ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENT

ET DU CSE CENTRAL ET SUR LE DIALOGUE SOCIAL

Entre :

• La Société NEOMARCHE, société par actions simplifiée au capital de 67.715.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 844 494 203, dont le siège social est situé 565 avenue du Prado, 13008 MARSEILLE, représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Directeur Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,

Et :

• Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• Pour l’organisation syndicale UNSA, XXX, Déléguée syndicale central ;

• Pour l’organisation syndicale SEGA CFE-CGC, XXX, Déléguée syndicale central ;

• Pour l’organisation syndicale FO, XXX, Délégué syndical central ;

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité se rapprocher en vue d’utiliser les possibilités accordées par le législateur aux partenaires sociaux pour adapter le dispositif légal relatif au fonctionnement CSE.

Les parties ont également convenu d’intégrer dans le présent accord les dispositions en faveur du dialogue social.

Il est précisé que les dispositions du présent accord se substituent à toutes les dispositions préexistantes (accords, engagements unilatéraux, usages, etc…) ayant le même objet, notamment à l’accord sur la configuration de la représentation du Personnel au sein d'Alinéa et sur le fonctionnement des CSE d'établissement et du CSE central signé le 25 juillet 2019 et mis en cause lors de la reprise partielle d’activité par la Société Néomarché.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu des dispositions ci-après :

TITRE 1 - CSE D’ETABLISSEMENT

CHAPITRE 1 - ORGANISATION INTERNE DES CSE d’ETABLISSEMENT

Article 1 – Durée des mandats

Les parties conviennent de fixer la durée du mandat de renouvellement de la délégation du personnel du CSE à 4 ans.

Le nombre de mandats successifs au CSE est limité à trois.

Article 2 - Désignation du Secrétaire et du Trésorier

Au cours de la réunion constitutive du CSE, le Secrétaire et le Trésorier sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, lors de deux scrutins distincts à bulletin secret.

Les membres du CSE disposent également de la possibilité de désigner un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint parmi leurs membres titulaires ou suppléants, lors de deux scrutins distincts à bulletin secret.

Article 3 - Attributions du Secrétaire du CSE

Le Secrétaire établit, conjointement avec le Président (sauf pour les consultations obligatoires qui peuvent être inscrites unilatéralement), l'ordre du jour des réunions ordinaires et extraordinaires de l’instance, dans les conditions prévues par le présent accord et par le code du travail.

Le Secrétaire rédige le projet de procès-verbal de chaque séance dans les conditions prévues par le présent Accord et par le code du travail.

Sous réserve des dispositions du règlement intérieur du CSE, le Secrétaire a la responsabilité de toutes les tâches administratives et notamment de la correspondance du CSE. Il signe les contrats au nom du CSE dans la limite du mandat qui lui a été donné. En aucun cas, le Secrétaire ne peut se substituer au CSE pour prendre seul des décisions devant être prises collégialement et à la majorité.

Article 4- Attributions du Trésorier du CSE

Le Trésorier est responsable de la tenue des livres comptables du CSE.

Sous réserve des dispositions du règlement intérieur du CSE, il procède, au nom et pour le compte du comité, aux opérations financières décidées par celui-ci et est responsable de ses fonds et titres. Il fait ouvrir un compte bancaire ou postal et reçoit délégation générale pour procéder à toutes opérations sur ces comptes.

Le Trésorier établit un bilan semestriel des comptes du comité.

Il arrête les comptes annuels et les présente au cours du premier trimestre de chaque année dans le cadre d’une réunion extraordinaire donnant lieu à procès-verbal.

En outre, le Trésorier établit en lien avec le secrétaire et le Président du comité un rapport présentant ses activités et sa gestion financière de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus et les salariés.

Article 5 - Les Représentants Syndicaux au CSE

Dans chaque établissement, chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE d’établissement.

Le représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative (ne participant pas aux votes). Il est choisi parmi les membres du personnel de l’établissement et doit remplir les conditions d’éligibilité au Comité Social et Economique fixées à l’article L. 2314-19 du Code du travail.

CHAPITRE 2 - REUNIONS DES CSE D’ETABLISSEMENT

Article 1 - Périodicité des réunions des CSEE

Le nombre de réunions ordinaires des CSE d’établissement est fixé à 6 par an. Ces réunions auront lieu tous les deux mois.

Un calendrier prévisionnel de ces réunions est fixé par le Président au début de chaque année. Ce calendrier pourra faire l’objet de modification en fonction du contexte de l’entreprise.

Les CSE peuvent également se réunir en séance extraordinaire à la demande de son Président ou à la demande de la majorité de ses membres.

Article 2 - Ordre du jour des réunions

Le Président et le Secrétaire élaborent conjointement l'ordre du jour des réunions. Chacun peut y inscrire de plein droit une consultation rendue obligatoire par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.

Sont également inscrites de plein droit à l’ordre du jour les questions jointes à la demande de réunion adressée par la majorité des membres titulaires du CSE. Les questions que les membres du comité souhaiteraient voir inscrite à l’ordre du jour doivent être communiquées au Secrétaire au moins 7 jours avant la tenue de la réunion. Le Président ou le Secrétaire peut en refuser l'inscription à l'ordre du jour, notamment lorsque cette question ne relève pas de la compétence du CSE.

Article 3 - Convocation

Les membres du comité (titulaires et suppléants) sont convoqués par le Président ou son représentant au moins 3 jours avant la date de la réunion, sauf urgence ou délai plus court prévu par le code du travail. Les suppléants ne participeront à la réunion que s’ils remplacent un titulaire absent.

Cette convocation est adressée par courrier électronique sur l’adresse mail professionnelle des membres du CSE ou par courrier avec LRAR (format papier ou recommandé électronique) ou par courrier remis en main propre contre émargement.

Article 4 - Assistance extérieure

Le Président peut se faire assister sans précision particulière dans l’ordre du jour, lors des réunions, par 3 collaborateurs. Ils peuvent participer aux débats mais ne disposent pas d’une voix délibérative.

En sus des 3 personnes précitées, le Président peut, sous réserve de l'accord de la majorité des membres du comité, inviter à participer à tout ou partie d'une réunion toute personne susceptible de fournir des indications utiles sur les questions à l'ordre du jour. Dans la mesure du possible, les invités doivent figurer à l’ordre du jour.

Les membres du CSE peuvent également décider, par un vote majoritaire, de la présence en réunion d'une personne extérieure au comité disposant de compétences techniques spécifiques en lien avec l’ordre du jour de la réunion suivante. Ils devront procéder à ce vote lors de la réunion précédant la venue de la personne extérieure à l’institution. Toutefois, le Président est en droit de s’opposer unilatéralement à une telle présence.

Article 5 - Organisation et tenue des réunions

Les réunions du CSE sont présidées par le chef d’établissement, qui peut déléguer ce pouvoir en cas d’empêchement.

