Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES INDEMNITÉS DE PETITS DÉPLACEMENTS" chez CERTEC CONCEPT (CERTEC CONCEPT)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS

Entre

La société CERTEC CONCEPT, Société par Actions Simplifiée au capital de 70 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le n° 845 210 533 et dont le siège se situe 50 route de Colmar 68040 INGERSHEIM, représentée par …agissant en qualité de ….

D’une part, et

Les salariés de la société,

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Depuis le 4 Février 2019, date à laquelle les premiers salariés de la société CERTEC CONCEPT ont été embauchés, l’entreprise a appliqué la Convention Collective Nationales des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 Mars 2018.

Cette nouvelle rédaction ayant été remise en cause par les partenaires sociaux au niveau nationale, les parties se sont réunis afin de préserver les évolutions sociales qu’avait engendré l’accord du 7 Mars 2018 et plus particulièrement sur le régime des petits déplacements.

Article 1 : Indemnités de petits déplacements

Article 1.1 : Salariés concernés

Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.

Article 1.2 : Zones

Il est institué un système de zones dont les limites sont distantes entre elles de 10 km. Celles-ci sont mesurées au moyen du site internet VIA MICHELIN reconnu en tant que tel pour le calcul d’itinéraire routier.

L’option d’itinéraire retenu sur le site est « Le plus rapide (temps) » afin de calculer la distance qui est à prendre en compte pour la détermination des zones.

Le point de départ est fixé à l’adresse du siège de l’entreprise.

Le point d’arrivé est fixé à l’adresse du chantier.

Le montant de l’indemnité de petit déplacement auquel l’ouvrier a droit est celui de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où le salarié serait amené sur une même journée à travailler sur différents chantiers, le chantier le plus éloigné est retenu pour définir la zone.

Article 1.3 : Indemnités de trajet

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail. Celui-ci est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.

Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.

L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

Article 1.4 : Zones complémentaires

Compte tenu des zones de déploiement de l’entreprise, il est prévu d’instituer des zones complémentaires à celles fixées par la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990.

Sans préjudice de l’application du régime des grands déplacements, les salariés en situation de petit déplacement au-delà de 50 Kilomètres sont indemnisés de la manière suivante :

1. Indemnise l'utilisation de son véhicule personnel pour se rendre au chantier et en revenir

2. Indemnise l'amplitude horaire du trajet pour se rendre au chantier et en revenir

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires après respect d’un délai de préavis de 3 mois et dans les conditions prévues par les articles L2261-9 et suivants du Code du travail. Dans le cas présent en l’absence de représentant du personnel par ratification au 2/3.

Il pourra également être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles à adresser à l’autre partie.

Article 4 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Article 5 : Dépôt et publicité

Dès sa signature, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, territorialement compétente, en deux exemplaires dont une en version papier signée des parties et une version par voie électronique sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Ingersheim, le 24 juillet 2019

Les salariés de l’entreprise …….

Par référendum statuant à la majorité des 2/3 dont le En qualité de …..

Procès-verbal est joint au présent accord

ANNEXE : PROCES VERBAL

RELATIF AUX INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS

Conclu le 24 juillet 2019 entre la direction de la société CERTEC CONCEPT et les salariés de cette société

Les salariés de la société CERTEC CONCEPT qui ont signé ci-après, reconnaissent :

• S’être vu remettre un exemplaire du projet d’accord sur la durée du travail et l’organisation des petits déplacements

• Avoir pris connaissance du présent Accord sur la durée du travail et l’organisation des petits déplacements

• Avoir reçu toutes les informations et explications utiles concernant son fonctionnement au cours d’une réunion avec la Direction

• Avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins cet accord, afin qu’il soit adressé à la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu où il a été conclu.

Nombre total de signataires :

Nombre total de salariés à la date de signature : 8

Nombre de signataires/nombre de salariés : %

Fait à Ingersheim, le 24 Juillet 2019