aient le plus de chance d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif. La préparation des réunions, le dynamisme des échanges, l’expression sereine, courtoise et galante des divergences de points de vue, un temps de parole équivalent laissé à chaque partie contribue également à l’efficacité et l’avancée des négociations.

9.5 – Le crédit d’heures des délégués syndicaux

Le délégué syndical bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 25 heures. Ces heures peuvent être partagées entre délégués syndicaux appartenant à la même organisation syndicale conformément aux articles L.2315-9 et R.2315-6 du Code du travail.

CHAPITRE 3 – LES MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ARTICLE 10–LA FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

10.1 –Formation dans le cadre de l’activité professionnelle

Les représentants du personnel ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues dans le plan de formation de l'entreprise. Des mesures d'adaptation spécifiques sont envisagées, le cas échéant, afin de tenir compte de l'exercice des fonctions liées au mandat. Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d'accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l'emploi ou le développement des compétences.

10.2 - La formation à l’économie d’entreprise

Afin de permettre aux représentants du personnel d'exercer plus efficacement leur activité de représentation, des formations à l'économie d'entreprise sont mises en œuvre selon les dispositions suivantes :

Elles sont dispensées par la Direction dans le cadre du catalogue général de formation. Si nécessaire, des formations spécifiques sont mises en place.

Elles sont destinées :

• Aux délégués syndicaux,

• Aux membres de la CSSCT-DD,

• Aux membres élus du CSE,

• Aux représentants syndicaux au CSE.

10.3 - Les formations organisées par l’entreprise liées à l’exercice du mandat

En complément des formations prévues par le Code du travail et à l’article 10.2 du présent accord, il est proposé des actions de formation dispensées par l'entreprise à des représentants du personnel, notamment sur les thèmes suivants en relation avec les enjeux de l’entreprise :

• SSCT-DD : Une formation en début de mandat présentant la politique et les plans d’actions d’ALSACHIMIE en matière d'hygiène et de sécurité pour les membres élus de la CSSCT-DD.

• Bureautique : Une formation à l'utilisation d’un ordinateur et des logiciels standards est dispensée à tous les représentants du personnel, ayant, dans le cadre de cet accord, accès aux moyens informatiques. Une formation sur la création et la gestion des SharePoint partagés est assurée aux représentants concernés.

• Anglais : le cas échéant, une formation à l’anglais est proposée aux délégués syndicaux et au secrétaire du CSE en tant que de besoin.

10.4 - Le congé de formation économique, sociale et syndicale

Les congés de formation économique, sociale et syndicale sont organisés conformément aux dispositions du Code du travail, à l’initiative des organisations syndicales et sur la base du volontariat des salariés.

Il est attribué un crédit annuel de 15 jours-hommes/ femmes par an, à répartir proportionnellement entre les organisations syndicales représentatives au sein d’ALSACHIMIE, selon les résultats des dernières élections professionnelles des membres titulaires du CSE. Le présent accord prévoit le maintien total de la rémunération du salarié pendant ce congé de formation économique, sociale et syndicale.

Au-delà, et après épuisement des jours prévus au précédent alinéa, les dispositions légales s’appliquent.

ARTICLE 11– LA MISE A DISPOSITION DE MOYENS MATERIELS A DESTINATION DE LA REPRESENTATION SYNDICALE

11.1 - Le local syndical

Un local syndical par organisation syndicale est attribué à tout syndicat représentatif.

Chaque local est équipé d’un ordinateur de bureau avec accès à une imprimante commune aux organisations syndicales, d’une ligne téléphonique fixe externe, d’une ligne téléphonique interne, d’une connexion Wi-Fi, de tables, de chaises et d’armoires fermant à clé.

11.2. L’accès aux ordinateurs

Afin de permettre à la représentation syndicale de disposer d'un accès aux informations disponibles sur le réseau de l’entreprise et de pouvoir utiliser les moyens informatiques dans l'exercice des mandats, la Direction met à la disposition des délégués syndicaux un ordinateur standard portable disposant des logiciels agréés par ALSACHIMIE.  Cette attribution ne concerne que les titulaires de mandats syndicaux ne disposant pas déjà d’un ordinateur portable fourni par ALSACHIMIE dans le cadre professionnel.

Les ordinateurs sont connectés au réseau de l’entreprise. ALSACHIMIE en assure la maintenance.

Les délégués syndicaux se réservent la possibilité de communiquer par le biais de leur adresse de messagerie électronique personnelle communiquée à la Direction.

Les ordinateurs fournis donnent ainsi accès à la messagerie ALSACHIMIE, chacun se connectant avec un identifiant spécifique. Cet accès a pour objet de permettre aux représentants du personnel d'échanger des informations entre eux et n'a pas pour objet d'envoyer un message collectif de quelle que nature que ce soit au personnel.

Compte tenu de ces accès, toutes les convocations aux réunions et correspondances sont adressées par moyens informatiques.

11.3- Adresse de messagerie électronique ALSACHIMIE

Tous les représentants du personnel de ALSACHIMIE bénéficient d’une adresse électronique.

11.4 – Accès via l’intranet d’ALSACHIMIE d’un Share Point pour chaque organisation syndicale représentative

Afin de faciliter les communications syndicales auprès des salariés, la Direction met à la disposition des organisations syndicales représentatives un Share Point auquel les salariés peuvent s’inscrire pour prendre connaissance des informations qu’elles publient afin d'y afficher leurs communications syndicales.

Les salariés qui le souhaitent peuvent être alertés par un courriel les informant qu’une communication à leur intention est disponible sur le site. Pour ce faire, ils activent la fonction de réception des notifications de mise à jour du site.

Ce Share Point est accessible à tous les salariés qui le souhaitent.

Le contenu de ce site ne doit contenir ni injure, ni diffamation et doit respecter les dispositions législatives relatives notamment à la presse, au respect de la vie privée et du droit à l'image.

Les documents élaborés par ALSACHIMIE (par exemple rapport annuel, documents de présentation, documents d'information présentés aux CSE ou organisations syndicales) ne peuvent être utilisés ni mis à disposition sur ces sites. Par ailleurs, il ne peut pas être mis de vidéos, images animées, bandes-son, forum de discussion. D'une manière générale il ne peut pas être installé d'applications sur ce site. En tout état de cause, les limites de capacités telles que définies par la Direction des systèmes informatiques doivent être respectées.

