ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ADOPTION DU

VOTE ELECTRONIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La société NEOMARCHE, Société par Actions Simplifiées au capital de 43.315.000 €, dont le siège social est situé 565, avenue du Prado à Marseille (13008), et dont le siège administratif est situé 2290, route de Gémenos – BP 1442 – 13785 AUBAGNE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 844 494 203, code APE 4759A,

Représentée par Monsieur Directeur des Ressources Humaines, agissant en qualité d'employeur,

D’une part,

ET

• L'organisation syndicale FO,

Représentée par Monsieur , Délégué Syndical Central FO

• L'organisation syndicale SEGA CFE-CGC

Représentée par Madame , Déléguée Syndicale Centrale SEGA CFE-CGC

• L'organisation syndicale UNSA,

Représentée par Madame , Déléguée Syndicale Centrale UNSA

D’autre part,

Il a été préalablement rappelé ce qui suit :

La société Néomarché SAS est née le 15 septembre 2020 d’une reprise partielle des activités de la société Alinéa SAS, actée par une décision du tribunal de commerce de Marseille du 14 septembre 2020.

A cette occasion, les contrats de travail de ses salariés repris d’Alinea SAS ont été transférés à la nouvelle société Néomarché SAS, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

L’opération ainsi intervenue a également eu pour effet de transférer à la société Néomarché SAS l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques, dont les salariés bénéficiaient à la date de la reprise.

Enfin, cette opération a en outre eu pour conséquence de mettre en cause, au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les conventions et accords collectifs d’entreprise dont les intéressés bénéficiaient au sein de la société Alinéa SA.

En matière de vote électronique, Il s’agit de l’accord suivant :

• l’accord du 6 septembre 2019 relatif à l’adoption du vote éléctronique

• l’accord du 23 novembre 2021 relatif à la prolongation des accords collectifs mis en cause dans le cadre de la cession de la société Alinéa SAS à la Société Néomarché SAS.

Préambule

En vue des élections des CSE d’établissements (« Comité social et économique ») de la société Néomarché, les parties conviennent, en application de l’article L.2314-26 du Code du travail, de renouveler le recours au vote électronique qui, en raison de sa facilité d’utilisation, est de nature à favoriser la participation des salariés.

Les informations et témoignages recueillis, et les dernières élections qui se sont déroulées par le biais du vote électronique ont conforté les parties dans l'appréciation que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’Entreprise, en permettant notamment :

• de simplifier et sécuriser l'organisation du processus électoral,

• de faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,

• d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,

• d'augmenter le niveau de participation,

• d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l'environnement.

Il est primordial que le recours au vote électronique respecte les principes fondamentaux régissant les opérations électorales et notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance et le contrôle des opérations de vote.

C’est pourquoi le présent accord se conformera aux dispositions légales et règlementaires, ainsi qu’aux délibérations de la CNIL applicables relatives au vote électronique.

En conséquence, il est convenu de la mise en place du vote électronique pour l’élection des CSE d’établissements, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.

Par ailleurs, le dispositif de vote électronique aura vocation à s’appliquer aux élections des CSE d’établissement mises en œuvre dès la date de signature de cet accord, ainsi qu’aux futurs renouvellements de ces instances et aux éventuelles élections partielles.

Accord d’entreprise instituant le vote électronique

Principes généraux

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :

• Vérifier l'identité des électeurs,

• S'assurer de l'intégrité du vote, S'assurer de l'unicité du vote,

• S'assurer de l'anonymat et de la sincérité du vote,

• S'assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,

• Permettre la publicité du scrutin.

Article 1. Obiet et champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'Entreprise (ainsi qu'aux éventuels salariés mis à disposition de l’Entreprise) appelés à voter aux élections des CSE d’établissements.

Le recours au vote électronique sera la seule modalité de vote pour l’élection des CSE d’établissements.

Article 2. Définition et choix du moyen de vote électronique

Il sera recouru au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s'entendre comme l'utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

Article 3. Modalités de mise en œuvre du vote électronique Section 3.1 Recours à un prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les élections seront organisées par le « fournisseur prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction.

L'Entreprise prendra contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet (ci-après désigné le « Prestataire») et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R2314-5 et suivants, du Code du travail, ainsi que de l'arrêté du 25 avril 2007 et des Délibérations de la CNIL relatives à la mise en place du vote électronique.

Section 3.2 Etablissement des fichiers

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

Section 3.3 Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d'authentification.

A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par le Code du travail et la CNIL, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. A ce titre, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et

« contenu de l'urne électronique ».

Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée. Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.

Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu'au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du ou des bureaux de vote à l'aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu'en cas de force majeure, c'est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du ou des bureaux de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

Section 3.4 Cellule d’assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d’une défaillance technique ou d'une altération des données, le ou les bureaux de vote (aura) auront compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Section 3.5 Expertise et traitement de données personnelles

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, devra avoir été soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la CNIL.

