ACCORD DE DETERMINATION D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS

ENTRE :

L’UES AGE2S / GCMS, composée de :

• L’Association déclarée « AGE2S » Association de gestion des établissements et services pour seniors,

Sise, 7 Allée du Béguinage à LAMBERSART (59130), SIREN 845 107 374,

Représentée par , en sa qualité de Directeur ayant délégation,

• Le groupement de coopération sanitaire à gestion privée « GCMS » Groupement de coopération médico-sociale seniors,

Sise, 7 Allée du Béguinage à LAMBERSART (59130), SIREN 818 713 935,

Représenté par , en sa qualité d’Administratrice ayant délégation,

D’une part,

ET :

• Le syndicat « CGT », représenté par , en sa qualité de déléguée syndicale ;

• Le syndicat « CFE CGC », représenté par , en sa qualité de déléguée syndicale ;

D’autre part

Ci-après désignées ensemble « Les parties »

A l’occasion de la réunion de négociation, les organisations syndicales ont eu la possibilité de faire part de leurs positions respectives en rapport avec la négociation en question.

Les parties ont négocié et c’est à l’issue de ces discussions qu’il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

L’UES AGE2S/GCMS a été reconnue dans le cadre d’un accord en date du 3 mai 2023 portant reconnaissance d’une UES entre AGE2S et GCMS.

Cet accord a été adopté suite à la signature de la majorité aux 2/3 des salariés du GCMS, par la signature de la majorité des organisations syndicales représentatives au sein de l’AGE2S, et par la signature des représentants des différentes entités juridiques.

En raison de la reconnaissance de cette UES et à la négociation concomitante du protocole d’accord pré-électoral portant sur les futures élections professionnelles, les signataires se sont réunis pour définir et déterminer le périmètre des élections du CSE.

Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l’article L2313-2 du Code du travail, les parties ont échangé lors d’une réunion sur la notion d’établissements distincts.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRES DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Les parties au présent accord conviennent à la constitution des établissements distincts suivants :

• Etablissement distinct n°1, dit « Pôle Dépendance » : EHPAD Soleil d’Autonome et GCMS ;

• Etablissement distinct n°2, dit « Pôle Autonomie » : Résidence Clos du Bourg et Résidence Les Charmettes.

NOMBRE DE SALARIES PAR ETABLISSEMENT et PROPORTION DANS l’UES

A la date de signature du présent accord, les effectifs de l’UES sont répartis sur les deux établissements distincts de la manière suivante :

ARTICLE 3. REPRESENTATION DU PERSONNEL

Conformément à l’article L.2313-1 du Code du travail, l’existence de deux établissements distincts telle que définie à l’article 1 du présent accord entraine de fait la constitution de deux CSE d’établissements et d’un CSE central.

Les parties conviennent de négocier dans un accord ultérieur les modalités précises de mise en place et la composition des CSE d’établissements et du CSE central dans les conditions prévues aux articles L.2314-6 et L.2316-8 du Code du travail.

ARTICLE 4. DUREE ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour les élections professionnelles au titre de 2023.

Après examen de la configuration de l'entreprise, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections. Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lille ainsi qu'à la DREETS compétente.

A LAMBERSART, le 23 mai 2023

Pour l’UES AGE2S/GCMS, représenté par , en sa qualité de Directeur ayant délégation,

Pour les syndicats représentatifs :