Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire" chez SPL PAU BEARN PYRENEES RESTAURATION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE :

La SPL Pau Béarn Pyrénées Restauration dont le siège social est situé Rue de l’Artisanat, Zone Artisanale à Jurançon 64110, représentée par XXX agissant en qualité de Président,

d’une part,

ET

L’Union départementale CGT représentée par XXX , déléguée syndicale CGT,

d’autre part.

PRÉAMBULE

Le personnel de la SPL Pau Béarn Pyrénées Restauration se distingue par deux statuts :

• des fonctionnaires publics territoriaux rémunérés par la Communauté d’ Agglomération Pau Béarn Pyrénées et soumis aux grilles indiciaires de la fonction publique territoriale, mis à disposition de la SPL Pau Béarn Pyrénées Restauration ;
• des salariés de droit privé.

L’objectif du présent accord est de négocier et de prendre des mesures sur la rémunération des salariés de droit privé.

Le présent accord contient des dispositions relatives à :

• A la date d’entrée en vigueur et durée de l’accord ;
• Aux conditions de révision et de dénonciation de l’accord ;
• Aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L – 2242-5 et suivants du Code du Travail.

Au terme de deux réunions en date des 16 et 17 Juin 2022, la négociation annuelle obligatoire a permis à la Direction de l’entreprise SPL PBP Restauration et à la délégation syndicale de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés privés ayant plus de 2 ans d’ancienneté et sous conditions pour les salariés récemment recrutés.

ARTICLE 3 – DÉROULEMENT DES NÉGOCIATIONS

Les parties se sont rencontrées dans le cadre d’une première réunion qui s’est tenue le 30 mai 2022 afin d’établir ensemble un calendrier de négociation et de déterminer les documents à fournir.

La direction a ainsi remis au délégué syndical :

• les moyennes de rémunérations brutes annuelles par poste, distinguant le personnel mis à disposition du personnel privé ;
• détail de la répartition des deux statuts pour chaque poste.

Au cours des réunions en date du 16 Juin 2022 et du 17 Juin 2022, la délégation syndicale a présenté ses demandes. La Direction a répondu à ces demandes par des propositions en cohérence avec la stratégie de l’entreprise.

ARTICLE 4 – REVALORISATION DE LA GRILLE DES SALAIRES

Au terme de leurs échanges, les parties ont convenu d’appliquer une augmentation collective dans les conditions suivantes :

• équivalente à 5,38 % applicable à tout salarié bénéficiant de plus de deux ans d’ancienneté ;
• équivalente à 2,00 % applicable aux salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté mais percevant une rémunération équivalente au SMIC (+0,5%) en vigueur au 1^er Mai 2022.

ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du mois de Juin 2022, c’est-à-dire applicable sur la paie du mois de juin 2022, avec un effet rétroactif au 1 Janvier 2022.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 – RÉVISION

La mise en place d’un processus de révision annuel permettra de revaloriser le niveau de rémunération des salariés de droit privé afin :

- de garantir une évolution des salaires en phase avec les réalités économiques,

- de réduire progressivement l’écart avec les agents mis à disposition, en prenant en compte des critères d’ancienneté.

C’est toute l’ambition que se fixent la direction et le délégué syndical.

Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une convocation avec accusé réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

ARTICLE 7 – DÉNONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble de l’organisation syndicale signataires.

ARTICLE 8 – ADHÉSION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

ARTICLE 9 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :

• En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE ;

• Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes , 44 Cours Camou, BP 47560 64000 Pau.

Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.

Fait à Jurançon, le 27 Juin 2022

En 2 exemplaires dont 1 pour chaque partie.

Pour la section syndicale CGT	Pour l’entreprise