Le dispositif de vote électronique sera mis en œuvre dans des conditions conformes à la réglementation relative à la RGPD.

Section 3.6 Information et formation

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote par le salarié. En particulier, chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les représentants du personnel et les membres du ou des bureaux de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

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Article 4. Déroulement des opérations de vote

Section 4.1. Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre de chaque élection, il sera engagé une négociation en vue de la conclusion d'un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution du ou des bureaux de vote, la répartition des sièges.

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera le présent accord et comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système et du déroulement des opérations électorales. Le protocole préélectoral indiquera en outre le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique.

Section 4.2 Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l'ouverture du scrutin, de n'importe quel ordinateur, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature en se connectant sur le serveur sécurisé dédié aux élections.

Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d'accord préélectoral, des dates et heures relatives à l'ouverture et à la fermeture du scrutin. Celles-ci seront déterminées lors de la négociation du protocole d'accord pré-électoral.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin Electronique pourront être contrôlées par les membres du ou des bureaux de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Section 4.3 Caractéristiques du matériel de vote

Le Prestataire assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote sur le site dédié et des liens vers les professions de foi.

Les professions de foi des listes candidates seront accessibles sur le site de vote. Ces professions de foi électronique devront être au format PDF exclusivement et de poids limité (le poids limite sera fixé par le prestataire et rappelé dans le protocole d’accord préélectoral).

Le Prestataire reproduira sur le serveur les listes de candidats, avec le cas échéant les logos.

Pour chaque élection, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères et de la police de caractères utilisées entre les listes ou choix proposés.

Le cas échéant, le logo des listes candidates sera visible sur chaque bulletin. Les logos devront être nommés en taille de lecture pour ne favoriser visuellement aucune des listes.

Le système proposera par défaut le vote pour les listes complètes. La fonctionnalité permettant de rayer un ou plusieurs noms doit être intégrée dans le moyen de vote électronique.

Section 4.4 Modalités d'accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des élections :

• l'adresse du serveur de vote,

• des codes d'accès personnels au serveur de vote, constitués d'un code d'identification personnel et d'un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l'unicité de son vote, rendant impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

• la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les modalités d'envoi des codes d'accès seront définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.

L'électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d'accord préélectoral).

Une fois connecté, pour l'élection tant des titulaires que des suppléants, l'électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège. L’électeur exprimera son vote. Son choix devra apparaitre clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation.

En cas de perte ou de non réception de leurs codes d'accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

Les membres du ou des bureaux de vote pourront consulter en permanence les listes d'émargement et le taux de participation.

A réception du vote, la saisie des codes d’accès par l’électeur vaudra signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôturera définitivement l’accès à cette élection. La transmission du vote et l’émargement électronique feront l’objet d’un accusé de réception indiquant la date et l’heure du vote, que l’électeur pourra conserver.

Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l'urne électronique » dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2007. La validation le rend définitif et empêche toute modification.

Eu égard à la nécessité d'assurer la confidentialité des données transmises, le chiffrement des bulletins de vote sera ininterrompu dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur jusqu'à la transmission au fichier dénommé « contenu de l'urne électronique ».

Section 4.5 Opérations de dépouillement

A l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du ou des bureaux de vote contrôleront la fermeture du scrutin (article R. 2314-8 et R. 2314-15 du Code du travail). Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d'émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Le dépouillement se fait par l'activation conjointe d'au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du ou des bureaux de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du ou des bureaux de vote proclameront les résultats et signeront les procès-verbaux.

Article 5. DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1 - Entrée en vigueur de l’accord. révision et dénonciation

Le présent accord ainsi que ses annexes sont conclus pour une durée indéterminée et entreront en vigueur à compter de la date de signature.

Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.

Ils pourront être révisés, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours.

Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification.

Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois.

Article 5.2 - Notification. dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Marseille.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Marseille.

Fait à Aubagne le 19/05/2022

Fait en 5 exemplaires,

Pour la Société NEOMARCHE Pour les organisations syndicales

Monsieur Pour FO

Directeur des Ressources Humaines

Monsieur , DSC

Pour SEGA CFE-CGC

Madame , DSC

Pour UNSA,

Madame , DSC

ANNEXE : CAHIER DES CHARGES POUR

LA MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE

Préambule

La mise en œuvre du vote électronique vise notamment à :

• simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,

• faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,

• obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,

• inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, elle est confiée à une société spécialisée dans la mise en œuvre du vote électronique (ci-après le « Prestataire »), mandatée par la Direction.

Le présent document fixe les modalités de mise en œuvre du vote électronique et les engagements attendus de la part du Prestataire.