Le nombre de consultations de ces sites ne peut faire l'objet d’aucune statistique de la part de la Direction.

Le non-respect de l'ensemble de ces dispositions entraine la fermeture immédiate par la Direction du site et éventuellement l'engagement de la responsabilité de l'organisation syndicale qui y contreviendrait.

11.5- Utilisation de la messagerie électronique

Une liste de diffusion au nom de l’organisation syndicale est mise à la disposition de chaque organisation syndicale. Cette liste de diffusion comprend tout salarié présent dans la liste définie par l'organisation syndicale. Cette liste de diffusion est destinée à permettre la circulation d'informations avec l’ensemble des salariés appartenant à cette liste. En aucun cas, la messagerie professionnelle ne peut être utilisée pour diffuser des messages auprès de l’ensemble du personnel. La liste est administrée par l’organisation syndicale.

11.6 – Responsabilité

Les utilisateurs auxquels ALSACHIMIE fournit des moyens informatiques dans le cadre du présent accord, s'engagent à respecter les règles d'utilisation de l'informatique en vigueur au sein de ALSACHIMIE. L'acceptation de ces règles conditionne l'utilisation du réseau ALSACHIMIE.

Les organisations syndicales s'engagent à ne pas installer sur leurs ordinateurs standards, fournis par ALSACHIMIE, des logiciels non agréés par ALSACHIMIE.

Elles s'engagent à respecter les règles définies par le présent accord.

En cas de non-respect des règles définies par le présent accord, ALSACHIMIE, après avoir rencontré les représentants syndicaux concernés et avoir recherché les voies d'une solution amiable, est susceptible de retirer le matériel mis à disposition et de fermer les accès informatiques.

ARTICLE 12 - MISE A DISPOSITION DE MOYENS MATERIELS INFORMATIQUES A DESTINATION DE LA REPRESENTATION ELUE

12.1- L’accès aux ordinateurs

Afin de permettre à la représentation du personnel de disposer d'un accès aux informations mises en ligne sur le réseau ALSACHIMIE, et de pouvoir utiliser les moyens informatiques dans l'exercice des mandats, la Direction met à la disposition du secrétaire et du secrétaire-adjoint du CSE et du secrétaire de la CSSCT-DD, chacun, un ordinateur standard portable fourni par ALSACHIMIE, disposant des logiciels agréés par ALSACHIMIE. Cette attribution ne concerne que les représentants qui ne disposent pas déjà d’un ordinateur portable fourni par ALSACHIMIE dans le cadre professionnel. Les ordinateurs sont connectés au réseau ALSACHIMIE et ALSACHIMIE en assure la maintenance.

L'accès à l’ordinateur du CSE connecté au réseau ALSACHIMIE est réservé aux membres élus du CSE, aux représentants syndicaux au CSE ainsi qu'au personnel administratif du CSE, lorsqu'il y en a, chacun se connectant avec un identifiant personnel.

Cet ordinateur donne accès à la messagerie ALSACHIMIE. Cet accès a pour objet de permettre aux représentants du personnel d'échanger des informations entre eux et n'a pas pour objet d'envoyer un message collectif de quelle que nature que ce soit au personnel.

Compte tenu de ces accès, toutes les convocations aux réunions et correspondances sont adressées par moyens informatiques.

12.2 - Le répertoire informatique du CSE

Afin de permettre l'enregistrement de fichiers propres aux activités du CSE dans l’environnement informatique de ALSACHIMIE, des répertoires Share Point propres au CSE sont ouverts pour chaque CSE avec un accès réservé au secrétaire ou, en son absence au secrétaire-adjoint et au trésorier du comité.

Si besoin, les membres du CSE peuvent définir des accès plus larges pour les membres du CSE y compris, le cas échéant, au bénéfice du personnel administratif du CSE.

12.3 - Utilisation de la messagerie du CSE

Une liste de diffusion « CSE » est mise à la disposition du CSE. Cette liste de diffusion comprend les membres élus et, le cas échéant, les représentants syndicaux au CSE. Cette liste de diffusion est destinée à permettre la circulation d'information entre les membres CSE, et peut être utilisée pour diffuser des informations relevant uniquement des activités sociales et culturelles du CSE auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise, y compris, le cas échéant, au personnel administratif du CSE. Elle ne peut être utilisée en vue de la diffusion de tracts syndicaux. L'utilisation de la messagerie électronique ne doit pas gêner ou encombrer le fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise.

En aucun cas, elle ne peut être utilisée pour diffuser auprès du personnel du site, hors représentants du personnel et organisations syndicales, des informations collectives de quelle que nature que ce soit, ni pour changer le mode de fonctionnement habituel des institutions représentatives du personnel.

12.4 - Information sur les activités sociales et culturelles

Les informations du CSE concernant les activités sociales et culturelles du comité peuvent être diffusées sur l’intranet d’ALSACHIMIE à travers une tuile spécifique.

12.5 – Respect des règles informatiques en vigueur au sein d’ALSACHIMIE

Les utilisateurs auxquels ALSACHIMIE fournit des moyens informatiques dans le cadre du présent accord, s'engagent à respecter les règles d'utilisation de l'informatique en vigueur au sein de ALSACHIMIE. L'acceptation de ces règles conditionne l'utilisation du réseau ALSACHIMIE.

12.6- Responsabilité

Le CSE s'engage à ne pas installer sur leurs ordinateurs standards des logiciels non agréés par

ALSACHIMIE et à respecter les règles définies par le présent accord.

En cas de non-respect des règles définies par le présent accord, ALSACHIMIE, après avoir rencontré les représentants du personnel concernés et avoir recherché les voies d'une solution amiable, est susceptible de retirer le matériel mis à disposition et de fermer les accès informatiques.

ARTICLE 13 - LES MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

13.1 – Moyens temps

Pour permettre aux membres des syndicats ou sections syndicales de participer à la vie de leur organisation syndicale, il leur est attribué un crédit d’heures annuel global, de 40 jours - hommes/femmes. Il est réparti comme suit :

• 20 jours-hommes/femmes : de façon égale entre les organisations syndicales représentatives.

