Accord d'entreprise "AVENANT DE PROLONGATION DE L'ACCORD GEPP" chez SEGULA MATRA AUTOMOTIVE (SMA)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA GESTION DES EMPLOI & DES PARCOURS PROFESIONNELS AU SEIN DE SEGULA MATRA AUTOMOTIVE

DU 22 MARS 2019

Entre :

La Société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE

SASU au capital de 10 000 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 844 926 311 et dont le siège social est situé au 9 avenue Edouard Belin 92500 RUEIL-MALMAISON

Représentée aux présentes par Madame X en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet.

D’UNE PART,

Et,

Le Syndicat SNEPI/CFE-CGC

35, rue du Faubourg Poissonnière - 75009 PARIS

Représenté par

Le Syndicat F3C CFDT

47-49, avenue Simon Bolivar 75019 - PARIS

Représenté par

Dûment désignés à cet effet

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées « les parties » ;

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Un accord relatif à la gestion des emplois & des parcours professionnels (GEPP) a été conclu au sein de la société Segula Matra Automotive le 22 mars 2019, pour 3 ans.

Au 1^er janvier 2022, les sociétés Segula Matra Automotive et ADARTECH, ont fusionné et ont été intégrées au sein de la société Segula Matra Automotive (ex-Segula Futur 20).

Or, l’accord transféré de plein droit au sein de la nouvelle société ne couvre que les salariés issus de la société SMA qui ont été transférés et arrive de surcroit, à échéance au 31 mars 2022.

Les parties se sont réunis le 26 janvier 2022 et le 1^er mars 2022 pour évoquer la suite à donner à l’accord GEPP.

Sur la base du bilan récapitulatif du déploiement de l’accord, les parties conviennent que les engagements pris ont été tenus conformément au calendrier fixé par l’accord (cf. document annexe).

En outre, les parties s’accordent sur leur volonté commune de faire progresser les dispositifs créés en matière de GEPP et le cas échéant de les étendre à d’autres domaines, dans le cadre d’un nouvel accord.

Compte-tenu du temps nécessaire pour négocier les nouveaux termes d’un accord, les parties conviennent de se rencontrer au cours de l’année 2022, en démarrant les échanges le 10 mai 2022.

Dans l’intervalle, il est convenu de proroger l’accord existant jusqu’au 31 décembre 2022 et d’en faire bénéficier l’ensemble des collaborateurs présents et futurs de la nouvelle société.

C’est dans ce cadre que les parties se sont rapprochées aux fins de signature du présent avenant.

ARTICLE 1 : OBJET

Par cet avenant, les parties conviennent d’étendre le champ d’application et de proroger la durée de l’accord du 22 mars 2019 à l’ensemble des salariés présents au sein de la nouvelle société Segula Matra Automotive et à tout nouvel établissement qui serait créé ou intégré ultérieurement.

Toutes les mesures de l’accord poursuivent donc ses effets, jusqu’au 31 décembre 2022.

Les termes de cet avenant se substituent pleinement à ceux de l’accord du 22 mars 2019.

ARTICLE 2 : MESURES COMPLEMENTAIRES

Les parties conviennent durant cette période de poursuivre les objectifs initiaux et s’engagent à :

• Définir des plages de coefficients associées à chaque fonction ainsi qu’une plage de rémunération ;

• Communiquer aux managers et collaborateurs les éléments de la politique GEPP ;

• Régulariser dans la limite des possibilités, les collaborateurs n’étant pas affectés sur les fonctions définies dans la liste ;

• Déployer ou redéployer si besoin, les actions liées à l’accueil des nouveaux embauchés visant à favoriser leur intégration.

ARTICLE 3 : DATE ET DUREE D’APPLICATION

Les parties conviennent de proroger les effets de l’accord collectif jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de produire ses effets, sans transformation en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 4 : REVISION

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une des parties signataires, qui devra alors saisir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé réception valant demande de révision, accompagnée d’un exposé des motifs de sa demande et d’un projet de texte révisé.

ARTICLE 5 : DENONCIATION

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L. 2222-6 du Code du travail par l’une des parties signataires du présent avenant, en respectant un préavis de trois mois, qui commencera à courir à première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties rappellent que le présent avenant constitue un tout indivisible et qu’en conséquence il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.

ARTICLE 6 : DEPOT

Le présent avenant fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité auprès de la DDETS territorialement compétente et du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant, soit de Versailles.

Dans le cadre de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, le présent avenant sera déposé par courriel à l’adresse suivante : secretariatcppni@ccn-betic.fr

Le dépôt sera assorti de la liste, en 3 exemplaires, des établissements auxquels cet accord s’applique, et de leurs adresses respectives.

Fait à Trappes, le 21 mars 2022

En autant d’exemplaires que de parties signataires

et en 5 exemplaires pour les mesures de dépôt et de notifications.

Pour la Direction,

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales,

Pour la F3C- CFDT

Pour la FIECI-CFE-CGC

ANNEXE