Le Président ouvre et lève la séance.

Il fait adopter le procès-verbal de la réunion précédente, le cas échéant après avoir fait part de ses remarques qui doivent être ajoutées au procès-verbal de la réunion.

Il anime les débats et assure l'examen des questions portées à l'ordre du jour.

Le Président assure la police des débats. Lorsqu'il juge que l'ordre des débats est gravement troublé ou que le présent règlement n'est pas respecté, le Président peut suspendre la séance en précisant la date et l’heure de la reprise de la réunion. Mention en est faite au procès-verbal et la séance reprendra sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle convocation des membres.

Lorsque l’ordre du jour n’a pas pu être épuisé, les questions qui subsistent sont reportées à la réunion suivante. Si les sujets éventuellement non traités le nécessitent, une réunion extraordinaire pourra être organisée dans l’attente de la prochaine réunion ordinaire.

Les parties rappellent que les membres du CSE sont tenus de respecter les horaires fixés à l’ordre du jour.

Article 6 – Réunions téléphoniques/ visio-conférence

Afin de permettre la participation des membres du CSE qui ne pourraient pas assister à la réunion dans les locaux de la société, il peut être recouru à la réunion téléphonique (via les outils mis à la disposition des salariés).

Le recours à la réunion téléphonique est exclu lorsque l’ordre du jour comporte une mesure devant donner lieu à une consultation ou à un vote à bulletin secret.

De même, il pourra être recouru à la visio-conférence (via les outils mis à la disposition des salariés). Le recours à la réunion en visio-conférence est exclu lorsque l’ordre du jour comporte une mesure devant donner lieu à un vote à bulletin secret, sauf s’il peut être organisé par le biais du recours à un système de vote électronique sécurisé.

Article 7 - Délibérations

7.1. Le CSEE ne peut délibérer valablement qu'en présence de son Président.

Le Président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel (sauf stipulations légales contraires).

Seuls les membres élus du CSEE ayant voix délibérative peuvent participer au vote. Les délibérations sont valablement adoptées quel que soit le nombre des membres présents.

Quand il est consulté, le CSEE rend son avis dans les délais prévus par le Code du travail.

7.2. Le vote est effectué par principe à main levée. Toutefois, le scrutin a lieu à bulletin secret chaque fois que la loi l'impose.

S’agissant des délibérations, pour le décompte des voix, les abstentions, tout comme les votes blancs, équivalent à un vote négatif.

S’agissant des autres votes, seuls les avis « favorables » ou « défavorables » sont comptabilisés.

7.3. Les élections ou désignations internes du comité sont formulées à la majorité des votes valablement exprimés, sans qu'il ne soit tenu compte des abstentions et votes blancs ou nuls.

En cas d'égalité de votes constatée à l’occasion d'une élection ou d'une désignation, le candidat le plus âgé est élu.

Article 8 - Établissement du procès-verbal

Le projet de procès-verbal des réunions est rédigé par le Secrétaire et transmis au Président dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 10 jours, avant cette réunion. En cas de réunion exceptionnelle, le PV est rédigé et transmis au Président dans un délai de 3 jours ouvrables ou dans tout délai égal ou moindre prévu par les dispositions légales.

Les parties conviennent de faire un compte-rendu indépendant s’agissant des réponses aux questions du CSE. Ce compte-rendu sera transmis au secrétaire du CSE sous un délai de 8 jours suite à la réunion de l’instance lors de laquelle les questions auront été posées, pour affichage de sa part sur le panneau de l’instance.

Le procès-verbal mentionne :

• la date de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, le cas échéant, celles des suspensions de séance ;

• un résumé des discussions ;

• les avis émis dans le cadre des consultations obligatoires ainsi que les décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion ;

• les réponses du Président sur les questions qui lui ont été soumises en rappel du compte–rendu indépendant qui aura déjà été affiché ;

• le résultat des votes.

Le procès-verbal est adopté lors de la réunion suivante, après d'éventuelles modifications en début de séance.

Une fois adopté, le procès-verbal sera diffusé par affichage sur les panneaux destinés à cet effet dans les 48 heures. Si le procès-verbal contient des informations confidentielles, seule une version expurgée sera affichée.

Article 9 - Obligation de discrétion

Il est rappelé que les membres du CSE sont soumis à l'obligation de discrétion et de confidentialité s’agissant des informations, documents et débats qui sont expressément qualifiés comme confidentiels par le Président.

Les informations transmises (oralement ou dans le cadre de la BDESE) présentées comme étant confidentielles par l’employeur ne doivent être divulguées ni à l’extérieur de la société, ni au personnel par quelque moyen que ce soit.

CHAPITRE 3 - MOYENS DES CSE D’ETABLISSEMENT

Article 1 - Local

La société met à la disposition de chaque CSEE un local équipé du mobilier usuel (bureau, chaises, rangement..), de l’installation d’une ligne téléphonique et d’un accès à la photocopieuse de l’établissement.

Article 2 - Heures de délégation

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires des CSEE disposent d’un crédit d’heures fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Le secrétaire de chaque CSEE bénéficiera en outre d’un crédit d’heures supplémentaires de 4h après chaque réunion pour rédiger le PV de la réunion. Ce crédit d’heures n’est ni cumulable, ni transférable d’une réunion à l’autre. Toutefois, en cas de désignation d’un secrétaire adjoint, le secrétaire dispose de la possibilité de transférer ce crédit d’heures à son secrétaire adjoint.

Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres des CSEE est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois, dans la limite de douze mois.

Les heures de délégation des membres titulaires du CSEE peuvent également être réparties entre eux et avec les membres suppléants du CSEE. Que les heures de délégation soient annualisées et/ou mutualisées, cela ne doit pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire de son collège.

Compte tenu de ces nouvelles modalités d’utilisation des heures de délégation, afin de faciliter leur gestion et de garantir la continuité et le bon fonctionnement du service et de l’entreprise, un modèle de bon de gestion des heures de délégation est mis à la disposition des représentants du personnel (annexe 1) et devra être obligatoirement utilisé.

En cas d’annualisation et/ou de mutualisation des heures de délégation, chaque membre titulaire du CSEE doit avertir la Direction :

• de l’utilisation des heures cumulées au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation,

• et/ou du nombre d’heures réparties entre les membres du Comité au titre de chaque mois, au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Dans le cas où les heures de délégation ne sont ni mutualisées, ni annualisées, les membres du Comité doivent avertir la Direction de leur absence dans un délai minimal de 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles, par le biais du bon de gestion.

Il est rappelé que ce bon ne doit en aucun cas justifier un contrôle des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées. Ils ne peuvent non plus faire office d’autorisation d’absence. Il formalise l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence.

Pour rappel, l'article 28-II de la loi du 8 aout 2016 a mis en place un mécanisme de décompte des heures de délégation propre aux représentants au forfait jours.