• 20 jours-hommes/femmes : attribués proportionnellement à l’audience de chaque organisation syndicale mesurée d’après le nombre de voix obtenues par chacune d’elles au premier tour, lors des dernières élections des membres titulaires du CSE.

En outre, il est attribué un crédit d’heures annuel global de 600 heures, dont 30% est reportable d’une année sur l’autre. Le crédit global dit « bons roses » est réparti comme suit :

• Un tiers de façon égale entre les organisations syndicales représentatives

• Deux tiers proportionnellement à l’audience de chaque syndicat représentatif calculée d’après le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale représentative aux dernières élections des membres titulaires du CSE

Le crédit d’heures global reportable d’une année sur l’autre ne peut excéder 30% du crédit annuel global soit 180 heures, répartis conformément aux règles citées plus haut et en fonction des crédits d’heures utilisés par chaque organisation syndicale représentative. Le report dont bénéficie chaque organisation syndicale représentative ne peut pas excéder le crédit d’heures restant.

Le calcul de ce crédit (jours-hommes/femmes et « bons roses ») et sa répartition s’effectuent au début de chaque année en accord entre le responsable des relations sociales et les organisations syndicales concernées.

En cas de création d’une section syndicale nouvelle postérieurement à une élection telle que visée ci-dessus, il est rappelé qu’un crédit d’heures de quatre heures par mois est attribué au représentant de la section syndicale (RSS) nouvellement désigné, jusqu’à la date des prochaines élections. Ce crédit d’heures n’est pas mutualisable entre les sections syndicales ou syndicats bénéficiaires.

Elles sont attribuées par les sections syndicales ou syndicats bénéficiaires à des représentants élus ou désignés et à des salariés, sous réserve d’être utilisées conformément à leur objet :

• Participation à des réunions d’information organisées par ou pour le syndicat ou la section syndicale,

• Obtention de conseils en lien avec l’activité syndicale,

• Participation à l’animation de l’activité locale ou nationale du syndicat.

Si ces heures sont utilisées en dehors du temps de travail conformément à leur objet, elles ne sont pas payées mais récupérées.

Elles doivent faire l’objet d’une information préalable du responsable dans le respect des délais de prévenance définis à l’article 4.2.3 de l’accord de continuité sociale de septembre 2019 qui prévoit un délai de 1 mois. Des raisons de service, notamment liées au présentéisme, connues une semaine avant la date de la prise, peuvent empêcher la participation d’un ou plusieurs bénéficiaires. Dans ce cas, ce(s) dernier(s) en seront informé(s) par le responsable hiérarchique ou par le responsable RH. Dans la recherche de solutions, l’absence du représentant ne doit pas être considérée de manière différente d’une autre cause d’absence d’un salarié.

Si, exceptionnellement, ce délai de prévenance ne peut être respecté, le salarié accompagné du délégué syndical en discute avec le supérieur hiérarchique et / ou le responsable des ressources humaines, qui, en dernier lieu, donne ou non l’autorisation.

Les heures utilisées en application de ce dispositif sont considérées comme du temps de travail effectif.

ARTICLE 14 - LE FINANCEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

L’affirmation de l’importance de la qualité du dialogue social comme élément de la performance de ALSACHIMIE nécessite de mettre en place un financement stable et transparent des organisations syndicales leur permettant de mettre en œuvre :

• Leur rôle d’écoute et d’information à l’égard des salariés,

• L’élargissement de leur audience en favorisant l’adhésion de nouveaux membres.

ALSACHIMIE souhaite renforcer la représentativité des organisations syndicales en favorisant une augmentation du nombre d’adhérents, et en facilitant le renouvellement de leurs membres compte tenu des perspectives démographiques de départs de militants.

Pour cela, ALSACHIMIE fait des adhésions le critère principal de financement des organisations syndicales représentatives et prend, notamment, en charge une partie des cotisations payées par les adhérents.

14.1 - Les cotisations syndicales

Tout en respectant intégralement l’anonymat des salariés ainsi que la volonté commune de voir préservée totalement l’indépendance des organisations syndicales, ALSACHIMIE souhaite inciter l’engagement syndical des salariés et prend à charge 80% du montant correspondant au reste à charge (après déduction au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques – IRPP) des adhérents après paiement de leur cotisation syndicale auprès d’une organisation syndicale représentative ou 10% en cas d’adhésion auprès d’une organisation syndicale non représentative.

Pour ce faire, il est procédé annuellement comme suit :

• chaque organisation syndicale communique à un officier ministériel (notaire ou huissier de justice) choisi d’un commun accord, le nombre actualisé de ses membres et le montant de leurs cotisations annuelles au titre de la période considérée,

• L’officier ministériel communique à ALSACHIMIE le montant global cumulé des sommes à reverser à la totalité des organisations syndicales,

• ALSACHIMIE verse à l’officier ministériel une somme correspondant à ce montant global cumulé,

• L’officier ministériel répartit entre les organisations syndicales, au vu des informations qu’elles lui ont chacune communiquées, le versement effectué globalement par ALSACHIMIE,

• Il appartient à chaque organisation syndicale de répartir la somme reçue au bénéfice des salariés cotisants qui en font la demande.

Au titre de l’information de la législation Informatique et libertés, chaque salarié dispose individuellement d’un droit de communication et de rectification des informations communiquées aux organisations syndicales, et le cas échéant à l’officier ministériel.

14.2.- La subvention de fonctionnement syndical

Une subvention annuelle de fonctionnement de 1.356 euros est attribuée à la coordination de chaque organisation syndicale représentative d’ALSACHIMIE. Ce montant est révisé chaque année en fonction de l’évolution en pourcentage des adhérents de chaque organisation syndicale (cf. art.4.2.2 Accord de continuité sociale du 30 septembre 2019).

ARTICLE 15 - FONCTIONS SYNDICALES EXTERIEURES RELEVANT D’UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE

Les salariés ayant plus de deux ans de présence à ALSACHIMIE peuvent être appelés, pendant une durée préalablement fixée, à quitter leur emploi pour remplir à l’extérieur une fonction syndicale (au niveau confédéral, fédéral ou local), dans le cadre d’une mise à disposition à temps plein ou partiel.

L’exécution du contrat de travail chez ALSACHIMIE est suspendue pendant cette période de mise à disposition. Les modalités de ce détachement font l’objet d’une convention de mise à disposition entre l’entreprise d’origine et l’organisme syndical concerné, et d’un avenant signé par le salarié. La rémunération du salarié est prise en charge par ALSACHIMIE et refacturée à l’organisation syndicale.

