ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION ANTICIPEE DIT « D’ADAPTATION » RELATIF A LA COMPOSITION DES DELEGATIONS DE CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE Nexans Industrial Solutions France

 

Entre les sociétés suivantes :

 

La société Nexans France, S.A.S.U, au capital de 130.000.000 Euros, dont le Siège Social est situé 4 allée de l’Arche 92400 COURBEVOIE, représentée par ………… agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,

La société Nexans Industrial Solutions France, S.A.S., au capital de 40.000 Euros, dont le Siège est situé 4, allée de l'Arche, 92400 Courbevoie, représentée par ………………… en qualité de Président,

D’une part

et

 

Les organisations syndicales représentatives au sein de Nexans France représentées par leurs délégués syndicaux centraux dans l'entreprise :

 

Le syndicat C.F.D.T., représenté par ……………………………………

Le syndicat C.G.T., représenté par …………………………………………

Le syndicat C.F.E-C.G.C., représenté ……………………………………..

Le syndicat F.O., représenté par …………………………………………

D’autre part

PREAMBULE

Le projet de détourage des activités européennes d'Industry Solutions Projects hors Aérospatiale (ISP hors Aérospatiale) s’inscrit dans le cadre du plan stratégique du Groupe Nexans « Electrify the future » pour les années 2022-2024, qui fait suite au plan « New Nexans » initié opérationnellement en 2019.

Pour devenir le premier pure player (ou spécialiste) de l’Electrification, le Groupe Nexans souhaite recentrer son activité autour de 4 principaux piliers : la production, la transmission, la distribution et l’utilisation de l’électricité.

L’activité ISP hors Aérospatiale se distingue de la production, la transmission, la distribution et l’utilisation de l’électricité. Cette activité bénéficiant néanmoins de tendances de marché structurellement solides, il est pertinent et opportun de faire de celle-ci un champion de son marché.

Il est donc envisagé de transférer dans le cadre d’un apport partiel d’actif l’activité ISP hors Aérospatiale de Nexans France vers une société dénommée Nexans Industrial Solutions France.

Cette entité économique autonome est composée des établissements d'Andrézieux, Mehun-sur-Yèvre et Paillart ainsi que des fonctions support ISP hors Aérospatiale des sites de Courbevoie, Draveil et Lyon.

Les contrats de travail des salariés de la Société Nexans France attachés à ses activités seraient alors automatiquement transférés à la Société Nexans Industrial Solutions France en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

A l’issue de l’opération d’apport partiel d’actif, les salariés transférés continueraient d’exercer leurs fonctions au sein de leur site de rattachement. Ce projet de filialisation n’emporterait donc en tant que tel aucun changement dans le travail quotidien des salariés affectés à l’activité ISP hors Aérospatiale et sur les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité.

Les accords d’entreprise applicables au sein de la Société Nexans France seraient mis en cause en vertu des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Il en serait ainsi notamment des dispositions conventionnelles d’entreprise relatives à la composition des délégations en vigueur au sein de Nexans France.

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise Nexans France relatif à la composition des délégations de chaque organisation syndicale représentative dans le cadre de la négociation collective au niveau de l’entreprise a été conclu le 9 Mars 2001.

Dans le cadre de la Loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « Loi Rebsamen », les règles de négociation collective ont été revues et les projets d’accords collectifs ne sont plus soumis à une information/consultation du Comité Central d’entreprise ou des Comités d’Etablissements pour avis.

A ce titre, deux organisations syndicales ont souhaité revoir l’accord du 9 Mars 2001, relatif à la composition de la délégation de chaque organisation syndicale représentative dans le cadre de la négociation collective au niveau de l’entreprise.

Il en a résulté la conclusion d’un avenant modifiant l’accord du 9 Mars 2001 et conclu le 17 janvier 2017 entre les partenaires sociaux et la Direction.

Les parties signataires, conscientes des enjeux attachés à la négociation collective adaptés à la nouvelle organisation de la Société Nexans Industrial Solutions France, après en avoir discuté et négocié ensemble, sont convenues de conclure, en amont de cette opération juridique, un accord de substitution par anticipation dans le cadre des dispositions de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail.

C’est dans ce contexte que les parties signataires, répondant aux conditions de majorité prévues par l’article L. 2261-14-4 du Code du travail, et après s’être rencontrées les 22 juin, 6 juillet et 20 juillet 2021, ont conclu le présent accord.

OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir de façon anticipée les modalités de maintien et d’adaptation des dispositions conventionnelles relatives à la composition des délégations de chaque organisation syndicale représentative dans le cadre de la négociation collective au niveau de l’entreprise au sein de Nexans Industrial Solutions France.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés qui seraient :

• soit liés par un contrat de travail à la Société Nexans France affectés à l’activité ISP hors Aérospatiale de la Société Nexans France dont le contrat de travail fera l’objet d’un transfert automatique au sein de la nouvelle entité Nexans Industrial Solutions France ;

• soit nouvellement recrutés au sein de la société Nexans Industrial Solutions France.

Le présent accord constitue un accord de substitution anticipé dit « d’adaptation » au sens de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail. Il est conclu afin de maintenir et adapter les dispositions de l’accord d’entreprise Nexans France relatif à la composition des délégations de chaque organisation syndicale représentative dans le cadre de la négociation collective au niveau de l’entreprise du 9 Mars 2001 modifié en vue de l’opération d’apport partiel d’actif de la Société Nexans France à la Société Nexans Industrial Solutions France qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2021.

Conformément aux règles légales, il se substitue à l’accord d’entreprise Nexans France relatif à la composition des délégations de chaque organisation syndicale représentative dans le cadre de la négociation collective au niveau de l’entreprise du 9 Mars 2001 modifié qui cessera de produire effet au jour de l’opération d’apport partiel d’actif.

Composition des délégations

Pour toute négociation collective en vue de la conclusion d’accord d’entreprise, il est convenu que la délégation de chaque organisation syndicale représentative pourra être composée au maximum de :

• deux délégués syndicaux de Nexans Industrial Solutions France et,

• deux salariés de Nexans Industrial Solutions France.

Les dispositions de l’article 2 de l’Accord du 9 Mars 2001, lesquelles prévoient que « le secrétaire du Comité Central d’Entreprise pourra assister aux réunions prévues dans le cadre de ces négociations », restent supprimées.

Dispositions générales

Durée d’application et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’opération d’apport partiel d’actif à savoir le 1er janvier 2022.

Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord est conclu sous la condition suspensive que l’apport partiel d’actif de l’activité d'Industry Solutions Projects hors Aérospatiale de la société Nexans France vers la société Nexans Industrial Solutions France devienne effectif.

Faculté d’adhésion

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise non-signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail.

Cette adhésion ne pourra pas être partielle et concernera obligatoirement l'ensemble des termes de l'accord.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes :

• la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires ou adhérentes ;

• elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu et déposé conformément aux dispositions légales.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra également être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 et suivants du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois.

Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 7 exemplaires.

À l'issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, la direction notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :

• dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ;

• dans une version électronique de l’accord déposé en format DOCX, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) seront supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Le nom de la société continuera à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature.

Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise et tenu à la disposition des salariés.

Fait à Courbevoie le 22 Juillet 2021,

En sept exemplaires

Pour la société Nexans France Pour la société Nexans Industrial Solutions France

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.G.T.

Pour la C.F.E-C.G.C.

Pour F.O.