Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EMPLOI DES SENIORS DE LA SOCIETE QUBE RESEARCH & TECHNOLOGIES PARIS" chez QUBE RESEARCH & TECHNOLOGIES PARIS

PREAMBULE

La Société QUBE RESEARCH & TECHNOLOGIES PARIS (« QRT ») entend poursuivre sa politique de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des salariés seniors dans l’entreprise. A l’occasion de la mise en place de l’Accord, la Société souhaite introduire des mesures sur l’aménagement du temps de travail par la mise en place d’un accès facilité au télétravail et au temps partiel à la demande des salariés seniors lorsque l’activité de ceux-ci se prête à ce mode d’organisation du travail.

Le présent accord est en application de l’article L 138-24 et suivants du Code de la sécurité sociale et des articles R 138-25 et suivants du même Code. Il s’inscrit également dans le cadre des mesures prises par la branche et notamment de l’accord du 9 juillet 2008 étendu par arrêté du 21 avril 2009, relatif à la non discrimination par l’âge et à l’emploi des seniors dans la Banque.

Cet accord vise à définir des actions concrètes favorables au maintien dans l’emploi de salariés âgés dans l’entreprise.

Article 1 – Objectif chiffré global de maintien dans l’emploi des salariés âgés

Le diagnostic réalisé par la Société est le suivant :

Au 31 octobre 2020 :

• 7 salarié est dans la tranche des 45 ans – 49 ans,

• 4 salariés sont dans la tranche des 50 ans – 55 ans,

• 2 salariés à plus de 55 ans,

Si l’on fait une projection à 3 ans (au 31 octobre 2023), à périmètre constant, le vieillissement de la population amène aux chiffres suivants :

• 10 salariés seront dans la tranche des 45 ans – 49 ans,

• 3 salariés seront dans la tranche des 50 ans – 55 ans,

• 5 salariés seront âgés de plus de 55 ans.

Compte-tenu du nombre de départs naturels à la retraite d’une part, et d’une hypothèse de départ pour problèmes de santé et autres causes d’autre part (hypothèse tirée de statistiques sur les années passées), le présent accord a pour objectif de veiller à maintenir la part des salariés de 55 ans et plus à 5 personne à fin 2023.

En vue de mesurer cet objectif de maintien dans l’emploi des seniors, la Société fera apparaitre dans un rapport remis au Représentant du Personnel l’indicateur suivant :

• La répartition des départs par catégories professionnelles par tranche d’âge : 45/49 ans, 50/55 ans et +de 55 ans.

Afin de parvenir à cet objectif, la Société a souhaité rendre prioritaire les quatre domaines d’action suivants.

Article 2 – Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles

• Action retenue : poursuite des entretiens professionnels de deuxième partie de carrière pour les collaborateurs de 45 ans et plus afin de faire le point, au regard de l’évolution des métiers et des perspectives d’emploi dans la Société, sur les compétences de ces collaborateurs, leurs besoins de formation, leur situation et leur évolution professionnelle. Tous les 5 ans, les collaborateurs éligibles pourront bénéficier d’un nouvel entretien.

• Objectif chiffré retenu : proposer à 100% des salariés de 45 ans et plus l’entretien de deuxième partie de carrière.

• Indicateur de suivi : nombre d’entretiens, communication d’un guide d’information auprès des managers.

Article 3 – Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

• Action retenue : priorité d’accès pour les salariés de plus de 45 ans à des actions de formation, de bilan de compétences, au congé de validation des acquis de l’expérience, au droit individuel à la formation, à minima tous les 2 ans.

• Objectif chiffré retenu : permettre à 50 % des salariés âgés de 45 ans et plus de bénéficier des dispositifs exposés ci-dessus, à minima tous les 2 ans.

• Indicateur de suivi : nombre de salariés âgés de 45 ans éligibles à l’accès à ces dispositifs, nombre d’actions réalisées, à minima tous les 2 ans.

Article 4 – Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

• Actions retenues : afin de renforcer les actions de prévention des risques professionnels et de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, il est prévu, pour les salariés de 55 ans et plus :

  • De faciliter l’accès au télétravail lorsque le salarié en fait la demande sous réserve que cette nouvelle organisation du travail soit possible matériellement (test informatique) et qu’elle ne conduise pas à une désorganisation du service ;

  • De faciliter l’accès au temps partiel lorsque le salarié en fait la demande sous réserve que cette nouvelle organisation du travail ne conduise pas à une désorganisation du service.

• Objectif chiffré retenu : 50% des demandes formulées par les collaborateurs ayant 55 ans et plus.

• Indicateur de suivi : nombre de sollicitations pour du télétravail et pour un passage à temps partiel par sexe et catégorie professionnelle.

Article 5 – Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

• Actions retenues : afin d’anticiper les fins de carrière et la transition entre activité et retraite, il est prévu, pour les salariés de 50 ans et plus :

  • de réaliser un bilan de retraite avec un prestataire extérieur afin de fournir un relevé de carrière, les modalités et une estimation de calcul des droits à la retraite en fonction de l’âge souhaité de départ, etc…

  • d’accéder à un module de formation spécifique destiné à préparer sa retraite, organisé dans le cadre du DIF ou du plan de formation.

• Objectif chiffré retenu : poursuite du service de Bilan de retraite avec un organisme extérieur pour l’ensemble des collaborateurs ayant 50 ans et plus ; 100% de demande de formation à la préparation à la retraite acceptée.

• Indicateur de suivi : nombre de sollicitations du service Bilan retraite ; nombre de salariés âgés de plus de 50 ans ayant suivi le module de formation.

Article 6 – Modalités de suivi

Les indicateurs associés à chaque domaine d’action ainsi que l’évolution de leurs résultats feront l’objet d’une communication chaque année auprès des Représentants du Personnel.

Ce sera l’occasion de proposer éventuellement une révision du présent accord pour que ce dernier reflète l’évolution des objectifs retenus ou à venir dans l’un des six domaines d’actions proposés par la loi (exemple : tutorat, etc…).

Article 7 – Durée, révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2020.

Il pourra être révisé dans les conditions légales. Il pourra être dénoncé sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois (L. 2222-6 du Code du Travail).

Article 8 - Communication et dépôt de l’accord

Il sera disponible sur l’intranet RH de l’entreprise à tous les collaborateurs.

Il fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel par voie électronique.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à Paris, le 30 novembre 2020, en 4 exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la DIRECCTE et un (1) pour le secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes du même lieu.

Pour Qube Research & Technologies Pour Le Délégué du Personnel

Paris

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Directeur Général

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Directeur des Ressources Humaines