Ces heures seront regroupées en demi-journées de travail venant en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Ainsi, 4 heures de mandat correspondent à une demi-journée de travail.

Article 3 - Formation

Les membres titulaires et les suppléants du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours idéalement en présentiel. Les parties conviennent toutefois que le financement de la formation sera pris en charge par l’employeur qui choisira dans ce cas le prestataire intervenant (hors CPF du salarié).

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Article 4 - Subvention annuelle pour le financement des activités sociales et culturelles des CSEE

Les CSE d’établissement reçoivent de la société une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 0,4% de la masse salariale. Cette subvention est versée mensuellement. Toutefois afin de faciliter le jeu de trésorerie des CSEE, les parties conviennent que les trésoriers disposeront de la possibilité de solliciter, auprès du service comptabilité, deux avances annuelles entre les mois de janvier et septembre de l’année en cours. Une régule sera effectuée en fin d’année en fonction du montant de la masse salariale réelle sur l’année en cours.

Le comité présente chaque année, avec son rapport d’activité et de gestion, un projet de budget. La subvention correspondante sera versée mensuellement.

En cas de reliquat budgétaire, le CSEE peut décider, par une délibération, de transférer une partie de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.

Ces dispositions se substituent à toutes les dispositions préexistantes (accords, engagements unilatéraux…).

Article 5 - Budget de fonctionnement des CSEE

Les CSE d’établissement reçoivent chaque année une dotation de fonctionnement tel qu'elle est définie par le Code du travail, qui est versée au comité mensuellement.

Le CSEE peut décider, par une délibération :

• de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de son périmètre ainsi qu'à la formation des représentants de proximité ;

• de transférer une partie du montant de l'excédent annuel de ce budget au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par la législation et la règlementation en vigueur.

Article 6 - Obligations comptables des CSEE

Le CSEE doit tenir une comptabilité conforme aux règles édictées en la matière par l'Autorité des normes comptables.

Dans les 3 mois au plus qui suivent la clôture des comptes, le CSEE tient une réunion spécifique pour approuver les comptes du CSEE.

Au plus tard 3 jours avant la réunion, le trésorier transmet aux membres du CSEE les comptes ainsi que le rapport annuel d'activité et de gestion. En séance, il présente le rapport annuel d'activité et de gestion. Il répond aux questions et apporte toutes explications nécessaires.

Après discussion, les comptes font l'objet d'une approbation par un vote exprimé à la majorité des membres présents. Afin d'être portés à la connaissance des salariés, les comptes et le rapport d'activité et de gestion sont annexés au PV de réunion établi par le secrétaire.

CHAPITRE 4 – COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Les parties décident de mettre en place au sein de chaque CSEE une commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Article 1 - Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de :

• l’employeur ou son représentant

• des représentants du personnel issus du CSE

Le nombre de représentants du personnel membres de la CSSCT est de 3 membres, dont un AM/ cadre.

Les membres de la CSSCT seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE par un vote à bulletin secret à la majorité de ses membres présents, organisé lors de la première réunion plénière après sa constitution. Les résultats du vote sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE. Parmi les membres de la commission, sera désigné au moins 1 titulaire du CSE, tout collège confondu, qui sera le porte-parole de la CSSCT à la réunion du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEE.

En cas de vacance d'un siège en cours de mandat, un nouveau vote sera organisé afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale.

Article 2 - Missions de la CSSCT

La CSSCT est chargée d'étudier les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Elle se voit confier, par délégation du CSE les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les domaines suivants :

• Préparation des réunions de consultation du CSE relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;

• L’examen du rapport annuel du médecin du travail et du plan de prévention des risques ;

• La formulation, à son initiative, et l’examen, à la demande de l’employeur, de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés au niveau de l’établissement ;

• La proposition d’actions de prévention du harcèlement moral, sexuel, des agissements sexistes ou d’aide au maintien dans l’emploi des personnes handicapées au niveau de l’établissement ;

• L’exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent concernant un seul établissement.

Le CSEE conserve le recours à un expert et les attributions consultatives.

Article 3 - Fonctionnement de la CSSCT

3.1. La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

3.2. La CSSCT se réunit une fois par trimestre au cours de réunions ordinaires.

Ces réunions sont organisées avant les réunions du CSE au cours desquelles sont abordées les questions en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Un calendrier prévisionnel sera fixé en début d’année en même temps que le calendrier prévisionnel des réunions CSE.

En dehors des réunions ordinaires, la CSSCT peut tenir des réunions extraordinaires sur demande expresse du Président du CSE (ou son représentant) ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

3.3. La convocation aux réunions de la CSSCT est réalisée par son Président (ou son représentant), qui fixe les dates et heures de réunions et convoque les participants par mail.

Le Président (ou son représentant) établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission et adressé à ses membres dans un délai de 3 jours, sauf urgence.

3.4. Les participants aux réunions ordinaires et extraordinaires de la CSSCT sont, outre le président ou son représentant et les membres de la commission :

• le médecin du travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 ;

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

• le correspondant sécurité.

Le Président (ou son représentant) peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

3.5. Un compte-rendu est établi pour chaque réunion par l’employeur ou son assistant.

3.6. Les membres de la CSSCT sont tenus aux obligations de secret professionnel et de discrétion prévues par la réglementation en vigueur.

3.7. Le temps passé par les membres de la CSSCT en réunions ordinaires et extraordinaires est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation des membres titulaires du CSE.

Les membres de la CSSCT utilisent leur crédit d’heures de membres du CSE (crédit d’heures légal). Si le membre de la CSSCT est un suppléant, il pourra utiliser le crédit d’heure des titulaires selon les règles de mutualisation mises en œuvre entre les membres du CSE.

Article 4 - Formation des membres de la CSSCT

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE et le référent contre le harcèlement moral et les agissements sexistes bénéficient, d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La durée de cette formation est prévue par les dispositions légales.

Les modalités de demande, de prise et de report du congé de formation sont définies par la réglementation en vigueur.

TITRE 2 – CSE CENTRAL

CHAPITRE 1 – ORGANISATION INTERNE DU CSE CENTRAL

Article 1 – Organisation du bureau

Le CSE Central désigne un Secrétaire, un Secrétaire adjoint.

Les rôles du Secrétaire et du Secrétaire adjoint sont identiques à ceux des CSE d’établissement (cf. articles 2 et 3 du chapitre 1 du titre 1 du présent accord).

Article 2 - Les Représentants Syndicaux au CSE Central

Dans l’entreprise, chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE Central.

Le représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative (ne participant pas aux votes). Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au Comité Social et Economique fixées à l’article L2314-19 du Code du travail.

Dans les entreprises d’au moins 501 salariés, le représentant syndical au CSE Central bénéficiera du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions dans la limite d’une durée ne pouvant excéder 20 heures par mois.