Le salarié mis à disposition d’une organisation syndicale se voit maintenir les régimes santé et prévoyance et bénéficie de la subrogation en cas d’arrêt maladie, sauf dispositions légales contraires.

Les salariés détachés sont réintégrés à l'issue de leur détachement s'ils en font la demande au moins six mois à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles.

Cette réintégration fait l'objet d'un entretien spécifique pour évaluer les besoins en formation et les moyens à mettre en œuvre permettant de rechercher le poste le plus adapté compte tenu de l'expérience professionnelle acquise.

Les personnels faisant partie de ALSACHIMIE à la date de la signature du présent accord, actuellement mis à disposition d'une organisation syndicale, sont maintenus dans cette situation jusqu'à expiration de leur détachement actuel.

ARTICLE 16 – TRAITEMENT DES QUESTIONS et reclamations DES SALARIES

Dans le cadre d’un dialogue social constructif et responsable qui doit laisser sa place au mode de règlement et de traitement des sujets par la hiérarchie et ses collaborateurs directs, premiers acteurs terrain du dialogue social, il est convenu que le processus de traitement des questions des salariés est le suivant :

Par principe, la question doit être posée directement à la hiérarchie par le ou les salariés ou indirectement par les représentants du personnel. La réponse doit être apportée par la hiérarchie sous un mois maximum. Tant les questions que les réponses sont formulées dans le souci constant d’une approche respectueuse et conforme aux règles applicables dans l’entreprise avec le souci de l’efficacité et de la pertinence opérationnelle.

Par dérogation, en cas d’absence de réponse dans un délai d’1 mois ou en cas de questions identiques émanant de plusieurs secteurs, la question est remontée au Responsable des Relations Sociales du service RH qui apporte une réponse aux encadrants (hiérarchiques) qui la démultiplient dans leurs services ou secteurs respectifs.

Par exception, en cas de non-fonctionnement du processus décrit ci-dessus, la ou les questions sont abordées lors de la préparation de l’ordre du jour du CSE. Les questions constituant des réclamations au sens de l’article L.2312-5 du Code du Travail seront posées lors de la réunion du CSE et une réponse y sera apportée.

Pour une bonne gestion et suivi des réclamations formulées par les salariés lorsque les réponses n’ont pas pu être apportées par la hiérarchie, un fichier partagé ou drive sera mis en œuvre. Les conditions techniques de mise en place et la mise en œuvre technique de cet outil de suivi, son support et sa formalisation ont été définies à travers un groupe de travail technique paritaire au cours d’une réunion de travail, organisée à l’initiative de la Direction. Représentants du personnel, salariés et managers auront accès à ce fichier partagé.

Le groupe technique paritaire est animé par les membres du service RH. Elle est composée de 2 membres par Organisation Syndicale représentative, 2 représentants de la Direction, 2 membres du service RH ainsi que 2 spécialistes opérationnels (managers cadres ou non cadres ou experts permettant d’apporter une vision de terrain, un éclairage managérial et/ou des précisions factuelles ou techniques).

ARTICLE 17 – conditions d’EXERCICE DU MANDAT

La plateforme de Chalampé étant un site industriel Seveso seuil haut, les partenaires sociaux, en leur qualité d'industriels responsables, reconnaissent l'importance première de la sécurité qui constitue à la fois un principe de valeur constitutionnelle et une valeur prioritaire pour l'ensemble des acteurs du site. Par ailleurs, conscient également de la valeur et de l'importance de la liberté syndicale qui est également de valeur constitutionnelle, les parties reconnaissent la nécessité d'articuler ces deux principes de manière harmonieuse. C'est la raison pour laquelle elles prévoient un délai de prévenance suffisant tant pour convoquer aux réunions les élus et désignés que pour les élus et désignés d'annoncer leurs absences au poste de travail fonctionnel (sauf cas de force majeure lié à des circonstances exceptionnelles ou à une urgence impérieuse qui devront être justifiées a posteriori). C'est également à ce titre que les partenaires sociaux prévoient un régime spécifique, dérogatoire de droit commun lié à la spécificité de la mission et de mandat d'un élu ou d'un désigné, de prise en compte du temps de trajet des élus et désignés amenés à se déplacer pour assister à des réunions à distance dans le cadre de leur mandat, permettant ainsi de faciliter leurs contraintes de déplacements récurrents tout en facilitant la comptabilisation et le décompte pour passage en paie de leur déplacement. 

17.1. Pointage, gestion des heures de délégation et temps de travail des élus et désignés

Afin de clarifier la gestion et les interactions des heures de délégations et de réunions des salariés ayant des fonctions électives ou désignatives avec le temps de travail, notamment des postés, il sera mis en place et respecté une fiche MAS.

La fiche MAS (Mission d’Activité Syndicale) individualisée pour chaque élu ou désigné a pour objectifs de :

• Donner une vision globale et partagée de l’ensemble des missions réalisées par les élus et/ou désignés et du temps consacré ;

• D’avertir la hiérarchie en amont de la tenue d’une réunion et/ou de prise d’heures de délégations ;

• D’assurer un suivi quantitatif, géré au jour le jour par le salarié titulaire d’un mandat

La fiche MAS est un outil technique de traçabilité et permet de suivre de manière continue et fluide les situations de participation aux réunions et d’activité syndicales ou de représentation du personnel d’une part pour décompte avec comparatif entre temps théorique et le temps réel de travail.

La fiche MAS est jointe en annexe au présent accord. Une alternative dématérialisée est mise en œuvre dès que cela est possible.

17.2. Information et délai de prévenance

Le salarié titulaire d’un mandat informe systématiquement sa hiérarchie de toute absence à son poste de travail quel qu’en soit le motif par remise de la fiche MASSC ou par présentation de sa convocation. Cette information doit être faite à la hiérarchie (N+1) par l’élu ou le désigné au moins 8 jours avant la date de nomination en cas de changement de nomination) ou au moins 8 jours avant la date de prise de délégation et/ou de réunion entraînant l’absence au poste de travail, sauf circonstances exceptionnelles ou urgence.

