Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel" chez NOUVELLE ASSOCIATION EMILIE DE VIALAR (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE

La Nouvelle Association Emilie de Vialar

Dont le siège est situé 305 rue Paul BERT – 69003 Lyon

Représentée par M xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Agissant en qualité de Président

D'une part,

ET

L'organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale au sein de la clinique

L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical au sein de la clinique

D'autre part.

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT :

Au terme des élections professionnelles qui se sont déroulées les 23 janvier et 6 février 2014, les membres de la délégation unique du personnel ont été élus pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 6 février 2018.

L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a crée une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité social et économique (CSE), ayant vocation à se substituer aux anciennes instances représentatives existantes.

L’article 9 de l’Ordonnance susvisée a toutefois offert la faculté de proroger les mandats des instances arrivant normalement à échéance en 2018, pour une durée d’un an, dans l’attente de la mise en place effective du CSE.

C’est dans ce cadre que la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la clinique se sont rencontrées au début de l’année 2018 et se sont mis d’accord sur le principe d’une prorogation des mandats des représentants du personnel qui devaient se terminer initialement le 6 février 2018, en vue de la mise en place du CSE.

Au cours du dernier trimestre 2018, la clinique a par ailleurs fait l’objet d’une opération de reprise conjointe par le Centre Léon Bérard et l’Infirmerie Protestante, effective depuis le 17 décembre 2018.

Compte tenu de cette modification importante intervenue dans la situation juridique de la clinique, notamment en raison du changement de direction, les élections professionnelles n’ont pas pu être déclenchées en vue d’une mise en place du CSE d’ici le 6 février 2019.

Ces circonstances exceptionnelles ont conduit au constat partagé par l’ensemble des délégués syndicaux de la clinique et la Direction de la nécessité de proroger une nouvelle fois les mandats des représentants du personnel, le temps de dérouler les élections professionnelles.

Les membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT en ont été informés et se sont montrés favorables à cette prorogation.

Le présent accord a pour objet de formaliser la décision de prorogation des mandats, prise à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la clinique.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des élus au sein de la délégation unique du personnel ainsi qu’aux membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la clinique Emilie de Vialar.

Article 2 – Prorogation des mandats

Les parties entendent réaffirmer tout d’abord la décision sur laquelle elles s’étaient accordées au début de l’année 2018 de proroger les mandats des élus des instances représentatives du personnelle en vue de la mise en place du CSE.

Le présent accord a pour objet de proroger une seconde fois les mandats des représentants du personnel, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui seront organisées au sein de la clinique au plus tard d’ici le 31 mai 2019.

Les parties soulignent l’objectif partagé par tous de permettre aux salariés de la clinique de continuer à bénéficier de représentants du personnel sans aucune interruption.

Ainsi, pendant toute la période de prorogation des mandats, les représentants du personnel continueront à exercer leur mandat dans leurs conditions initiales, et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Article 3 – Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association, et prendra effet le lendemain suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il cessera de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

Article 4 – Publicité de l’accord

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux Délégués syndicaux.

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant :

• Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :

  • Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

  • Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.

• Auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Fait à Lyon, Le 18-01-2019

Pour l’Association xxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Déléguée syndicale CFDT

Président

xxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué syndical CGT