CHAPITRE 2 – REUNIONS DU CSE CENTRAL

Article 1 - Périodicité des réunions

Le nombre de réunions ordinaires du CSE Central est fixé à un nombre minimum de 4 fois par an.

Un calendrier prévisionnel de ces réunions est fixé par le Président de l’instance (ou son représentant) au début de chaque année. Ce calendrier pourra faire l’objet de modification en fonction du contexte de l’entreprise.

Le CSEC peut également se réunir en séance extraordinaire à la demande de son Président ou à la demande de la majorité de ses membres.

Article 2 - Ordre du jour des réunions

Le Président et le Secrétaire élaborent conjointement l'ordre du jour des réunions. Chacun peut y inscrire de plein droit une consultation rendue obligatoire par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.

Sont également inscrites de plein droit à l’ordre du jour les questions jointes à la demande de réunion adressée par la majorité des membres titulaires du CSEC. Les questions que les membres du comité souhaiteraient voir inscrite à l’ordre du jour doivent être communiquées au Secrétaire au moins 7 jours avant la tenue de la réunion. Le Président ou le secrétaire peut en refuser l'inscription à l'ordre du jour, notamment lorsque cette question ne relève pas de la compétence du CSEC.

Article 3 - Convocation

Les membres du comité (titulaires et suppléants) sont convoqués par le Président ou son représentant au moins 5 jours avant la date de la réunion, sauf urgence ou délai plus court prévu par le code du travail. Les suppléants ne participeront à la réunion que s’ils remplacent un titulaire absent.

Cette convocation est adressée par courrier électronique sur l’adresse mail professionnelle des membres du CSEC ou par courrier avec LRAR (format papier ou recommandé électronique) ou à défaut par courrier remis en main propre contre émargement.

Les parties rappellent que les membres du CSEC sont tenus de respecter les horaires fixés à l’ordre du jour.

Article 4 – Autres dispositions

Les dispositions suivantes du présent accord relatives aux CSE d’établissement s’appliquent au CSE Central :

• Article 4 du chapitre 2 - Assistance extérieure

• Article 5 du chapitre 2 - Organisation et tenue des réunions

• Article 6 du chapitre 2 - Réunion téléphonique/Visio-conférence

• Article 7 du chapitre 2 – Délibérations

• Article 8 du chapitre 2 - Établissement du procès-verbal

• Article 9 du chapitre 2 - Obligation de discrétion

CHAPITRE 3 - MOYENS DU CSE CENTRAL

Article 1 - Heures de délégation

Afin de pouvoir préparer les réunions du CSEC, les membres titulaires de cette instance bénéficieront d’un crédit d’heures spécifique à leur mandat de 8h par an. Ce crédit d’heures pourra être transféré par chaque membre titulaire à son suppléant si celui-ci n’assiste pas à certaines réunions du CSEC.

Par ailleurs, le secrétaire du CSEC bénéficiera de 5 heures de délégation à compter de chaque fin de réunion ordinaire ou extraordinaire du CSEC (notamment pour rédiger le procès-verbal de la réunion). Ce crédit d’heures n’est pas cumulable, ni transférable d’une réunion à l’autre. Toutefois, en cas de désignation d’un secrétaire adjoint, le secrétaire du CSEC dispose de la possibilité de transférer ce crédit d’heures à son secrétaire adjoint si ce dernier l’assiste pour la rédaction du procès-verbal.

CHAPITRE 4 - COMMISSIONS DU CSE CENTRAL

Article 1 - Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC)

1.1 - Composition de la CSSCTC

La CSSCTC est composée de 3 membres désignés parmi les titulaires et les suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC ou le cas échéant de leur propre mandat de membre du CSE d’établissement.

Parmi les membres représentants du personnel, doivent figurer au moins 1 représentant du collège Agent de Maîtrise/Cadre et au moins 1 titulaire du CSEC, tous collèges confondus, qui sera le porte-parole de la CSSCTC à la réunion du CSEC.

Les membres de la CSSCTC seront désignés par un vote à bulletin secret à la majorité de ses membres présents, organisé lors de la première réunion plénière après sa constitution. Les résultats du vote sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSEC.

En cas de vacance d'un siège en cours de mandat, un nouveau vote sera organisé afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale.

1.2 - Heures de délégation

Les membres de la CSSCTC disposent de 10 heures de délégation par an en sus de leur crédit en tant que membre du CSE d’établissement le cas échéant.

Le temps passé aux réunions de la CSSCTC est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

1.3 – Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCTC est fixé à 4 par an minimum.

Outre l’employeur (ou son représentant) et les membres de la commission, assistent aux réunions de la CSSCTC :

• le médecin du travail du siège administratif de l’entreprise;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail national ;

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 du siège administratif de l’entreprise;

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale du siège administratif de l’entreprise.

Le Président (ou son représentant) peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSEC. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

La convocation aux réunions de la CSSCTC est réalisée par son Président (ou son représentant), qui fixe les dates et heures de réunions et convoque les participants par mail.

Le Président (ou son représentant) établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission et adressé à ses membres dans un délai de 3 jours, sauf urgence.

Un compte-rendu est établi pour chaque réunion par l’employeur ou son assistant.

Les membres de la CSSCTC pourront demander à la secrétaire du CSEC de mettre un point abordant un sujet relatif à la santé, sécurité et aux conditions de travail à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSEC à chaque fois que la situation paraîtra nécessaire.

1.4 – Missions de la CSSCTC

Les missions confiées à la CSSCTC sont les suivantes :

• Préparation des réunions de consultation du CSEC relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;

• L’ensemble des attributions du CSEC en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles que prévues par le code du travail dans la mesure où ces attributions impactent plusieurs établissements de l’entreprise ou dans un rôle d’uniformisation des procédures au niveau national (missions de contrôle, d’enquêtes, les inspections ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse d’accident du travail et des risques professionnels et la prévention des risques professionnels, proposition d’actions de prévention du harcèlement moral, sexuel, des agissements sexistes ou d’aide au maintien dans l’emploi des personnes handicapées au niveau national). A défaut, ces attributions restent conservées par les CSSCT des CSEE.

• La formulation, à son initiative, et l’examen, à la demande de l’employeur, de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés au niveau de l’entreprise ;

• L’exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent concernant plusieurs établissements.

Le CSEC conserve le recours à un expert et les attributions consultatives.

1.5 - Formation des membres de la CSSCTC

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, l’ensemble des membres de la délégation du personnel au CSEC bénéficie d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La durée de cette formation est prévue par les dispositions légales. Cette formation ne se cumule pas avec celle reçue au titre du mandat de membre du CSEE.

Les modalités de demande, de prise et de report du congé de formation sont définies par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Commission sociale centrale

Les parties conviennent de regrouper les commissions formation, logement et égalité professionnelle au sein d’une commission sociale unique.