De même, la Direction s’engage à prévenir les participants aux réunions dont elle a l’initiative au moins 10 jours avant la date de la réunion sauf circonstances exceptionnelles ou urgence.

Le salarié titulaire d’un mandat informera sa hiérarchie de sa prise d’heures de délégation par remise d’un bon d’absence valant information de délégation, dans les délais visés supra (§1).

17.3. Principes de gestion

Il est rappelé en préambule que les principes de gestion ci-dessous ne font pas obstacle au principe de liberté syndicale.

Afin de clarifier les règles de pointage en particulier concernant la situation d’une réunion ou la prise d’heures de délégation intervenant entre deux postes de nuit, il est convenu de respecter les principes clarifiants suivants (valables pour toutes les activités liées aux mandats ou désignations) :

• Principe 1 : Favoriser les réunions le mercredi et éviter absolument autant que faire se peut les mardi et vendredi ;

• Principe 2 : Tout élu peut être remplacé par son suppléant lorsqu’il y en a un pour s’éviter la contrainte de participer à une réunion entre deux postes de nuit. C’est une mesure de bon sens et de bonne administration d’organisation personnelle et professionnelle en ligne avec les exigences de QVT.

• Par exception, lorsqu’une réunion (du CSE, ou CSSCT-DD, commission, groupe de travail paritaire, négociation paritaire, etc.) intervient entre deux postes de nuit :

  • Le poste de nuit de la veille n’est pas travaillé par le salarié concerné et le poste de nuit du lendemain est dû par le salarié concerné. Ils rentrent à ce titre dans le décompte, avec comparatif entre temps théorique et le temps réel de travail, visé supra ;

• Par exception, lorsque des heures de délégation interviennent entre deux postes de nuit et dans la limite de trois fois dans l’année civile :

  • Le poste de nuit de la veille n’est pas travaillé par le salarié concerné et le poste de nuit du lendemain est dû par le salarié concerné. Ils rentrent à ce titre dans le décompte, avec comparatif entre temps théorique et le temps réel de travail, visé supra ;

Autrement dit : lorsque le nombre de prise d’heures de délégation entre deux postes de nuit est supérieur ou égal à 4 fois dans l’année civile, le poste de nuit de la veille et le poste de nuit du lendemain sont dus par le salarié concerné. Ils rentrent à ce titre dans le décompte, avec comparatif entre temps théorique et le temps réel de travail, visé supra ;

17.4. Transport des élus

Principe Généraux

Tout déplacement doit être justifié par une mission et donc formalisé par une convocation. Le délai de prévenance à respecter est celui détaillé en article 17.2. Par principe, les élus, au même titre que les autres salariés du site, doivent se conformer à la politique voyages de ALSACHIMIE.

Les déplacements doivent être effectués pendant le temps de travail et organisés préalablement en accord avec la hiérarchie et avec bon sens et bonne foi, de manière à minimiser l'impact de l'absence du salarié sur l'organisation du service auquel il appartient d’une part, et à minimiser les temps et coûts de déplacement d’autre part.

La demande doit dans tous les cas parvenir à la hiérarchie et au service RH le plus en amont possible avant le déplacement. Il relève de la responsabilité du salarié d’assurer la bonne préparation pour la bonne organisation et le bon déroulement de son déplacement.

Les frais de déplacement sont pris en charge par la société via remboursement de frais conformément aux règles internes et procédures internes applicables (politique voyages et utilisation outils informatiques idoines) au sein d’ALSACHIMIE.

Chaque salarié a la responsabilité d'organiser les modalités et le mode de son déplacement et de réaliser son déplacement en conformité avec les règles du groupe en matière de voyages, de la note voyages et avec l'accord préalable de sa hiérarchie. Le salarié doit notamment veiller à organiser son voyage de façon à limiter au maximum l’impact sur l’organisation du service auquel il appartient et être planifié dans le temps le plus rapproché de l’objet du voyage.

Pendant les trajets professionnels, conformément à la réglementation en vigueur, les salariés bénéficient des règles de protection relatives aux accidents du travail. Pour favoriser la sécurité des salariés, les transports en commun, et le train en particulier, doivent être privilégiés.

L’utilisation de la fiche MAS est la règle.

Exception au principe de déplacement pendant le temps de travail

Pour des contraintes de service ou pour des raisons indépendantes de la volonté du salarié voyageur (par ex. à la demande de la Direction, contraintes malheureuses de calendrier) ou pour des contraintes d’ordre personnel, le déplacement peut se faire hors temps de travail.

Dans ce cas, le déplacement fera l’objet d’un processus dérogatoire avec nécessité de validation préalable par le service RH de l'organisation envisagée. Il est alors nécessaire d’anticiper et de planifier pour obtenir validation préalable par la RH de l'organisation envisagée. Les contraintes personnelles et situations exceptionnelles invoquées doivent être vues avec le service RH préalablement et être justifiées à la RH.

Le service RH pourra déterminer le cas échéant les conditions d'acceptation du déplacement, au cas par cas et en fonction des circonstances qu’il appréciera.

La demande doit dans tous les cas parvenir au service RH le plus en amont possible avant le déplacement, notamment pour permettre à la RH de vérifier le cas échéant d’éventuelles contraintes de service. Il relève de la responsabilité du salarié d’assurer la bonne préparation pour la bonne organisation et le bon déroulement de son déplacement.

Le temps de déplacement effectué hors temps de travail n’est pas du temps de travail effectif.

Exemples indicatifs non exhaustifs :

• Déplacement le dimanche pour une formation ou une réunion démarrant le lundi 08h00 à plus de 300 km de Chalampé ;

• Un salarié journalier qui doit être présent le mercredi à 08h00 pour une réunion de travail, pourra faire le voyage en train la veille le mardi après- midi entre 13h et 16h00, ou plus tard, par choix personnel ou contrainte de service ;

• Un salarié qui rentre le vendredi soir après une réunion tenue sur la journée pour être à son domicile le week-end et éviter un trajet un jour de week-end ou de repos au titre du respect de l’équilibre vie privée vie professionnelle.

Forfait de déplacement

Les salariés ayant des fonctions électives ou désignatives amenés à se déplacer hors temps de travail bénéficieront d’un forfait de 4h aller et d’un forfait de 4h retour de temps de déplacement. Ce temps de déplacement ne constitue pas du temps de travail effectif et ne génère donc pas d’heures supplémentaires mais il sera assimilé à du temps de travail aux fins d’être payé comme du temps de travail.

