Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise de substitution anticipée dit "d'adaptation" relatif au temps de travail au sein de Nexans Aerospace France pour l'année 2023" chez NEXANS AEROSPACE FRANCE

Avenant à l’ACCORD D ENTREPRISE DE SUBSTITUTION ANTICIPEE DIT « D'ADAPTATION » RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE NEXANS AEROSPACE France pour l’année 2023

Avenant à l’ACCORD D ENTREPRISE DE SUBSTITUTION ANTICIPEE DIT « D'ADAPTATION » RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE NEXANS AEROSPACE France pour l’année 2023

Entre,

La société NEXANS AEROSPACE FRANCE– au capital de 10 753 300 euros dont le siège social est situé 4 Allée de l’Arche – 92400 COURBEVOIE – France prise en son établissement situé au 140 rue Eugène Delacroix 91210 DRAVEIL, représenté par agissant en qualité de Directeur d’Établissement,

D’une part,

et,

Les organisations syndicales représentées par leur Délégué syndical :

CFDT

FO

D’autre part,

PREAMBULE :

Le présent avenant a pour objet de fixer les modalités pratiques d’application de l’organisation du temps de travail après en avoir débattu dans le cadre de la négociation annuelle prévue par l’article L.2242-8 du Code du Travail.

Les dispositions des articles 1-2, 2-1, 2-2, 3-2, 3-5 et 5 de l’accord du 1^er janvier 2001 sont remplacés par les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – MODALITES APPLICABLES POUR LES JOURS DE RTT

1.1- Jours de RTT pour les salariés non cadre travaillant en journée

Afin de s’aligner sur l’accord de l’aménagement du temps de travail de Nexans-France, signé le 9 mars 2001, les parties conviennent d’attribuer 10,5 jours de RTT pour l’année civile complète . 5 jours sont à l’initiative des salariés les 5,5 jours restants sont à l’initiative de la Direction.

Il est entendu que le nombre de jours de RTT sera communiqué par la direction en début d’exercice à tous les salariés concernés. Le suivi de ces jours est à disposition des salariés dans l’outil de gestion des temps, KELIO

Il est convenu entre les parties que la ½ journée supplémentaire viendra se substituer à l’usage des deux heures dites de « départ anticipé ».

Les parties conviennent qu’en cas de modification légale ou conventionnelle concernant la durée du travail, l’usage dit de « deux heures de départ anticipé » serait maintenu.

1.2. Jours de RTT pour les salariés postés

Le personnel posté bénéficiera du nombre de jours prévus à l’article 2.1, soit 10,5 jours, et selon les modalités d’application prévues à l’article 2.1 et 2.3.

1.3. Rappel : Les jours de RTT acquis au titre de l’exercice doivent être soldés impérativement le 31 décembre de l’année d’acquisition selon les modalités suivantes : les 5,5 jours employeur sont déterminés dans l’aménagement du temps de travail et les 5 jours salariés doivent être pris à raison d’un jour tous les 2 mois et en aucun cas être cumulés pour la fin d’année.

ARTICLE 2 – CALENDRIER DES CONGES ET JOURS RTT

2.1. Congés payés

Pour assurer la meilleure organisation possible des équipes pendant la période estivale 2023 il est décidé de demander à ce que les salariés posent leur congé principal d’été au plus tard le 31 mars 2023 pour que les managers puissent apporter une réponse avant le 28 avril 2023.

2.2. Congés de fin d’année

En cas de fermeture de la production entre Noël et le jour de l’An, ces jours seront pris, pour les salariés concernés par le présent avenant, sur la 5^ème semaine.

Ces dispositions sont prises sous réserve que la charge de travail le permette et seront confirmées au plus tard lors de la réunion du CSE de novembre 2023.