Cette commission sera composée de 3 membres choisis parmi les élus titulaires et suppléants du CSEC. Parmi les membres représentants du personnel, doivent figurer au moins 1 représentants du collège Agent de Maîtrise/Cadre et au moins 1 titulaire du CSEC, tous collèges confondus, qui sera le porte-parole de la Commission sociale centrale à la réunion du CSEC.

Elle sera présidée par l’employeur ou son représentant.

Cette commission est chargée notamment d’examiner :

• Le plan de développement des compétences (plan de formation)

• Le plan d’égalité femmes hommes

• Le bilan des moyens de financement et d’accès au logement du personnel

• La BDESE – partie sociale

• Le rapport annuel mutuelle/prévoyance

La commission se réunira sur convocation de son Président (ou son représentant) une fois par an.

Un compte-rendu sera rédigé à la fin de chaque réunion par l’employeur ou son assistant.

Les membres de la Commission sociale centrale disposent de 5 heures de délégation par an en sus de leur crédit en tant que membre du CSE d’établissement le cas échéant. Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n’est pas décompté du crédit d’heures.

TITRE 3 – INFORMATION ET CONSULTATION DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL

CHAPITRE 1 - CONSULTATIONS RECURRENTES DES CSE

Les parties conviennent d’aménager le calendrier / le contenu / le niveau des consultations récurrentes du CSE de la manière suivante :

Article 1 - Consultation sur les orientations stratégiques

Le CSE Central est consulté sur les orientations stratégiques. La consultation portera sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail.

Compte tenu de la nature des activités de Néomarché, les parties conviennent que la procédure d’information et consultation sur les orientations stratégiques se déroulera a minima tous les ans en une ou plusieurs fois.

Les informations requises seront mises à disposition des représentants du personnel dans la BDESE. Une information par mail sera effectuée auprès des membres du CSEC lorsque des nouveaux documents seront mis à disposition.

Les informations communiquées sont mentionnées en Annexe 2.

Article 2 - Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Le CSE Central est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise. La consultation portera sur les thèmes suivants : les investissements matériels et immatériels, les aides publiques, les résultats financiers, les partenariats, les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, pour les entreprises appartenant à un groupe.

Les parties conviennent que la procédure d’information et consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise se déroulera tous les ans.

Les informations requises seront mises à disposition des représentants du personnel dans la BDESE.

Les informations communiquées sont mentionnées en Annexe 2.

Article 3 - Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Seul le CSEC sera consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

La consultation portera sur les thèmes suivants : l’évolution des effectifs et de l'emploi ; l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; les conditions de travail ; l’évolution de l’emploi des personnes en situation de handicap ; l’évolution du nombre de stagiaire ; le bilan sur la formation professionnelle ; le plan de formation professionnelle ; le bilan général en matière d’accidents du travail, maladies professionnelles et d’absentéisme ; l’évolution des rémunérations salariales.

Les parties conviennent que la procédure d’information et consultation sur la politique sociale se déroulera tous les ans.

Les informations requises seront mises à disposition des représentants du personnel dans la BDESE.

Les informations communiquées sont mentionnées en Annexe 2.

CHAPITRE 2 – CONSULTATIONS PONCTUELLES DU CSEC et des CSEE

Article 1 - Articulation des consultations ponctuelles entre CSE d’établissement et CSE Central

1.1. Consultation du seul CSE Central

Le CSE Central est seul consulté :

• sur les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;

• sur les projets décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

• sur les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements concernant les projets d’introduction de nouvelles technologies, ou pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Il revient à la direction de déterminer la nature des projets à cet égard.

Dans ces cas, l’avis du CSEC accompagné des documents relatifs au projet est transmis pour information aux CSE d’établissement lors de la réunion du CSE d’établissement suivant celle du CSEC lors de laquelle aura eu lieu la consultation sur ledit projet.

1.2. Consultation des CSE d’établissement ou conjointes CSE d’établissement /CSE Central

Il y a information et consultation :

• du seul (ou des) seul(s) CSE d’établissement concerné(s) pour les projets décidés au seul niveau de l’établissement limité aux pouvoirs du chef d’établissement ;

• conjointe du CSE Central et des CSE d’établissement concernés pour les projets décidés au niveau de l’entreprise et comportant des mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement et qui relève de la compétence du chef d’établissement sur les mesures d’adaptation le concernant (sauf mesures d’adaptations communes à plusieurs établissements pour les projets modifiant les conditions de travail relevant du seul CSE Central).

Il revient à la direction de déterminer la nature des projets à cet égard.

1.3. Ordre et délais de consultations en cas de consultations ponctuelles conjointes entre CSE d’établissement et CSE Central

En cas de consultation conjointe entre les CSE d’établissement et le CSE Central, l’ordre et les délais de consultations applicables sont ceux fixés aux articles L.2316-22 et R.2312-6, II, c’est-à-dire :

• l’avis de chaque CSE d’établissement est rendu et transmis au CSE Central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif. A défaut, l’avis de chaque CSE d’établissement est réputé négatif ;

• l’avis du CSE Central est rendu dans des délais fixés par l’article R.2312-6, I (mêmes délais que le CSE).

CHAPITRE 3 – EXPERTISES

Article 1 - Recours à un expert

Compte tenu de l’organisation sociale prévue au sein de Néomarché et conformément aux dispositions légales applicables s’agissant des délais, le recours à l’expertise s’organise de la manière suivante :

• Projets donnant lieu à consultation du seul CSEC : seul le CSEC dispose de la faculté de recourir et de désigner un expert.

• Projets donnant lieu à double consultation (c’est-à-dire un projet relevant de l’entreprise et d’au moins deux établissements avec des mesures d’adaptation spécifiques) : seul le CSEC dispose de la faculté de recourir et de désigner un expert. Les CSEE peuvent demander à l’expert désigné par le CSEC un complément sur les mesures d’adaptation spécifiques.

• Projet concernant exclusivement un établissement : seul le CSE de l’établissement disposera de la faculté de recourir et de désigner un expert

• Consultation récurrente du CSEC (ex : situation économique et financière, orientations stratégiques) pour lesquelles le CSEC peut décider de recourir à un expert, financé en tout ou partie par l’entreprise : une seule expertise annuelle aura lieu en fonction du calendrier fixé pour l’ensemble des consultations récurrentes.

Article 2 - Délais et financement des expertises

Afin d’assurer le bon fonctionnement des consultations, le recours à l’expertise sera organisé et encadré selon les délais prévus dans les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

De même, selon les consultations, le financement des expertises répond aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

CHAPITRE 4 - BDESE

Article 1 - Accès à la BDESE

Les représentants du personnel ayant accès à la BDESE sont les suivants :

• Membres des Comité Social et Economique (CSEE et CSEC)

• Représentant Syndical au Comité Social et Economique (CSEE et CSEC)

• Délégués Syndicaux

Article 2 - Organisation de la BDESE

La BDESE sera mise à disposition sur une plateforme électronique.