Le forfait du temps de déplacement visé supra est pris en compte pour alimenter un compteur de récupération.

CHAPITRE 4 – LA VALORISATION DU PARCOURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL / SYNDICAUX

ARTICLE 18 - PRISE EN COMPTE DE L’EXERCICE DU MANDAT DANS LA Carrière des élus

La gestion des carrières des salariés titulaires d’un mandat ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale.

L’appréciation ne peut prendre en compte que des critères retenus pour tout salarié, permettant d’apprécier tant la performance dans le poste que les capacités d’adaptation et d’investissement professionnel dans une évolution de carrière.

Un effort est consenti sur les conditions de passage de l’activité professionnelle à l’activité syndicale et inversement, ainsi que sur la recherche d’un juste équilibre entre ces activités et la vie personnelle pendant la durée du mandat. Une formation des managers est réalisée dans ce sens.

L’exercice du mandat met en jeu des compétences qui couvrent des domaines immédiatement valorisables mais aussi des aptitudes qui ne sont pas forcément immédiatement mises en pratique dans l’environnement professionnel où le salarié évolue, telles que la communication écrite et orale, les techniques de débat contradictoire…

Pour mieux reconnaître cette expérience, la Direction propose la mise en place, d’un dispositif de validation des acquis de l’expérience syndicale (VAES).

Au rang des conditions (non exhaustives) permettant un développement du dialogue social au sein d’ALSACHIMIE, figurent pour les représentants du personnel :

• La valorisation des parcours des élus et des titulaires de mandats en prenant en compte l’expérience acquise, dans la carrière professionnelle par la prise en compte de la fiche MASSC qui est un outil essentiel pour ce faire,

• Les dispositions nouvelles favorisant un égal accès des femmes et des hommes aux fonctions représentatives

• La conciliation de la vie personnelle, de la vie professionnelle et des fonctions syndicales et électives.

Les principes et engagements de la Direction :

L’exercice d’un mandat de représentant du personnel s’intègre normalement dans la vie professionnelle des salariés. C’est pourquoi la possibilité d’exercer une activité professionnelle correspondant à leurs compétences, ainsi que des perspectives d’évolution de carrière, doivent être offertes aux représentants du personnel. Pour gérer cette évolution de carrière, la Direction et la hiérarchie ne prennent en compte que l’activité professionnelle exercée par le représentant du personnel. De même, celui-ci s’attache, dans toute la mesure du possible, à concilier les exigences de son mandat, qu’il exerce librement, avec les exigences de sa fonction.

Toutefois, au-delà de l’affirmation des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement, il est nécessaire de définir les dispositions facilitant la pleine intégration des salariés titulaires de mandats dans la vie de l’entreprise, et permettant un déroulement de carrière fondé sur les objectifs généraux de l’entreprise dans ce domaine au regard de ses besoins, que sont la prise en compte des compétences et aspirations des salariés.

Les dispositions du présent accord précisent donc la façon dont la Direction et ses représentants s’engagent à ce que l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical ne porte pas atteinte à l’évolution de carrière des intéressés.

Description de fonction / missions et processus de gestion de carrière :

La fiche MASSC dont le contenu est détaillé à l’article 18.2 est l’outil clé permettant d’intégrer, de manière pragmatique, les missions tenues en qualité d’élu ou désigné dans la gestion de carrière pour les missions tenues en interne (hors mandats tenus à l’extérieur de l’entreprise).

La fiche MASSC fait référence à l’exercice d’un mandat et précise le nombre d’heures de délégation correspondantes. Elle peut au besoin, tenir compte du nombre d’heures de délégation et du temps de réunions organisées par la Direction, de telle sorte que la charge de travail et les objectifs individuels qui en découlent, soient compatibles avec l’exercice du ou des mandats. Dans tous les cas, le niveau et le contenu correspondant de la fonction ne sont pas modifiés par l’exercice d’un mandat.

Le processus de gestion de carrière est identique pour tous les salariés. Les dispositions décrites ci-après prennent cependant en considération la situation particulière des représentants du personnel dont le nombre d’heures de délégation, selon leur importance, a des conséquences sur l’exercice des fonctions professionnelles tenues. L’objectif est que l’exercice du mandat ne pénalise pas les intéressés. Ces dispositions s’appliquent quelle que soit la catégorie professionnelle à laquelle appartient le représentant du personnel.

• Exercice conjoint d’une activité professionnelle et de mandats de représentations inférieurs à 50% d’un temps plein :

Dans le cas où un mandat, avec ou sans heures de délégation, s’exerce conjointement à une activité professionnelle, le temps consacré à l’exercice de la fonction est suffisant pour permettre à la hiérarchie d’apprécier les compétences des intéressés, et par la même, de déterminer leur évolution de carrière.

Si toutefois un mandat nécessite un aménagement des conditions d’exercice de la fonction tenue par le représentant du personnel, cet aménagement, convenu en concertation entre l’intéressé, le service RH du site, la hiérarchie concernée et le représentant, le cas échéant, de l’organisation syndicale du salarié, peut être décrit dans la description de fonction à la demande de l’intéressé. Le niveau et le contenu correspondant de la fonction ne sont toutefois pas modifiés par cet aménagement. C’est pourquoi celui-ci n’entraîne pas de changement dans la classification de la fonction.

• Exercice conjoint d’une activité professionnelle et de mandats de représentations supérieurs à 50% d’un temps plein :

L’adéquation de la charge de travail et du ou des mandats, fait partie des sujets abordés lors de l’entretien de début de mandat et des autres entretiens prévus par le présent accord. En début de mandature, une rencontre est organisée entre la Direction et chaque organisation syndicale pour évoquer la question de l’articulation entre les conditions d’exercice du travail des salariés représentant du personnel, et les conditions d’exercice du mandat.

En fin de mandature, une réunion de bilan est organisée. Il peut être nécessaire de faire un point à mi- mandat.

18.1. Entretien de début de mandat

L’entretien de début de mandat pour chaque élu ou désigné sera organisé en réunissant le salarié élu ou désigné et sa hiérarchie en présence d’un représentant des Ressources Humaines. Le déploiement de ce processus sera mis en œuvre de façon pragmatique en fonction des contraintes de planification des rendez-vous liés au nombre de personnes concernées.

