Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION SALAIRES EFFECTIFS (suite NAO 2022)" chez EUROFINS DISCOVERX PRODUCTS FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION

SALAIRES EFFECTIFS (suite NAO 2022)

DE L’UES Eurofins Cerep Services & Products

ENTRE LES SOUSSIGNES (Sociétés composant l’UES) :

• Eurofins Cerep S.A. domiciliée 2 rue du Professeur Gargouïl à Celle l’Evescault (86600) représentée par XXX, en sa qualité de Directeur général

• La société EDPF S.A.S. domiciliée au Bois l’Evêque à Celle l’Evescault (86600) représentée par XXX en sa qualité de Président

D’UNE PART,

ET :

• L’organisation syndicale SAT CEREP (Syndicat Autonome des Travailleurs de CEREP), représentée par sa déléguée syndicale de l’UES XXX,

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par sa déléguée syndicale de l’UES XXX

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement des articles L.2232-17, L.2232-18 et L.2232-20 du Code du travail.

Préambule

Le présent accord fait suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2022 et à l’accord signé le 31 mars 2022.

Les parties à la négociation se sont réunies pour se mettre d’accord sur l’ouverture de négociations sur les salaires effectifs, ceci découlant du fait que le chiffre de l’inflation en glissement annuel est resté supérieur à 5% durant trois mois consécutifs, de mai à juillet 2022.

Pour mémoire, extrait de l’accord NAO 2022 point VI. 1.4 p7 :

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.

Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

Article 1 – Composition de la délégation syndicale et de la délégation patronale

La délégation des syndicats représentatifs est composée des déléguées syndicales de la CFTC et du Syndicat Autonome des Travailleurs de CEREP (SAT Cerep).

Les salariés de la délégation syndicale sont donc :

• XXX, déléguée syndicale SAT CEREP, accompagnée de XXX

• XXX, déléguée syndicale CFTC, accompagnée de XXX

La représentation de la direction des entreprises composant l’UES Eurofins Cerep Services and Products

• Monsieur XXX, Directeur Général Eurofins Cerep

• Monsieur XXX, Président EDPF

Par ailleurs, la représentation de la direction sera composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés. Si une modification devait être apportée, l’entreprise informera les délégations syndicales une semaine avant la 1^ère réunion de négociation.

En cas d’indisponibilité d’un des membres de la délégation salariale ou patronale, la personne absente pourra se faire remplacer par toute personne de son choix, mandatée à cet effet.

Article 2 – Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions

Pour cette négociation, les parties conviennent que les réunions planifiées ne traiteront que du seul sujet salaires effectifs ce qui comprend à la fois les promotions, les augmentations de salaires et les primes (mais pas les primes de performance collectives, intéressement et participation, ni les compensations de l’organisation du travail ; prime d’équipe, tickets restaurant …).

Le nombre de réunion de négociation et le calendrier ont été définis ainsi :

• jeudi 15/09/2022 de 11h00 à 12h00

• jeudi 13/10/2022 de 11h00 à 12h00

• jeudi 27/10/2022 de 11h00 à 12h00

Ces réunions se dérouleront à l’adresse suivante : Eurofins Cerep, 2 rue du professeur Gargouïl, 86600 Celle l’Evescault prioritairement en salle Gestion-RH. En fonction des circonstances, certaines réunions pourront être tenues à distance par visio-conférence avec l’accord de toutes les parties.

Les convocations à chaque réunion seront transmises par mail (planifiées dans Outlook) à l’issue de chacune des réunions pour la réunion suivante. Des changements de dates de réunions pourront intervenir par accord des parties.

Afin de faciliter la rédaction des compte rendus de réunions (format prise de notes) faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état, Lydie LOYAU, Responsable Ressources Humaines sera présente en tant que secrétaire de séance.

Les parties conviennent que la négociation se tiendra sur la période du 15 septembre 2022 au 31 octobre 2022.

L’absence d’accord signé au terme de cette période entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.

Article 3 – Informations à remettre à la délégation

Les parties à la négociation définiront les indicateurs pertinents

Article 4 – Temps de négociation

Les heures de délégation sont, en principe, attribuées individuellement à chaque déléguée syndicale. Elles sont destinées à leur mission au service des salariés.

Conformément aux dispositions de l’Industrie pharmaceutique (Avenant du 1 juillet 2005 relatif au droit syndical et institutions représentatives du personnel (modifié par accord du 7 juillet 2016 en vigueur le 1er janvier 2017) et de l’accord collectif relatif au dialogue social au sein d‘Eurofins Cerep signé le 18/11/2019, pour rappel, chaque déléguée syndicale dispose d’un crédit d’heures de délégation nécessaires à l’exercice de ses fonctions (18 heures).

Chaque section syndicale bénéficiera d’un nouveau crédit de 10 heures dans le cadre de cette nouvelle négociation. Ce crédit est réparti librement entre les déléguées syndicales et les salariés appelés à participer à la négociation.

Pour tous les membres de la délégation syndicale, le temps passé à négocier est payé comme du temps de travail à échéance normale (art. L. 2232-18). Si la négociation implique un dépassement de la durée légale du travail, les heures au-delà de cette durée légale seront identifiées comme des heures supplémentaires.

Article 5 – Durée

Le présent accord d’UES est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au plus tard au 31 octobre 2022.

Fait à Celle l’Evescault,

le 15 septembre 2022

En 4 exemplaires originaux dont un à chaque partie