Afin que les informations qui y sont intégrées restent aisément accessibles aussi bien pour les représentants du personnel ayant accès à la BDESE que pour la DRH chargée de la gérer, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données, conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail.

La BDESE est mise en place au niveau de l’entreprise. Certaines informations seront toutefois présentées établissement par établissement.

Il a été décidé d’organiser la BDESE selon quatre rubriques distinctes :

• Consultation sur les orientations stratégiques

• Consultation sur la situation économique et financière

• Consultation sur la politique sociale

• Informations et/ou Consultations ponctuelles

La liste des informations est la suivante : les informations relatives aux fonds propres, endettement et impôts ; aux flux financiers à destination de l’entreprise ; ; l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, et les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Pour chacun de ces thèmes, la BDESE contient les indicateurs visés en Annexe des présentes.

Article 3 - Fonctionnement de la BDESE

Les informations figurant dans la BDESE portent sur l’année en cours, ainsi que sur les deux années précédentes lorsque cela est possible.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente aux CSE sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité. Dans la mesure du possible, l’actualisation de la BDESE sera effectuée annuellement, en une ou plusieurs fois. Certains indicateurs spécifiés comme tel au sein de l’annexe n°2 du présent accord seront actualisé tous les deux mois.

Les représentants du personnel ayant accès à la BDESE sont informés sur les actualisations par la réception d’un mail sur leur adresse mail professionnelle.

Les informations confidentielles sont présentées comme telle en rouge à côté de chaque tableau présentant cette notion de confidentialité.

TITRE 4 – DISPOSITIONS EN FAVEUR DU DIALOGUE SOCIAL

Les parties s’entendent sur les dispositions ci-dessous.

Article 1 - Le déplacement des Représentants élus du personnel (membres CSE et CSEC)

Il est rappelé que le temps de déplacement pour se rendre aux réunions organisées par l'employeur ou légalement obligatoires est rémunéré comme du temps de travail effectif lorsqu’il est pris en dehors de l’horaire normal de travail et qu’il dépasse, en durée, le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Les parties rappellent à ce titre que les membres représentants du personnel sont tenus de respecter les procédures fixées en matière de frais de déplacement ou de repas.

Les autres temps de déplacements que les représentants du personnel effectuent à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise dans le cadre de l'exercice de leur mandat s'imputent sur leur contingent d'heures délégation.

Les frais de déplacement (et le cas échéant d’hébergement) exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes du CSE sont à la charge du comité dès lors que les réunions de ces commissions ne sont pas légalement obligatoires ou ne sont pas organisées à l'initiative de l'employeur.

Article 2 - L'accès à la messagerie pour les Activités Sociales et Culturelles des CSE

Les CSE peuvent bénéficier sur demande d'une adresse de messagerie électronique Alinéa.

Cette demande doit faire l'objet d'une décision à la majorité des membres et doit être retranscrite dans un procès-verbal de réunion qui sera transmis au Gestionnaire Administratif (« GA ») du site. Le GA fait, ensuite, la demande de création de messagerie auprès du service informatique de l’entreprise.

Le secrétaire du CSE signe la Charte Informatique en vigueur dans l’entreprise au nom du CSE.

Cette messagerie ne peut servir que dans le cadre de l’activité sociale et culturelle des CSE. En aucun cas, elle ne peut être utilisée aux fins de :

• diffusion de tracts et propagandes aux salariés (syndicales ou autres), diffusion de documents de l’entreprise, comptes rendus de réunion ….

• diffusion en nombre et diffusion de messages collectifs aux salariés (sauf accord de la direction)

• diffusion prohibée par la Charte Informatique,

Article 3- Les Organisations Syndicales

1. La représentativité syndicale au niveau de l'entreprise

La représentativité syndicale au niveau de l'entreprise calculée à partir des suffrages obtenus lors des élections aux CSEE, est appréciée à l'issue d'un cycle électoral complet, puis reste figée sur toute la durée de ce cycle électoral sans être affectée par des élections (partielles ou générales) éventuellement mises en œuvre en cours de cycle au sein des établissements.

2. Le Délégué Syndical Central

   1. Crédit d'heures

Le Délégué Syndical Central est susceptible de bénéficier d'un crédit spécifique d'heures de délégation mensuel conformément aux dispositions légales. Ces heures s'ajoutent, s’il y a lieu, à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui de délégué syndical d'établissement.

Dans ce cadre, les parties conviennent d’octroyer 8 heures de délégation par mois spécifique au mandat de Délégué Syndical Central.

Afin de faciliter la préparation des Négociations Annuelles Obligatoires, chaque délégué syndical central bénéficiera, en sus de ces heures de délégation, de 8 heures de délégation annuelle au titre de son mandat de Délégué Syndical Central.

2. Courrier postal

Le courrier postal destiné à un Délégué syndical Central est strictement confidentiel et peut être domicilié à l'adresse de l'établissement avec une corbeille courrier par DSC.

La direction ne prend pas en charge les frais d'envoi des correspondances du DSC.

3. Déplacement

   1. La journée« délégation de concertation»

Pour permettre aux partenaires sociaux de remplir tout leur rôle et afin de permettre la plus large représentation des établissements, l'entreprise accepte que chaque Délégué Syndical Central réunisse au niveau national, une fois par an et pendant une journée de 7 heures, une délégation dont le nombre sera, au maximum, égal au nombre d'établissements dans lesquels ladite organisation a au moins un délégué syndical, dans la limite d'une personne par établissement en vue de préparer les différentes réunions de négociation dans l'entreprise.

Un mois avant la réunion, l'organisation syndicale transmettra à la DRH un exemplaire de la convocation mentionnant l'ordre du jour précis, les noms, prénom et établissements des participants.

Les frais de déplacement et d'hébergement engagés du Délégué Syndical Central sont pris en charge par la direction des établissements concernés selon tarifs et règles de la procédure de déplacement société et refacturés à la Direction Ressources Humaines.

Le temps consacré à cette réunion organisée par les organisations syndicales à l'extérieur de l'entreprise est accordé sous forme d'autorisation d'absence rémunérée.

2. Les réunions organisées par l'entreprise

Les frais de déplacement et d’hébergements des Délégués Syndicaux Centraux sont pris en charge :

• par la Direction pour les réunions organisées par cette dernière.

Dans ce cas, les représentants du personnel doivent respecter les règles de la société (respect des tarifs et des règles de la procédure de déplacements et d’hébergements) au même titre que l'ensemble des salariés de l'entreprise.