18.1.1 - Déroulé et contenu de l’entretien

Au cours de cet entretien, seront présentés les modalités des accords relatifs au dialogue social ainsi que les modalités d’exercice du mandat.

L’entretien sera en outre structuré autour d’échanges relatifs au salarié ayant des fonctions électives ou désignatives sur les points suivants :

• Historique de carrière ;

• Modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi exercé (droits et devoirs) :

  • Nombre d’heures de délégation et heures de réunion avec la Direction,

  • Organisation pratique d’exercice du mandat et impacts éventuels sur l’organisation du service,

  • Contraintes éventuelles notamment liée à la conciliation de la vie professionnelle et des fonctions syndicales et/ou électives.

• Perspectives éventuelles y compris en matière :

  • Besoins de formation éventuels,

  • Souhait éventuel de mobilité,

  • Orientations éventuelles à envisager.

• Présentation d’une courbe de positionnement ;

• Retour d’image (technique du feed-back participant au plan de développement) ;

Ces différents points abordés lors de l’entretien de début de mandat pourront être repris lors des entretiens de suivi et/ou des EAPD, en cas de demande de la hiérarchie ou du titulaire du mandat.

Un suivi du temps et un décompte du temps consacré aux différents mandats est réalisé incluant un comparatif entre temps théorique et le temps réel de travail. Idéalement, un point est effectué avec la RH tous les 6 mois, sinon à une fréquence annuelle.

18.1.2. – Entretien professionnel d’évaluation dans le cas où un mandat avec ou sans heures de délégation, s’exerce conjointement à une activité professionnelle

Pour les salariés visés, compte tenu de la spécificité de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel, l’entretien est réalisé par le hiérarchique mais l’ensemble du document relatif à l’entretien d’évaluation est transmis au service RH. Ce document est accessible à l’intéressé comme pour tout salarié. Durant cet entretien et à la demande de l’intéressé, un point sur les heures de délégation effectivement prises en cours d’année ainsi que les heures de réunion avec la Direction, est effectué. L’évaluation du représentant du personnel ne porte que sur l’exercice de l’activité professionnelle.

En complément, les intéressés peuvent avoir chaque année avec le service RH un entretien annuel de suivi. Durant l’entretien, les aspirations, les contraintes éventuelles, les souhaits de mobilité, les orientations éventuelles à envisager et les besoins de développement sont examinés. En particulier, est abordé, le cas échéant, le retour à l’exercice d’une fonction professionnelle à temps plein.

18.2. Outil de suivi des missions liées aux activités des élus et /ou désignés (Fiche MASSC)

La fiche MASSC (Mission d’Activité Syndicale et de Suivi de Carrière) est un outil clé servant de support de manière pragmatique au suivi des missions tenues pendant une période de mandat électif et/ou de désignation et des compétences acquises au cours de cette même période. La fiche MASSC est individualisée pour chaque élu ou désigné et a pour objectifs de :

• Donner une vision globale et partagée de l’ensemble des missions réalisées par les élus et/ou désignés et du temps consacré ; Ce bilan est quantitatif et qualitatif. Le bilan quantitatif est effectué par le service des ressources humaines et est issu du logiciel de paie. Le bilan qualitatif est établi par l’élu ou mandaté qui liste les missions liées au mandant (électif et /ou désignatif)

• D’assurer un suivi, géré une fois par an avec les RH, de la carrière et des compétences acquises par les élus ou désignés.

La fiche MASCC est un outil clé de valorisation de carrière de chaque élu et/ ou désigné pour la prise en compte qualitative des missions tenues par l’élu ou désigné dans la valorisation de sa carrière. Cet outil pourra évoluer autant que de besoin afin de répondre au besoin de prise en compte des missions liées aux activités des élus ou désignés pour la valorisation de leur carrière.

La fiche MASSC est jointe en annexe au présent accord.

18.3 Formation des élus

Chaque fois que cela est possible, dans un souci d’efficacité économique et en vertu du principe d’égalité, les formations organisées par l’entreprise liées à l’exercice du mandat seront, comme toutes les autres formations proposées aux salariés, celles intégrées aux catalogues de formation avec le même parcours de sélection des prestataires.

18.4 – Clarification des règles d’évolution des représentants du personnel en matière de classification et de salaire

18.4.1 – Promotions et rémunération

Chaque année le service RH étudie l’évolution de carrière et des rémunérations des intéressés avec la hiérarchie concernée. Cette évolution de carrière et des rémunérations est fondée uniquement sur les compétences professionnelles appréciées par la hiérarchie des intéressés. L’exercice d’un ou de plusieurs mandats n’étant pas pris en compte en tant que tel. Concernant les promotions deux situations peuvent se rencontrer :

• Une promotion peut intervenir avec une modification du niveau de la fonction suite à une évaluation du niveau de l’emploi ;

• Une promotion peut intervenir avec un changement de fonction, décidé en accord avec l’intéressé. La Direction et la hiérarchie concernée examinent alors les conditions conciliant le temps consacré à l’exercice du ou des mandats et le temps nécessaire de formation pour évoluer vers la nouvelle fonction, compatible avec l’exercice du ou des mandats ;

Dans tous les cas, l’évolution de carrière et des rémunérations est déterminée par la DRH, en fonction du potentiel estimé par la hiérarchie de l’intéressé au moment où celui-ci a commencé à exercer son mandat à temps complet. Ce potentiel est revu régulièrement sur la base de l’évolution moyenne du personnel dont le niveau de recrutement, la formation, l’expérience, les compétences et l’âge sont identiques ou voisins ou sur base d’autres éléments qui semblent pertinents. Les éléments de comparaison sont déterminés avec les représentants du personnel et sont fournis par le responsable RH à l’intéressé. L’organisation syndicale à laquelle appartient l’intéressé peut intervenir lors de cet entretien, si l’intéressé le souhaite.

18.4.2. Eléments statistiques de comparaison

Chaque année le service RH fournit aux représentants du personnel des éléments statistiques de comparaison, permettant la mise en œuvre de l’article 18.3. Ces éléments, discutés avec les représentants du personnel, comprennent tout élément statistique représentatif permettant des comparaisons significatives.

