Accord d'entreprise "Accord relatif au recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du CSE" chez QUAKER HOUGHTON SUPPORT FRANCE EURL (Siège)

ACCORD RELATIF AU RECOURS A LA VISIOCONFERENCE DANS LE CADRE DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre

La Société Quaker Houghton Support France EURL, ayant établi son siège social au 604 bd Albert Camus, Bât. C, BP 60041, 69652 à Villefranche-sur-Saône, étant enregistrée au RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro 844 517 839 et ayant pour SIRET le numéro suivant 844 517 839 00024 et le code NAF suivant 4675 Z, représentée par Isabelle Motte, en sa qualité de Représentante Légale, dûment habilitée, 

ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société »,

Et

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) Titulaires,

ci-après dénommés « les membres du CSE »,

Préambule :

Compte tenu de la particularité de l’organisation opérationnelle de la Société, il est apparu nécessaire aux parties de réfléchir ensemble à la manière la plus adaptée d’organiser les réunions mensuelles du CSE.

En effet, leur lieu de travail se trouvant sur des sites distincts et géographiquement éloignés les uns des autres, il a semblé opportun aux membres du CSE ainsi qu’à la Direction de la Société, qu’un dispositif alternatif à la réunion en présentiel soit prévu par accord, afin de faciliter l’organisation et la tenue de ces réunions et que chaque représentant du personnel dispose des moyens nécessaires à l’exercice des missions qui sont les siennes dans le cadre de son mandat.

Dans ce cadre, les parties se sont réunies le 20 septembre 2021 afin d’en discuter.

Il est ressorti des différents échanges entre les parties que le système de la visioconférence serait le plus approprié à la situation.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du CSE.

Article 2 – Recours à la visioconférence

Les parties conviennent qu’elles auront recours à la visioconférence pour l’organisation des réunions mensuelles, chaque fois que cela sera nécessaire, et dans la limite de 9 fois par an (sans préjudice des éventuelles réunions extraordinaires qui pourraient être organisées à l’initiative de l’une ou l’autre des parties).

Lorsque les membres du CSE sont réunis en visioconférence, les parties s’engagent à ce que le dispositif technique mis en œuvre garantisse l’identification des membres et des représentants de la Direction et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des échanges et éventuelles délibérations.

Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

Article 3 – Cas particulier du vote à bulletin secret

Lorsque le code du travail impose un vote à bulletin secret, la réunion du CSE devra obligatoirement se tenir en présentiel.

Article 4 – Dispositions diverses

Article 4-1 - Entrée en vigueur de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par les membres du CSE Titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Article 4-2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de l’accomplissement des formalités susmentionnées et jusqu’à la fin du mandat des titulaires signataires de cet accord.

Article 4-3 - Révision

Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, s’il y avait lieu d’envisager des modifications de cet accord.

S’il tel devait être le cas, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 4-4 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :

- d’une part, en format papier au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent,

- d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE pour instruction.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction situés sur les différents sites de la Société et une copie sera remise aux membres du CSE.

Fait à Saint Etienne du Rouvray, le 20 septembre 2021

En deux exemplaires originaux,