Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez SERVICES TECHNIQUES ALPINS (Siège)

PRÉAMBULE

L’employeur rappelle que l’accord sur l'organisation et la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le Bâtiment et les Travaux Publics du 6 novembre 1998 prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 145 heures par an et par salarié si le temps de travail est annualisé. Ce contingent se révèle inadapté aux besoins et à l’activité de l’entreprise étant donné que l’horaire collectif est déjà fixé à 39h hebdomadaire. C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par ledit accord, conformément à l’article L. 3121-33 du Code du travail.

L’objectif du présent accord est donc de prévoir les modalités de recours et de rémunération des heures supplémentaires et d’offrir à la société et aux salariés plus de flexibilité dans l’exécution ces heures supplémentaires.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel, y compris les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, de la société SERVICES TECHNIQUES ALPINS (S.T.A.), située à 77 Route des Berts – Les Ayes – 38570 THEYS, et immatriculée au RCS de GRENOBLE, N° SIRET 845 408 764 00015.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

2.1. – Contingent annuel d’heures supplémentaires

En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 350 heures par année civile et par salarié, et ce pour l'ensemble du personnel.

En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité social et économique, s’il existe.

2.2. – Dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires

En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis du comité social et économique, s’il existe.

Tout dépassement devra faire l’objet d’une contrepartie obligatoire en repos fixée à 50 % des heures effectuées au-delà du contingent annuel.

Les modalités d’information des salariés et de prise de cette contrepartie obligatoire en repos sont fixées par les articles D. 3171-11 et D. 3121-18 à D. 3121-23 du Code du travail.

2.3 – Taux de majoration des heures supplémentaires

En application des dispositions de l’article L. 3121-36 du Code du travail, le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé comme suit :

• 25% pour les heures effectuées au-delà de 35 heures et jusqu’à 43 heures ;

• 50 % pour les heures effectuées au-delà de 43 heures.

ARTICLE 3 – DURÉE DE L'ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1er août 2021.

ARTICLE 4 – DÉNONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé à l’initiative de l’employeur ou celle des salariés représentant les deux-tiers du personnel de l’entreprise.

4.1. – Dénonciation à l’initiative de l’employeur

À tout moment, l’employeur pourra dénoncer le présent accord, sous réserve de respecter une durée de préavis minimum de 2 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier à l’ensemble du personnel de l’entreprise et donner lieu à dépôt. Cette dénonciation constitue le point de départ de ce préavis.

Une nouvelle négociation peut être engagée, à la demande écrite d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis prévu au précédent alinéa. Elle peut donner lieu à un nouvel accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis, qui se substituera à celui qui a été dénoncé à la date de son entrée en vigueur.

Le présent accord pourra également être dénoncé par les salariés représentant les 2/3 du personnel de l’entreprise, sous réserve de respecter une durée de préavis minimum de 2 mois avant chaque date d’anniversaire de la conclusion de l’accord. Cette dénonciation collective devra être réalisée par écrit et notifiée à l’employeur.

4.2. – Dénonciation à l’initiative des deux-tiers des salariés

La dénonciation collective à l’initiative des salariés ne pourra avoir lieu que pendant un délai de 2 mois avant chaque anniversaire de la conclusion du présent accord. Elle devra être réalisée par écrit et notifiée à l’employeur.

4.3. – Effet de la dénonciation

Peu important l’auteur de la dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

ARTICLE 5 – RÉVISION

L’employeur peut proposer à tout moment un projet d’avenant de révision du présent accord aux salariés.

Ce projet devra leur être communiqué 30 jours au moins avant la date prévue pour leur consultation, accompagnée des modalités d’organisation de la consultation. Celle-ci devra être organisée à l’issue d’un délai de 30 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’avenant.

Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer.

Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’accord sera réalisé annuellement par l’employeur au moyen d’une analyse des heures supplémentaires réalisées par chaque salarié, et ceci de manière anonymisée.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas de modification de la législation ou de la réglementation applicable, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

ARTICLE 8 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé électroniquement - par le représentant légal - auprès de la DIRECCTE de GRENOBLE via la plateforme Télé-accords.

Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat - greffe du conseil des prud’hommes de GRENOBLE.

Enfin, un exemplaire sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) mise en place dans la branche des Travaux Publics.

Fait à THEYS, le 22 juin 2021, en 7 exemplaires.

Signature de l’employeur