18.4.3. Le traitement des demandes de repositionnement

Si le représentant du personnel fait état le concernant d’une évolution de carrière qui lui paraît inéquitable, la Direction fait le point avec le salarié concerné. Lorsqu’il apparaît que l’évolution professionnelle du salarié n’est effectivement pas homogène avec celle des autres salariés se trouvant dans une situation comparable au sens des dispositions du 3^ème paragraphe de l’article 18.4.1 et que l’écart constaté n’est pas justifié, les mesures appropriées sont mises en place.

18.5 – La garantie d’évolution de la rémunération

Lorsque le nombre d’heures de délégation légales ou conventionnelles dont le représentant dispose sur l’année dépasse 30% de la durée annuelle de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable à ALSACHIMIE, il bénéficie chaque année d’une évolution de rémunération, au sens de l’article L.3221-3 du Code du Travail, au moins égale au budget, c’est-à-dire au pourcentage d’augmentation déterminé pour sa catégorie pour les augmentations générales d’une part, et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans sa catégorie d’autre part. Ces dernières ne sont pas allouées en cas d’insuffisance professionnelle caractérisée lors de l’entretien annuel.

18.6 – favoriser la reprise d’une activité professionnelle à temps plein ou à temps partagé à l’issue de mandats dont la durée excède 30% de la durée du travail

18.6.1 – Entretien de fin de mandat

Un entretien est réalisé au terme du mandat des représentants du personnel dont le nombre d’heures de délégation sur l’année représente au moins 30% de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail, ou à défaut, de la durée applicable dans l’entreprise. Cet entretien porte sur les conditions permettant la reprise d’activité dans de bonnes conditions et sur le recensement des compétences acquises pendant le mandat. Il précise les modalités de la valorisation de l’expérience acquise du fait des mandats.

Si nécessaire, et en accord avec l’intéressé, un bilan de compétences et une formation sont réalisés pour accompagner la reprise d’activité professionnelle. Cette procédure s’applique également sur demande de l’intéressé lorsque le nombre d’heures de délégation est inférieur à 30% de la durée de travail de référence.

18.6.2 – Entretien de suivi de la reprise de l’activité professionnelle

Un entretien de suivi de la reprise de l’activité professionnelle est systématiquement réalisé dans le trimestre qui suit celle-ci. Des entretiens peuvent être réalisés ultérieurement en fonction des nécessités, de commun accord entre le hiérarchique et le salarié concerné. Ces entretiens ont lieu avec le responsable hiérarchique et, si nécessaire, le DRH.

Dans tous les cas le service RH est informé de la tenue et du contenu de ces entretiens.

18.7 - Valorisation professionnelle du parcours des représentants du personnel tenant compte de l’expérience acquise dans l’exercice du mandat (VAES)

L’objectif des mesures ci-dessous est de mieux connaître les compétences acquises dans le cadre des activités de représentation du personnel, afin de les prendre en considération dans le cadre de l’évolution professionnelle.

18.7.1 – Démarche volontaire

Pour les mandats les plus importants, et sur base du volontariat des représentants du personnel intéressés par la démarche, il peut être engagé une évaluation des compétences.

18.7.2. – Identification des compétences nécessaires dans l’exercice de mandats

Les mandats faisant l’objet d’une identification des compétences attendues sont déterminés par la Direction et les organisations syndicales.

Des fiches détaillant les compétences nécessaires dans l’exercice de mandats comprennent les compétences observables par l’organisation syndicale elle-même et par la Direction.

18.7.3 – Reconnaissance et valorisation des compétences acquises

• Prise en compte de l’évolution professionnelle : les compétences acquises dans le cadre des activités de représentation du personnel et syndicales sont intégrées dans les informations traitées dans la cadre de la gestion de carrière par ALSACHIMIE.

• Valorisation des compétences au travers de la VAES et d’un parcours certifiant : les compétences visées au 18.5.1, à l’initiative des salariés concernés peuvent donner lieu à une VAES. Un parcours certifiant peut être suivi avec l’accord de la Direction, par les titulaires de mandats de représentation supérieurs à 50% d’un temps plein et ayant exercé un mandat électif ou désignatif pendant une durée minimale de cinq ans.

CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 19 - COMISSION DE SUIVI

Il est mis en place une commission de suivi de cet accord, composée de représentants de la Direction et du service RH ainsi que des Délégués Syndicaux signataires. Elle se réunira une fois par an à compter de la date de signature du présent accord. Elle pourra accueillir des managers et des représentants syndicaux pour y participer.

ARTICLE 20 – COMMISSION D’INTERPRETATION DE L’ACCORD

Il est institué une commission d’interprétation du présent accord. Elle est composée de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative de l’établissement de ALSACHIMIE signataire du présent accord.

En cas de question d’interprétation du présent accord, la commission d’interprétation, se réunit à l’initiative d’une des parties signataires. A l’issue des travaux d’interprétation, un relevé de décision sera réalisé par cette commission et diffusé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives d’ALSACHIMIE.

ARTICLE 21 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

ARTICLE 22 - CLAUSE DE SUBSTITUTION

Le présent accord se substitue à tout autre texte, tout usage et/ou toute pratique portant sur le même objet, et auxquels il met fin.

ARTICLE 23 – DENONCIATION / REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L.2261-9 du Code du Travail et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Une demande de révision de tout ou partie du présent accord peut être présentée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser. Il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions de articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Qu’il s’agisse d’une dénonciation ou d’une révision, la demande doit être adressée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

ARTICLE 24 - PUBLICITÉ ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera présenté au CSE d’ALSACHIMIE lors de sa réunion ordinaire.

La Direction d’ALSACHIMIE procédera aux formalités de dépôt du présent accord, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du travail.

Une copie du présent accord sera transmise pour information à la DREETS du Haut-Rhin.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail.

Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.

Fait à Chalampé, le 14 juin 2021

ANNEXES

Définitions

• Salariés élus : salariés titulaires d’un mandat électif à l’issue de la proclamation des résultats des élections professionnelles de Rhodia Opérations site de Chalampé en date du 26 mars 2018.

• Salariés désignés : salariés titulaires d’un mandat syndical sur désignation d’une organisation syndicale représentative

• Poste de travail : poste occupé par le titulaire au titre de son contrat de travail et de la pratique de son métier.