Avenant 2023 à l’accord D’entreprise DE SUBSTITUTION ANTICIPEE DIT « D’ADAPTATION » RELATIF a LA PREVENTION DE LA PENIBILITE au sein de Nexans Aerospace France du 22 juillet 2021

Entre :

La société Nexans Aerospace France, S.A.S., au capital de 10 753 300 Euros, dont le Siège est situé 4, allée de l'Arche, 92400 Courbevoie, représentée par , Responsable Relations Sociales France,

 

D’une part,

 

et

Les organisations syndicales représentatives représentées par leurs délégués syndicaux :

Le syndicat C.F.D.T., représenté par

Le syndicat C.F.E-C.G.C., représenté par

Le syndicat F.O., représenté par Monsieur

D’autre part.

Préambule

Les partie signataires rappellent qu’un accord collectif d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité au travail a été conclu le 27 avril 2018.

En application de l’accord collectif d’entreprise du 11 octobre 2018, relatif aux blocs de négociations, applicable au jour de la signature du présent avenant, une négociation collective portant sur le thème de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels (nouveau thème de négociation se substituant à celui relatif à la prévention de la pénibilité au travail) doit faire l’objet d’une négociation tous les trois ans.

Une négociation a été engagée le 20 avril 2021 au niveau de Nexans France et des avenants successifs à l’accord ont été conclus portant son terme au le 31 décembre 2022.

L’accord d’entreprise de substitution anticipée dit « d’adaptation » relatif à la prévention de la pénibilité au sein de Nexans Aerospace France du 22 juillet 2022 a permis de poursuivre l’application de ces dispositions conventionnelles au sein de NAF à compter du 1^er janvier 2022 à la suite du détourage de la société Nexans France.

Parallèlement, en application de l’accord relatif à la méthode de négociation menée au niveau du groupe Nexans en France du 29 octobre 2021, la négociation s’est poursuivie au niveau du groupe à compter de 2022.

La réforme des retraites actuellement en cours de débat au Parlement conduira à des évolutions notamment en matière de pénibilité et d’aménagement de fin de carrière qui seront prises en compte dans la négociation actuellement en cours.

Le présent avenant est conclu afin de permettre la poursuite de l’application de l’accord d’entreprise de substitution anticipée dit « d’adaptation » relatif à la prévention de la pénibilité au sein de Nexans Aerospace France du 22 juillet 2021 en vue de la conclusion d’un nouvel accord collectif de groupe relatif à la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

Prorogation de l’application de l’accord

L’accord d’entreprise de substitution anticipée dit « d’adaptation » relatif à la prévention de la pénibilité au sein de Nexans Aerospace France du 22 juillet 2021 est modifié comme suit :

L’alinéa 2 de l’article 4-1 « Durée d’application et entrée en vigueur » est rédigé comme suit :

« Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2023. »

Application et durée de l’avenant

Le présent avenant prend effet à compter de sa date de dépôt. Il est conclu pour la durée de l’accord qu’il modifie.

Dépôt légal et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en cinq exemplaires.

À l'issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la direction notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :

• dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l'accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ;

• dans une version électronique de l'accord déposé en format DOCX, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Le nom de la société continuera à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature.

Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise et tenu à la disposition des salariés.

Fait à Courbevoie

Le

en cinq exemplaires

Pour la société Nexans Aerospace France

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC

Pour FO