Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE" chez RDSMA - RD SAINT MALO AGGLOMERATION (Siège)

ENTRE :

La société RD SAINT MALO AGGLOMERATION, représentée par,

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par

L’organisation syndicale FO, représentée par

d'autre part,

Il a été convenu l'accord préélectoral ci-dessous en vue de l'élection des membres

• DU CONSEIL DE DISCIPLINE

  1. Préambule :

Conformément à la législation, la Direction a engagé le processus de renouvellement des membres du conseil de discipline en invitant les organisations syndicales intéressées visées par les dispositions du Code du travail à négocier le protocole d'accord préélectoral.

Le présent protocole d’accord préélectoral a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres du conseil de discipline.

Article 1 : Effectif global de l’entreprise - nombre de sièges à pourvoir

Les parties au présent accord constatent que l’effectif global de l’entreprise est de 70,83 salariés à la date du scrutin.

Cet effectif est ainsi réparti entre les catégories professionnelles :

• Ouvriers : 58.62

• Employés : 2.21

• Agents de maîtrise : 10.00

Le nombre de sièges à pourvoir est conformément à la C .C.N. de 3 titulaires et 3 suppléants, pour chaque catégorie professionnelle.

Compte des effectifs, dans les catégories 2 – ouvriers et 3 – personnel administratif (respectivement 3 salariés et 2 salariées, il est convenu de ne faire qu’une catégorie pour le personnel de mouvement, les ouvriers et le personnel administratif (1^er collège)

Il n’y aucune catégorie cadre et ingénieur, compte tenu de l’absence de salarié de cette catégorie.

Article 2 : Collèges électoraux et répartition des sièges à pourvoir

Conformément aux dispositions en vigueur, les parties conviennent en conséquence de la répartition suivante du personnel et des sièges à pourvoir entre les collèges électoraux :

• 1^er collège – Ouvriers et Employés : 3 titulaires, 3 suppléants

Comprenant une répartition de 23 06 % de femmes et 76.94 % d’hommes

• 2^ème collège – Agents de maîtrise : 3 titulaires, 3 suppléants

Comprenant une répartition de 50% de femmes et 50% d’hommes

ARTICLE 3 – Listes électorales

La Direction établira par collège électoral la liste des électeurs et des éligibles.

Chaque liste électorale indiquera les nom et prénom, l’ancienneté dans l’entreprise et la date de naissance. Les électeurs et éligibles seront identifiés par un astérisque.

Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction au plus tard le jeudi 17/10/2019.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant cet affichage.

Conformément aux dispositions légales :

• Sont électeurs : les salariés qui, à la date du premier tour de scrutin :

• ont 16 ans révolus

• travaillent dans l’entreprise depuis 3 mois au moins, y compris les CDD et apprentis

• n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques

• Sont éligibles : à l’exception des conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur, les électeurs qui, à la date du premier tour de scrutin :

• ont 18 ans révolus

• travaillent dans l’entreprise depuis 1 an au moins

Ces conditions doivent être remplies à la date du 1er tour du scrutin.

ARTICLE 4 – Premier tour du scrutin

Le premier tour du scrutin aura lieu le mercredi 04/12/2019 de 08h00 à 15h30 dans la salle de réunion.

Il est rappelé que seules les organisations syndicales visées par les dispositions du Code du travail sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour :

• les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise

• les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise

• les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise

• les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

Chaque candidat doit appartenir à la catégorie professionnelle pour laquelle il se porte candidat, et être éligible dans le collège considéré.

Chaque liste de candidats ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes de candidates incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures sont admises (titulaires et suppléants). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

En application des dispositions du code du travail, les listes de candidats comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales de chaque collège électoral.

Elles sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Si le calcul de la part de femmes et d’hommes par rapport à leur proportion sur la liste électorale n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

• à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• à l’entier inférieur en cas de décimale inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir, et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

En conséquence, compte tenu des effectifs les listes de candidats seront établis comme suit :

• pour le 1^er collège titulaire : 1 homme puis 1 femme, puis 1 homme

• pour le 1^er collège suppléant : 1 homme puis 1 femme, puis 1 homme

• pour le 2^ème collège titulaire : 1 homme puis 1 femme, puis 1 homme ou 1 femme, puis 1 homme, puis 1 femme.