• par les organisations syndicales pour tout autre déplacement à leur initiative autre que la journée dite de délégation vu au paragraphe 2.3.1

Il est rappelé que le temps de déplacement en dehors du temps de travail pour se rendre aux réunions organisées par l'employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif.

2.2.3. Autres déplacements

Sauf si l’employeur accepte préalablement de les prendre en charge, les autres temps de déplacements que les représentants du personnel effectuent à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise dans le cadre de l'exercice de leur mandat s'imputent sur leur contingent d'heures délégation.

4. Locaux et matériel à disposition

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'entreprise met à disposition pour toutes les sections syndicales centrales, sur le site du siège social, un local commun qui comprendra :

• Mobilier, (une table, une chaise, une armoire avec système de fermeture)

• Un ordinateur équipé des logiciels bureautiques standard.

• l’installation d’une ligne téléphonique (avec ligne indépendante de l'autocommutateur)

• un accès à la photocopieuse de l’établissement

Les partenaires sociaux s'accordent pour que les aménagements et affichages extérieurs apposés au local syndical soient neutres dès lors que ledit local syndical est visible par la clientèle (Fenêtres, portes...).

Chaque Délégué syndical central disposera d'un téléphone portable pour usage professionnel et un abonnement pour usage professionnel fourni par l'entreprise. L'accès est limité à la France Métropole.

Le Délégué syndical central se verra attribuer une adresse électronique dans la messagerie Alinéa pour usage exclusif de leur mandat :

Exemple : dscfdtx.dupont@alinea.com

Cette adresse ne pourra être utilisée que pour la communication entre les Délégués Syndicaux Centraux et les délégués syndicaux d'établissement dans le respect de la charte informatique, ainsi que pour les échanges de chacun d'eux avec la DRH.

En aucun cas, cette messagerie ne peut être utilisée aux fins de :

• diffusion de tracts et propagandes aux salariés, (syndicales ou non),

• diffusion de documents de l'entreprise, compte rendu de réunion ....,

• diffusion de messages collectifs ou individuels aux salariés,

Ces utilisateurs devront mentionner dans l'objet du message le terme SYNDICAL ou syndical ou SYNDICALE ou syndicale.

3. Le Délégué Syndical d'établissement

   5. Local syndical

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'entreprise met à disposition pour les délégués syndicaux d’établissement, un local commun qui comprendra :

• Mobilier, (une table, une chaise, une armoire avec système de fermeture)

• Un ordinateur équipé des logiciels bureautiques standard.

• l’installation d’une ligne téléphonique (avec ligne indépendante de l'autocommutateur)

• un accès à la photocopieuse de l’établissement

Les partenaires sociaux s'accordent pour que les aménagements et affichages extérieurs apposés au local syndical soient neutres dès lors que ledit local syndical est visible par la clientèle (fenêtres, portes...).

Chaque organisation syndicale pourra inviter dans le local syndical une personne extérieure à l'entreprise appartenant à l'organisation syndicale. Cette venue devra faire l'objet d'une information préalable auprès de la direction de l'établissement, et aucun déplacement en dehors du local syndical ne sera autorisé.

6. Affichage

Il est réaffirmé que les panneaux d'affichage des organisations syndicales sont situés avec l'ensemble de l'affichage société.

L'établissement met à disposition de chaque organisation syndicale représentative dans son établissement un panneau d'affichage vitré de taille minimum de 45 par 60 cm et fermant à clé.

Les documents affichés doivent être transmis simultanément à la direction de l'établissement.

7. Messagerie

Les délégués syndicaux d'établissement se verront attribuer une adresse électronique dans la messagerie Alinéa pour usage exclusif de leur mandat :

Exemple : dscfdtx.dupont@alinea.com

Cette adresse ne pourra être utilisée que pour la communication entre les Délégués syndicaux d'établissement et les Délégués Syndicaux Centraux dans le respect de la Charte Informatique, ainsi que pour les échanges de chacun d'eux avec la DRH.

En aucun cas, cette messagerie ne peut être utilisée aux fins de:

• diffusion de tracts et propagandes aux salariés, (syndicales ou non),

• diffusion de documents de l'entreprise, comptes rendus de réunion ....,

• diffusion de messages collectifs ou individuels aux salariés,

Ces utilisateurs devront mentionner dans l'objet du message le terme SYNDICAL ou syndical ou SYNDICALE ou syndicale.

8. Courrier postal

Le courrier postal destiné à une section syndicale est strictement confidentiel et peut être domicilié à l'adresse de l'établissement avec une corbeille courrier par organisation syndicale représentative.

La direction ne prend pas en charge les frais d'envoi des correspondances de la ou des sections syndicales.

9. Déplacement

Dans le cadre de la journée « délégation de concertation » organisée par le Délégué Syndical Central, les frais de déplacement et d'hébergement engagés (pour les salariés des établissements éloignés n'ayant pas la possibilité de rentrer le soir même) sont pris en charge par la direction des établissements concernés selon tarifs et règles de la procédure de déplacement société et refacturés à la Direction Ressources Humaines.

Le temps consacré à cette réunion organisée par les organisations syndicales à l'extérieur de l'entreprise est accordé sous forme d'autorisation d'absence des heures passées en réunion ou des heures perdues du fait de la participation à la réunion si plus favorable.

Les frais de déplacements et d’hébergements des DS d’établissement sont pris en charge :

• par la Direction pour les réunions organisées par cette dernière.

Dans ce cas, les DS d’établissement doivent respecter les règles de la société (respect des tarifs et des règles de la procédure de déplacement) au même titre que l'ensemble des salariés de l'entreprise.

• par les organisations syndicales pour tout autre déplacement à leur initiative.

Il est rappelé que le temps de déplacement pour se rendre aux réunions organisées par l'employeur est du temps de travail effectif.

Sauf si l’employeur accepte préalablement de les prendre en charge, les autres temps de déplacements que les représentants du personnel effectuent à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise dans le cadre de l'exercice de leur mandat s'imputent sur leur contingent d'heures délégation.

4. Les Réunions paritaires et négociations collective

   10. La composition de la délégation syndicale dans le cadre des négociations collectives d’accords d’entreprise

Dans le cadre des négociations collectives dans l’entreprise, chaque Délégué Syndical Central peut être assisté d'une délégation.

Chaque délégation peut être composée d’un salarié, appartenant à l'entreprise et travaillant dans un établissement différent de celui du Délégué Syndical Central.

A titre exceptionnel dans le cadre de la NAO exclusivement, cette délégation pourra être composée de deux salariés, appartenant à l’entreprise et travaillant dans un établissement différent de celui du Délégué Syndical Central.

Cinq jours avant les réunions de négociations, les Délégués syndicaux centraux transmettent à la DRH les noms, prénom et établissement des participants.

4.2. Temps passé à la négociation

Le temps passé à la négociation collective d'un accord d'entreprise est rémunéré comme du temps de travail.

