Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EXPRESSION DES SALARIES" chez INICEA VAL JOSSELIN (Siège)

ACCORD SUR L’EXPRESSION DES SALARIES

Entre les soussignés :

INICEA VAL JOSSELIN

Au capital de XXXXXXXXX €uros,

Dont le siège social est situé YFFINIAC,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Brieuc, sous le numéro XXXXXXXXXXXXXXXXX,

Inscrite auprès de l'URSSAF des Côtes d’Armor, sous le numéro SIREN 844395772,

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXXXXXXX,

D’une part

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Agissant en qualité de déléguée syndicale représentant la CFDT,

D’autre part

Article 1 – Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d'expression des salariés dans le cadre des dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du code du travail ainsi que des dispositions de la convention collective de l’hospitalisation privée à but lucratif.

Les parties conviennent que la liberté d’expression des salariés au sein de la XXXXXXXXXXXXXXXXXX se manifeste au travers des éléments suivants  :

• Portes ouvertes de la direction

• Intervention de la direction en réunion de service

• Journaux internes, QualiVal et Info CVJ

• Facebook

• Site Internet

• Temps d’échanges informels (soirée d’entreprise, petits déjeuners..)

Article 2 - Domaine du droit d’expression

Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

L’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.

Ce droit leur permet d'exprimer collectivement des avis, vœux ou observations.

Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression.

Ce droit d'expression s'exerce dans le respect des prérogatives et attributions des instances représentatives du personnel ainsi que des responsabilités qui sont celles de l'encadrement.

Article 3- Groupes d’expression

Le droit à l'expression s'exerce dans le cadre de « groupes d'expression » composés de salariés appartenant à la même unité de travail (atelier, bureau...).

Pour faciliter l'expression du plus grand nombre à l'intérieur des groupes, les unités importantes seront divisées en plusieurs groupes d'un effectif ne dépassant pas, sauf exception, 20 personnes.

Le nombre et la répartition des groupes sont établis par la Direction en concertation avec l'encadrement et après consultation des organisations syndicales signataires de l’accord.

La participation aux groupes d'expression est libre et volontaire.

Article 4 – Personnel d’encadrement

Indépendamment de sa participation aux réunions des « groupes d’expression » relevant du service sur lequel il exerce une responsabilité hiérarchique, chaque membre de l’encadrement en sa qualité de salarié de la Clinique bénéficie du droit à l’expression directe et collective et, par conséquent, de l’application de l’intégralité des dispositions du présent accord.

Article 5 - Réunions des groupes d’expression

Les groupes d’expression se réunissent 3 fois par an.

La durée de chaque réunion est fixée à 1.15 heures avec possibilité pour l'animateur de la prolonger de 30 minutes en cas de besoin.

Les réunions des groupes d'expression se tiennent dans l'entreprise, pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail.

Article 6 – Organisation des réunions

Les réunions se tiennent à l'initiative de la Direction.

Les réunions auront lieu :

En 2020 : juin, septembre et décembre

En 2021 : Mars, juin, octobre

En 2022 : Mars, juin, octobre

Une feuille de présence devra être émargée par chaque participant.

Article 7 – Animation et secrétariat des réunions

Le responsable hiérarchique du groupe assure l’animation et l’information des réunions.

L'animateur des réunions encourage et facilite l'expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion et en tant qu'informateur, il peut apporter immédiatement des réponses aux questions posées lorsque celles-ci sont de sa compétence et prendre les décisions qui sont de sa responsabilité sur les suggestions du groupe.

L'animateur assure également le secrétariat de la réunion.

Article 8 - Participation des membres du groupe aux réunions

Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s'y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.

Article 9 – Garantie de la liberté d'expression

Les propos tenus par les participants aux réunions d'expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l'égard des personnes.

Article 10 - Transmission des comptes rendus de réunion

Les propositions et demandes du groupe, ses avis lorsque la Direction le consulte sont résumés par écrit par le responsable hiérarchique assurant l'animation et le secrétariat de la réunion.

Article 11 - Suivi des réunions

La Direction fait connaître sa réponse aux demandes et propositions du groupe par l'intermédiaire de l'animateur du groupe.

Cette réponse devra être faite par écrit dans le délai d'un mois.

En cas de réponse négative ou de réponse d’attente, celle-ci sera motivée de façon suffisante.

Article 12 - Information des représentants des salariés

Les demandes, propositions et avis des groupes d'expression et l'indication de la suite qui leur a été donnée sont transmis tous les deux mois par la Direction aux représentants du personnel, aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 13 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 14 - Dénonciation

Les signataires du présent accord pourront le dénoncer dans les conditions prévues par la règlementation.

Elles respecteront un préavis de 3 mois.

Article 15 – Dépôt

Le présent avenant sera déposé par la société conformément aux dispositions légales.

FAIT A YFFINIAC , Le 30/04/2020

XXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Déléguée syndicale CFDT XXXXXXX