Accord d’établissement relatif aux modalités de calcul et de versement d’une prime annuelle versée au titre du 13ème mois

ENTRE LES SOUSSIGNES

dont le siège social est, représenté par, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CGT, représenté par en tant que Délégué Syndical,

• Le syndicat FO, représenté par, en tant que Délégué Syndical,

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par, en tant que Délégué Syndical.

D’autre part.

PREAMBULE

Il est rappelé en préambule que le versement des deux primes semestrielles (prime de vacances et prime de fin d’année) est un des éléments constitutifs de la rémunération annuelle des salariés de l’établissement

Dans la continuité de la signature d’un accord de NAO le 26 mars 2021, les parties signataires se sont rencontrées afin de formaliser les conditions de calcul et les modalités de versement d’une prime annuelle versée au titre du 13^ème mois destinée à remplacer le versement des deux primes semestrielles (prime de vacances et prime de fin d’année).

La Direction et les Organisations Syndicales de la société se sont réunies le Jeudi 25 Mars 2021 sont convenues des modalités suivantes pour parvenir à l’objectif recherché rappelé ci-dessus :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, le dispositif de la prime annuelle versée au titre du 13^ème mois, objet du présent accord, s’appliquera sans cumul possible, en lieu et place de la prime vacances (montant forfaitaire de 443,17€ versée en juin de l’année N) et de la prime de fin d’année (5% du salaire annuel brut versée en décembre de l’année N) versées jusqu’à présent et, de manière générale, en lieu et place de toutes les dispositions ayant le même objet qui seraient issues d’accords collectifs ou de pratiques antérieures au sein des établissements de la société

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Les salariés bénéficiaires du présent accord sont les salariés de l’établissement relevant des catégories ouvriers – employés – techniciens et agents de maîtrise sans condition d’ancienneté.

Les salariés éligibles sont ceux liés par un contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation). Les stagiaires sont exclus de ce dispositif.

ARTICLE 3 : METHODE DE CALCUL

A compter de la signature du présent accord, il est acté de la suppression du versement des primes semestrielles de vacances et de fin d’année telles que rappelées au préambule du présent accord. En compensation, il est convenu entre les parties signataires le versement au titre du 13^ème mois et pour l’ensemble des salariés visés à l’article 2 d’une prime annuelle calculée sur une base de référence constituée du salaire mensuel brut de base auquel s’ajoute la prime d’ancienneté mensuelle brute ainsi que la prime complémentaire brute d’ancienneté telles que fixées par l’accord NAO 2018.

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT

L’année de référence pour le calcul des droits s’établit du 1^er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N, pour une année complète.

Les modalités de versement convenues sont les suivantes :

• Versement d’un acompte en juin de l’année N:

1/12^ème de la base de référence cumulé du 1^er décembre de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

• Versement du solde en novembre de l’année N :

1/12^ème de la base de référence cumulé du 1^er juin au 30 novembre de l’année N.

En cas d’entrée ou de sortie en cours de l’exercice quel que soit le motif, la prime versée au titre du 13^ème mois sera calculée, au prorata du temps de présence de la période de référence en cours.

Il est convenu entre les parties d’atténuer le possible effet négatif résultant de l’application des article 3 et 4 du présent accord pour certains salariés. Dans ces conditions, les salariés impactés percevront à titre exceptionnel et pour la seule première année d’application du présent accord une compensation égale à la différence entre le montant de la prime annuelle versée au titre du 13^ème mois et celui qui aurait été perçu si le versement cumulé des primes de vacances et de fin d’année avait été maintenu. Cette compensation sera calculée individuellement et versée le cas échéant au mois de novembre 2021, au moment du versement du solde de la prime annuelle.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD / SUIVI DE L’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Il est susceptible d’être modifié par avenant.

Le présent accord pourra à tout moment être modifié ou dénoncé à la demande de l’une des parties signataires, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui impliqueraient une adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois et de l’envoi à l’initiative de l’une des parties signataires d’une notification aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Les parties signataires seront informées annuellement afin qu’elles puissent s’assurer de l’effectivité de l’application des mesures figurant au présent accord.

ARTICLE 6 : DEPÔT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire, une copie sera communiquée à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Fait à Bar-Sur-Aube, le

Pour la Direction,

Directeur d’Etablissement

Pour la CGT

Délégué Syndical

Pour FO

Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC

Délégué Syndical