• pour le 2^ème collège suppléant : 1 homme puis 1 femme, puis 1 homme ou 1 femme, puis 1 homme, puis 1 femme.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe sureprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces dispositions s’appliquent aux listes des titulaires et à celles des suppléants, et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les organisations syndicales communiqueront leurs listes de candidats au plus tard le mercredi 20/11/2019 à 12 h. Ces listes sont établies distinctement pour chaque scrutin et pour chaque collège en distinguant titulaires et suppléants.

Elles seront déposées auprès du secrétariat en double exemplaire. L'un de ces exemplaires, émargé par le Secrétariat de la société RDSMA vaudra récépissé de dépôt.

La Direction affichera les listes déposées, au plus tard le jeudi 21/11/2019, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

ARTICLE 5 – Deuxième tour du scrutin

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes appréciées pour chaque scrutin et collège par collège :

• Les syndicats n’ont pas présenté de liste,

• Les sièges n’ont pas tous été pourvus,

• Le quorum n’a pas été atteint (moins de 50 % des électeurs inscrits)

Si une de ces situations se présente, le second tour aura lieu le mercredi 18/12/2019.

Les candidatures devront être communiquées et, le cas échéant, renouvelées pour celles qui avaient été présentées au premier tour, en double exemplaire au secrétariat au plus tard le vendredi 06/12/2019 à 12 h. L'un de ces exemplaires, émargé par le Secrétariat de la société RDSMA vaudra récépissé de dépôt

Les candidatures sont libres au second tour. Toute liste, y compris des organisations syndicales qui n'ont pas présenté de liste au 1er tour, est acceptée.

Des candidats individuels peuvent également se présenter. Chacun constitue alors une liste incomplète.

Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Les listes incomplètes sont admises.

ARTICLE 6 – Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical en vigueur.

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au secrétariat leurs professions de foi consistant chacun en un feuillet 21 x 29,7 jusqu’au mercredi 20/11/2019 à 12 h pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés concernés par le vote par correspondance. De même, en cas de second tour, et ce jusqu’au vendredi 06/12/2019 à 12 h.

ARTICLE 7 – Déroulement du scrutin

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Auront lieu, pour chaque collège électoral :

• Un scrutin pour l’élection des titulaires du CONSEIL DE DISCIPLINE

• Un scrutin pour l’élection des suppléants du CONSEIL DE DISCIPLINE

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés en nombre suffisant, à chaque lieu de vote.

La Direction assurera l'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes.

Ces bulletins seront de couleur différente pour l'élection des titulaires et des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège.

• bulletins et enveloppes « rose » pour les titulaires (1er et 2^ème collèges),

• bulletins et enveloppes « bleu» pour les suppléants (1er et 2^ème collèges)

Chaque bulletin comporte :

• le scrutin concerné avec la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

• l’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale présentant la liste ou éventuellement la mention « Liste libre » ;

• le nom et prénom du ou des candidats.

L’élection se déroule par collège électoral. A cet effet,

Quatre urnes seront à disposition :

• une urne pour l’élection des titulaires du 1^er collège du CONSEIL DE DISCIPLINE

• une urne pour l’élection des suppléants du 1^er collège du CONSEIL DE DISCIPLINE

• une urne pour l’élection des titulaires du 2^ème collège du CONSEIL DE DISCIPLINE

• une urne pour l’élection des suppléants du 2^ème collège du CONSEIL DE DISCIPLINE

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le scrutin et le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, la Direction mettra en place un isoloir. Le passage par un isoloir est obligatoire.

Il sera constitué un bureau de vote pour tous les collèges. Le bureau de vote sera composé de 3 électeurs : un président et 2 assesseurs, le Président sera le plus âgé.

Chaque organisation syndicale désignera, pour le jeudi 17/10/2019 au plus tard, un membre du bureau et le 3^ème membre du bureau sera le salarié le plus jeune de l’entreprise et qui serait volontaire.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

Un représentant de la société appartenant à la direction et un représentant issu de chacune des listes de candidats, électeur, peuvent assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

La direction mettra à disposition de chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

ARTICLE 9 – Vote par correspondance

Les salariés absents pour quelque cause que ce soit le jour du scrutin (en raison d'un arrêt de travail pour accident, maladie, congé de maternité, congés payés et sans solde programmés, d’une absence programmée par la Direction (ex. formation ou repos hebdomadaire)) ou comportant une reprise de travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance.

