Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LA COOPERATION INTERGENERATIONNELLE. AVENANT N° 1 A RELATIF AU CONGE PATERNITE" chez CREDIT SUISSE SECURITIES SOCIEDAD DE VALORES

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LA COOPERATION INTERGENERATIONNELLE.

Avenant n°1 relatif au congé paternité

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Credit Suisse Bank (Europe), S.A., succursale de Paris, dont le principal établissement en France est situé au 86 boulevard Haussmann, 75008 Paris, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 844 577 981, représentée par xxxx , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, et xxxx , en sa qualité de Président France Belgique dûment autorisée aux fins des présentes,

(ci-après dénommée « la Société » ou « CSEB »)

d’une part,

Et :

Madame xxx , en qualité de déléguée syndicale pour le SNB / CFE-CGC (ci-après dénommée « la Déléguée syndicale »)

d’autre part,

CONTEXTE

Le 17 septembre 2020, la Société et la Déléguée Syndicale ont signé un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et la coopération intergénérationnelle, comprenant, dans son volet « Qualité de Vie au Travail, conciliation vie professionnelle-vie personnelle », des dispositions relatives au congé paternité.

Ces dispositions sont les suivantes :

• Congé paternité : soucieuse de ce que les collaborateurs puissent profiter du congé paternité sans impact sur leur rémunération, la Société permet à ses collaborateurs de bénéficier d’un congé paternité d’une durée de douze jours ouvrés. Ce congé paternité doit être pris, en une fois, dans les six mois suivant la naissance de l’enfant. La Société maintient la rémunération du collaborateur pendant ce congé.

A compter du 1er juillet 2021, les dispositions du congé paternité légal ont évolué comme suit, pour les naissances survenues à compter du 1^er juillet 2021 et pour les enfants nés avant le 1er juillet 2021, mais dont la naissance était prévue après cette date :

• Le congé paternité est de 25 jours calendaires pour la naissance d’un enfant, et de 32 jours calendaires pour la naissance de 2 enfants et plus. Le congé comporte une période de 4 jours calendaires à prendre immédiatement après la naissance de l’enfant suite au congé naissance légal ou prévu par la convention collective applicable, et une période de 21 ou 28 jours calendaires à prendre, éventuellement en deux parties de 5 jours minimum, dont le début doit se situer 6 mois suivant la naissance de l’enfant.

Le congé paternité demeure indemnisé par la CPAM via le versement des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale.

Chapitre 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SEIN DE LA SOCIETE 

Soucieuse de ce que les collaborateurs puissent profiter de ces nouvelles dispositions étendant le congé paternité sans impact sur leur rémunération, la Société maintient la rémunération du collaborateur pendant toute la durée de ce congé. Pour bénéficier du maintien de rémunération, le congé paternité doit être pris, en totalité, dans les six mois suivant la naissance de l’enfant.

Ces dispositions s’appliquent également au congé d’accueil dans le cadre de l’adoption d’un enfant.

Chapitre 2 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE / DUREE / REVISION / DENONCIATION / PUBLICITE & DEPOT DE L’ACCORD

ARTICLE 1 : Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord

Le syndicat représentatif au sein de CSEB et ayant désigné un délégué syndical a été informé par la Société de sa décision d’engager des négociations sur le sujet dans le cadre de la Négociation Annuelle 2020, qui a fait l’objet d’un PV d’accord en date du 18 mars 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement le 1^er juillet 2021 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, sauf dispositions contraires prévues expressément par le présent accord.

Il annule et remplace toutes les précédentes règles relatives aux thèmes traités en vigueur au sein de la Société.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261‑7 à 8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment par les parties signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L. 2261‑9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Les parties signataires conviennent de se retrouver, à tout moment, à la demande d’une de celle-ci, pour assurer le suivi du présent accord.

ARTICLE 2 : Dépôt, publicité

Le présent accord sera adressé par la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du lieu de conclusion.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Cet accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et diffusé sur l’intranet de la Société.

Le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre du présent accord lors de sa réunion du 30 août 2021.

Fait à Paris

Le 1^er septembre 2021

Fait en 5 exemplaires originaux dont trois pour les formalités de publicité

____________________________________ ____________________________

Pour la société CSEB Pour les salariés

Xxxx, xxxx

en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines En sa qualité de Déléguée Syndicale

Xxxx

En sa qualité de CEO France et Belgique