4.3. Réunions préparatoires de la NAO

Les partenaires sociaux conviennent que la négociation annuelle obligatoire se tiendra au niveau de l’entreprise.

En amont de chaque réunion de négociation annuelle, la délégation syndicale NAO peut se réunir dans le cadre d'une demi-journée, de 4h.

Les frais de déplacement et d'hébergement engagés (pour les salariés des établissements éloignés n'ayant pas la possibilité de rentrer le soir même) sont pris en charge par la direction des établissements concernés selon tarifs et règles de la procédure de déplacement société et refacturés à la Direction Ressources Humaines.

Le temps consacré à cette réunion organisée par les organisations syndicales à l'extérieur de l'entreprise est accordé sous forme d'autorisation d'absence rémunérée.

TITRE 5 - DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Entrée en vigueur de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord ainsi que ses annexes sont conclus pour une durée indéterminée et entreront en vigueur à compter de la date de signature pour les dispositions relatives aux modalités de fixation des périmètres des instances et à compter de la mise en place des instances pour les dispositions relatives aux modalités relatives au fonctionnement des instances et les dispositions relatives au dialogue social.

Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.

Ils pourront être révisés, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours.

Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification.

Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois.

Article 2 - Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure auprès de la Dreets Provence Alpes Côte d’Azur.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Marseille.

Il sera affiché sur les tableaux d’affichage de l’entreprise.

A Aubagne, le 08 décembre 2022

Pour la société Alinéa

XXX Pour le syndicat SEGA CFE-CGC,

XXX

Pour le syndicat UNSA,

XXX

Pour le syndicat FO,

XXX

Annexe 1

BON DE GESTION DES HEURES DE DELEGATION

Nom : _________________________________

Prénom : ______________________________

Mandat exercé : ____________________________

Membre titulaire du Comité

Total des heures déjà utilisées au titre de ce mandat au cours du mois concerné : ______________

Membre suppléant du Comité

Date d’utilisation : ________________

Heure de départ : _________________

Durée présumée de l’absence : ______

Mission(s) exercée(s) : rayer la mention inutile

- dans l’entreprise

- hors de l’entreprise

Heure prévisible de retour : _______

ANNUALISATION DES HEURES DE DELEGATION

Vous souhaitez annualiser vos heures de délégation.

Il est rappelé que les heures de délégation peuvent être utilisées dans la limite de 12 mois et ne doit pas vous amener à utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont vous disposez par mois.

Total des heures déjà utilisées au cours de l’année : _________

Nombre d’heures cumulées pour ce mois-ci (excédant le nombre d’heures de délégation mensuel au titre du mandat) : __________

MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION

Vous souhaitez mutualiser vos heures de délégation avec un autre membre titulaire ou un membre suppléant du Comité Social et Economique.

Il est rappelé que la mutualisation des heures de délégation ne doit pas vous amener à utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont vous disposez par mois.

Identité du/des membre(s) du Comité bénéficiant des heures de délégation : _____________________

Nombre d’heures de délégation réparties entre les membres du Comité au cours du mois : __________

Préciser la répartition des heures de délégation lorsque plusieurs membres du Comité sont concernés.

Visa de la Direction

Annexe 2 – Contenu de la BDESE

La BDESE est organisée selon quatre rubriques distinctes :

• Consultation sur les orientations stratégiques

• Consultation sur la situation économique et financière

• Consultation sur la politique sociale

• Information et/ou Consultations ponctuelles

Les indicateurs colorés en bleu seront exprimés établissement par établissement et seront actualisés, dans la mesure du possible, tous les deux mois et au plus tard tous les trimestres.

Les autres éléments seront eux indiqués au niveau de l’entreprise et seront actualisés tous les ans.

La BDESE comprend les thèmes et informations suivantes :

Thèmes	Informations	Rubriques
Fonds propres, endettement et impôts	a) Capitaux propres de l'entreprise	Consultation sur la situation économique et financière
	b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
	c) Impôts et taxes
Flux financiers à destination de l’entreprise	A-Aides publiques : Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi	Consultation sur les orientations stratégiques Consultation sur la situation économique et financière
	B-Réductions d'impôts	Consultation sur la situation économique et financière
	C-Exonérations et réductions de cotisations sociales	Consultation sur la situation économique et financière
	D-Crédits d'impôts	Consultation sur la situation économique et financière
	E-Mécénat	Consultation sur la situation économique et financière
	F-Résultats financiers : a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés b) Résultats d'activité en valeur et en volume c) Affectation des bénéfices réalisés en cas de bénéfices réalisés	Consultation sur les orientations stratégiques Consultation sur la situation économique et financière
Investissement social	a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté -évolution des effectifs retracée mois par mois -nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée -nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée -nombre de salariés temporaires -nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure -nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires -nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans -motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure	Informations et/ou Consultations ponctuelles et consultation sur la politique sociale
	b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle -répartition des effectifs par sexe et par qualification	Consultation sur la politique sociale
	c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer -Déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion des informations mentionnées à l'article D. 5212-4	Informations et/ou Consultations ponctuelles et Consultation sur la politique sociale
	d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans	Informations et/ou Consultations ponctuelles et Consultation sur la politique sociale
	e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés -les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 -le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe -le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance : -les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation ;	Consultation sur la politique sociale Consultation sur les orientations stratégiques
	f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; Données sur le travail à temps partiel : -nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ; ii-A l'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ; iii-A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ; iv-A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2 ;	Consultation sur la politique sociale
Investissement matériel et immatériel	a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)	Consultation sur la situation économique et financière Consultation sur les orientations stratégiques
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise	A-Analyse des données chiffrées : Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise	Consultation sur la politique sociale
	B-Stratégie d'action : A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A, la stratégie comprend les éléments suivants : -mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ; -objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ;
Rémunération des salariés et dirigeants	a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle	Consultation sur la politique sociale
	b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article	Consultation sur la politique sociale
	c) Epargne salariale : intéressement, participation	Consultation sur la politique sociale
Rémunération des financeurs	A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués)	Consultation sur la situation économique et financière
	B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)	Consultation sur la politique sociale Consultation sur la situation économique et financière
Activités sociales et culturelles	Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique, mécénat ;	Consultation sur la politique sociale
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise	A- Politique générale en matière environnementale : Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement	Consultation sur la politique sociale Consultation sur la situation économique et financière Consultation sur les orientations stratégiques
	B-Economie circulaire : b) Utilisation durable des ressources (en valeurs): consommation d'eau et consommation d'énergie ;	Consultation sur la politique sociale Consultation sur la situation économique et financière Consultation sur les orientations stratégiques
	C-Changement climatique : a) Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1/ en kgs CO2 ") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ; b) Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans.	Consultation sur la politique sociale Consultation sur la situation économique et financière Consultation sur les orientations stratégiques