La liste des salariés votant par correspondance sera figée au plus tard le vendredi 22/11/2019 12h00, pour le 1^er tour et le vendredi 06/12/2019 12 h 00pour le 2^ème tour.

Au plus tard le lundi 25/11/2019 pour le 1^er tour et le lundi 09/12/2019 pour le 2^ème tour, la Direction adressera à chacun des salariés intéressés :

• une notice explicative liée aux modalités du vote par correspondance ;

• un exemplaire de chacun des bulletins de vote titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège ;

• les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote, de couleur différente pour les titulaires et les suppléants. Ces enveloppes ne devront, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif ;

• une enveloppe préaffranchie « T » garantissant l’acheminement jusqu’au bureau de vote et destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote,

• les éventuelles professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises dans les conditions prévues par le présent protocole.

Exceptionnellement des salariés dont l’absence sera connue après l’établissement de la liste de vote par correspondance, pourront venir retirer une enveloppe T et tous les éléments cités ci-dessus nécessaires au vote, contre décharge.

L'enveloppe d'expédition préaffranchie « T » devra mentionner au dos les nom et prénom de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur devra obligatoirement apposer à cet endroit sa signature.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal. Il appartient à chaque salarié de faire parvenir le courrier en temps utile, par précaution il est conseillé que le courrier arrive la veille du jour du vote.

Les votes par correspondance seront remis le jour du scrutin par la poste directement auprès du bureau de vote.

Le président du bureau de vote déposera les différentes enveloppes dans les urnes correspondantes après la clôture du scrutin (sous réserve que l’électeur n’ait pas déjà voté physiquement, auquel cas le vote physique primera sur le vote par correspondance) et émargera.

Les enveloppes reçues au bureau de poste après le départ de la boîte postale ne sont plus valables.

En cas de 2^ème tour, la procédure sera identique à celle du 1^er tour.

1. ARTICLE 10 – Dépouillement – Procès-verbaux

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'issue du scrutin fixée par le présent protocole, le président du bureau de vote annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement.

Préalablement à l'ouverture des urnes, le président du bureau de vote dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après émargement des listes électorales.

Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès le lendemain des élections.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, les procès-verbaux seront communiqués en double exemplaire à l’Inspecteur du Travail. Un exemplaire sera également transmis au prestataire du ministère du travail : CTEP - TSA 79104 - 76934 ROUEN CEDEX

Une copie des procès-verbaux sera également donnée aux organisations syndicales à l’issue de la proclamation des résultats.

Sont considérés comme bulletins blancs :

- absence de bulletin dans l’enveloppe

- bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés

- bulletins blancs

Sont considérés comme nuls :

- bulletins sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire

- bulletins ou enveloppes portant des signes ou des marques de reconnaissance

- bulletins mentionnant une personne non candidate

- bulletins panachés, c’est-à-dire sur lesquels un nom a été remplacé par celui d’un candidat figurant sur une autre liste

- bulletins illisibles

- bulletins déchirés

- bulletins dont l’ordre de présentation a été modifié

- bulletins différents dans une même enveloppe

Si, dans l’enveloppe, il y a deux bulletins strictement identiques, un seul bulletin est alors pris en compte et le vote est considéré comme recevable.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Si le nombre de rature est au moins égal à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste, c’est le nombre de voix recueillies par chaque candidat qui prévaut pour l’attribution des sièges.

ARTICLE 11 – Durée des mandats

Les membres du CONSEIL DE DISCIPLINE sont élus pour trois ans. Conformément aux dispositions en vigueur, il est rappelé que le nombre de mandats successifs est limité à trois.

ARTICLE 12– Durée du protocole d’accord

Le présent protocole n’est conclu que pour l’élection des membres du CONSEIL DE DISCIPLINE fixée pour le 1^er tour au mercredi 04/12/2019 et pour le 2^ème tour au mercredi 18/12/2019.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

5. ARTICLE 13 – Affichage

Le présent protocole fera l’objet d’un affichage dès sa signature.

Fait en 4 exemplaires à Saint Malo, le 10/10/2019

Pour la Direction

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale FO