2.3. Jours de RTT

Pour 2023, il a été décidé d’un commun accord d’imputer 5,5 jours de RTT pour les jours suivants :

• Vendredi 19 mai 2023

• Lundi 29 mai 2023, au titre de la journée de solidarité

• Lundi 14 aout 2023,

• Vendredi 22 décembre 2023 : ½ journée

• Mardi 26 et mercredi 27 décembre 2023 seront à confirmer au plus tard avec le CSE de novembre, étant entendu avec les parties signataires que ces deux journées pourront être utilisées pour couvrir les journées de forte consommation électrique qui auraient un impact sur l’alimentation en électricité du site.

ARTICLE 3 – JOURNEE DE LA SAINT SYLVESTRE

Cette journée est affectée au dernier jour ouvré de l’année soit le vendredi 29 décembre 2023.

ARTICLE 4 – HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Les heures supplémentaires obligatoires pourront être demandées par la direction moyennant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES RELEVANT DES CATEGORIES AMTA ET OUVRIERS POSTES

Salariés en 2X8

La durée du travail est fixée à 38,50 heures avec un horaire rémunéré de 36H75, suivant le cycle ci-après :

Semaine du matin de 5h à 13h du lundi au jeudi et 5h à 11h30 le vendredi.

Semaine de l’après-midi de 13h à 21 h du lundi au jeudi et 11h30 à 18h le vendredi.

Y compris 10,5 jours de RTT.

Salariés de nuit 5 semaines et une semaine de jour

La durée du travail est fixée à 38,50 heures avec un horaire rémunéré de 36H75, suivant le cycle ci-après :

5 semaines de 21h à 5 h du lundi au jeudi et 18h à 0h30 le vendredi.

1 semaine de 5h à 13h du lundi au jeudi et 5h à 11h30 le vendredi.

Ou de 13h à 21h du lundi au jeudi et 11h30 à 18h le vendredi

Y compris 10,5 jours de R.T.T.

Rappel : En application de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, sur le paiement de la prime de panier, celle-ci est versée exclusivement pour les nuits travaillées.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES POSTES DONT LA DUREE DU TRAVAIL EST INFERIEURE A 35 HEURES

Après signature de l’avenant d’établissement relatif à l’organisation, l’aménagement et à la réduction du temps de travail, les horaires appliqués seront les suivants :

Salariés en 5 X 8

D’un commun accord avec les partenaires sociaux et la Direction, cet horaire est mis en place sur la base du volontariat, et sur une période minimum de 10 semaines éventuellement renouvelable

d’un même nombre de semaines, comprenant 7 périodes de 6 jours travaillés soit 288 heures et 7 périodes de 4 jours de repos soit 224 heures.

La moyenne horaire hebdomadaire est de 33 h60 suivant le cycle ci-après : 2 jours le matin de 5h à 13h, 2 jours l’après-midi de 13h à 21 h, 2 jours de nuit de 21h à 5h du matin, suivi de 4 jours de repos.

Il est convenu entre les parties que cette organisation ne pourra être mise en place qu’après avoir constaté que l’organisation en 3x8 associée à la mise en place d’équipes du week-end (selon accord signé en parallèle) et des heures supplémentaires ne suffit pas pour répondre à la demande des clients.

Ces équipes pourront être mises en place dans un secteur déterminé sous délai prévenance de 2 semaines et après consultation des délégués syndicaux signataires et du secrétaire du C.S.E. Elles pourront être arrêtées sous délai de prévenance d’une semaine.

ARTICLE 7 – ÉQUIPE DE FIN DE SEMAINE

La possibilité de recours au travail de fin de semaine fait l’objet d’un protocole d’accord distinct.

ARTICLE 8 - DURÉE

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er janvier 2023 pour une durée déterminée d’un an.

ARTICLE 9 – FORMALITÉS DE DÉPÔT

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, la Direction de l’établissement déposera :

En format électronique, sur la plateforme réservée à cet effet ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ), une version originale en PDF signée des parties ainsi qu’une version anonyme, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) d’Evry;

En un exemplaire original sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Evry.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés.

Les autres termes de l’accord du 1^er janvier 2001 demeurent applicables.

Fait à Draveil le 30 JANVIER 2023, en 6 exemplaires originaux

Pour l’Établissement de Draveil

Pour FO

Pour La CFDT