Il est établi conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la mise en œuvre du vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (articles R 2314-5 et suivants).

Article I. Principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, le système de vote électronique du Prestataire doit permettre de respecter les principes suivants :

• Vérifier l’identité des électeurs,

• Assurer l’intégrité du vote, Assurer l’unicité du vote,

• Assurer l’anonymat et de la sincérité du vote,

• Assurer la confidentialité et respecter le secret du vote,

• Assurer la publicité du scrutin.

Article II. Prestations attendues

Le Prestataire doit assurer, dans le respect des dispositions du présent cahier des charges :

La fourniture d’un système de vote sécurisé (ci-après « le système de vote ») permettant :

• L’organisation et l’administration du processus de vote ;

• L’expression du vote par les électeurs ;

• Le dépouillement et le calcul automatique des résultats du vote ;

• L’archivage puis la destruction des fichiers.

• La génération et la transmission sécurisées des codes d’accès (identifiants et mots de passe) aux électeurs ;

• La génération et la remise sécurisées des clés de déchiffrement des urnes aux titulaires désignés ;

• La préparation de la notice d’information et du mode d’emploi du vote à l’attention des électeurs ;

• La supervision du bon fonctionnement du système de vote pendant les opérations de vote ;

• La disponibilité d’un support technique à l’attention des électeurs pendant la durée des opérations électorales ;

• La coordination des opérations de vote en relation avec les interlocuteurs internes.

Article III. Modalités de mise en œuvre du vote électronique

Section 3.01 Choix de la modalité de vote électronique

Le vote électronique est mis en œuvre via l’unique modalité du vote par Internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent cahier des charges doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen pour procéder au vote.

Section 3.02 Confidentialité. sincérité du vote et stockage des données

Le système assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.

Le vote émis par chaque électeur est chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques est inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote ä l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantit également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu’à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

Section 3.03 Cellule d’assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du Prestataire est mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle a notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relai en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques est mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d’une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Section 3.04 Expertise indépendante

Une expertise indépendante, préalable aux opérations de vote, confirme le respect des prescriptions légales par le système de vote. Le rapport d’expertise est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 et du RGPD fait l’objet d’une déclaration au registre par la Direction et le Prestataire.

Section 3.05 Information et formation

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique.

Le Prestataire fournit toute information et documentation utiles pour répondre à ces exigences.

Article IV. Déroulement des opérations de vote

Section 4.01 Ouverture et fermeture des scrutins

Les dates et heures d’ouverture et de clôture des scrutins sont fixées dans le protocole d’accord préélectoral.

L’ouverture et la fermeture des scrutins sont automatiques.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la plage d’ouverture des scrutins en se connectant sur le serveur sécurisé propre aux élections.

Section 4.02 Caractéristiques du site de vote

Le Prestataire assure la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote. Les professions de foi des listes de candidats sont accessibles sur le site de vote.

Les logos éventuels des listes de candidats sont affichés sur le site de vote.

Les formats et poids maximum des logos et professions de foi sont définis dans le protocole d’accord préélectoral.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veille à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères.

De plus, des espaces identiques sont réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.

Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) sont présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Le système propose par défaut le vote pour une liste complète. Le système permet cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

Section 4.03 Modalités d’accès au site de vote et d’expression du vote

Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections :

• l'adresse du serveur de vote,

• des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le système de vote,

• la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

• Les modalités de transmission des codes d’accès sont définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en conformité avec les exigences légales et la jurisprudence.

L’électeur accède au site de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral) sur la page de connexion au site.

La connexion au site de vote est possible via n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone usuels.

Une fois connecté au site de vote, pour l’élection tant des titulaires que l’élection des suppléants, l’électeur se voit présenter les bulletins de vote correspondant aux scrutins le concernant dans son collège.

L’électeur valide son vote en saisissant son mot de passe.

En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs peuvent obtenir de nouveaux codes d’accès, selon une procédure sécurisée, auprès du service Support mis en place par le Prestataire.

Le service Support du Prestataire est accessible via un numéro Vert sur une plage horaire précisée dans le protocole d’accord préélectoral.

Section 4.04 Suivi des opérations de vote

La liste d'émargement n’est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

Section 4.05 Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote signent les procès-verbaux et la liste d’émargement, édités automatiquement par le système de vote.

Article V. Garanties apportées par le Prestataire

Outre l’engagement de respecter les conditions et les modalités décrites dans le présent cahier des charges, le Prestataire garantit que son service :

1/ fonctionnera conformément à toute documentation fournie

2/ sera accessible et utilisable à partir de tout ordinateur, tablette ou smartphone usuels sans installation et

3/ sera conforme aux lois et réglementations françaises applicables au vote électronique.