Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION (ARTICLE L.2242-8, 7° DU CODE DU TRAVAIL) - SOCIETE QUBE RESEARCH & TECHNOLOGIES PARIS" chez QUBE RESEARCH & TECHNOLOGIES PARIS

Accord Collectif d’entreprise sur le Droit à la Déconnexion

(Article L.2242-8, 7° du Code du travail)

Société QUBE RESEARCH & TECHNOLOGIES PARIS

Entre les soussignés

QUBE RESEARCH & TECHNOLOGIES PARIS, représentée par Monsieur ……….., Directeur Général et Monsieur ………., Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Monsieur ……………, en qualité de Délégué du Personnel,

D’autre part,

Après avoir rappelé que :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Il a été convenu ce qui suit :

Article préliminaire : Déconnexion – Définitions 

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos. Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.

Article 1 : Champ d’application

La présente charte s’applique aux salariés de Qube Research & Technologies Paris.

Article 2 : Sensibilisation et formation à la déconnexion

Afin d’éviter les risques liés à l’utilisation des outils numériques, l’entreprise s’engage notamment à :

• Proposer à chaque salarié des formations sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;

• Sensibiliser l’ensemble de ses salariés, via la présente charte, à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;

Article 3 : Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Article 4 : Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel ou tout type de messagerie ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Penser à utiliser si nécessaire le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.

Article 5 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tel que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.

Article 6 : Publicité

Il sera disponible sur l’intranet RH de l’entreprise à tous les collaborateurs.

Il fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel par voie électronique.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Article 7 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois (L 2222-6 du code du travail).

Il prendra effet au 1^er décembre 2020.

Article 8 : Révision

Sur proposition des Représentants du Personnel ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs suscités.

Fait à Paris, le 30 novembre 2020, en 4 exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la DIRECCTE et un (1) pour le secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes du même lieu.

Pour Qube Research & Technologies Pour Le Délégué du Personnel

Paris

……………….. ……………..

Directeur Général Délégué du personnel

…………………..

Directeur des Ressources Humaines